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Période légale résiliation bail Tunisie

Nouvelle discussion

Julher

Bonjour,


Ma compagne vit en Tunisie et a signé un bail de location d’une maison pour une durée de 4 ans.


Aucune référence n’est faite dans son contrat concernant un départ anticipé avant la fin du contrat. (Donc 4 années)


Si elle souhaite partir avant la fin des quatre années, est-elle astreinte à payer le montant total des loyers jusqu’à la fin du bail ?


Existe-t-il une période minimale de préavis de départ légal en Tunisie, même lorsque non stipulée dans le contrat ? Si oui, quelle serait cette période légale de préavis ?


Merci d’avance pour votre aide.


Cordialement,


JHP

gatousse-tunisien

Bonjour

Elle a signé un contrat de location pour 4 ans, ce qui fait que le propriétaire ne peut pas lui demander de partir.

Il est tenu de le faire 2 mois avant l'expiration du contrat

Par contre votre compagne peut partir en le signifiant par courrier deux mois avant chaques dates anniversaire

Sans avoir à s'acquitter des mois qui resteront du au terme des 4 ans

Julher

@gatousse-tunisien


Bonjour,


Merci pour votre retour.


Qu'appelle-t-on "date anniversaire" ? Est-ce la date de signature du bail ? Dans ce cas cela signifierait que sur un bail de 4 ans, 2 ans après la date de signature, un préavis de départ peut donc être envoyé 2 mois avant la date anniversaire pour un départ à cette date anniversaire, sans conséquence financière ?


Merci d'avance pour votre retour.


Cordialement,


JHP

gatousse-tunisien

Date anniversaire est chaque année deux mois avant

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