donation

Nouvelle discussion

Membre depuis le 22 Mai 2013

marium syedNouveau membre19 Mars 2017 10:35:09

un marocain peux t'il faire donation d'un bien rural a un francais,sachant que c'est plusieurs batiments sur 1ha a peupres .merci

ouarzazou ViP

Membre depuis le 12 Mars 2013

ouarzazouViP19 Mars 2017 18:27:35

1207

Bonsoir pour un terrain en zone rural seul les Marocain peuvent acheter par contre rien ne vous interdit de le louer pendant 99 ans
voir:
suivant le dahir du 23 avril 1975 les personnes marocaines qui peuvent seules acquerir un terrain agricoles sont :
l'Etat
les collectivités locales
les collectivités régies par le dahir de 1919
les sociétes ou cooperatives agricoles dont les coopérateurs sont exclusivement des personnes physiques marocaines et leurs unions
et à l'exception des sociétés par actions les personnes morales de droit privé dont les associés ou les membres sont des personnes physique marocaines

marium syed Nouveau membre

Membre depuis le 22 Mai 2013

marium syedNouveau membre19 Mars 2017 20:21:58

merci

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