Rappel des documents pour être résident

Bonjour,

sur la question initiale et en prolongation de celle ci ma question est la suivante:
Concernant le certificat de bonne vie & mœurs ou il faut la signature de l'échevin /e de l'état civil en vu d'une apostille ainsi que l'acte de naissance.
Faut t'il également que le certificat de bonne vie & mœurs soit cacheter par le ministère de la justice avant apostille idem pour mon acte de naissance qui d'origine est en néerlandais traduis en français et valider par le tribunal ?

Merci pour toute réponse

Bonjour Catherine

N'oubliez pas de rapporter l'extrait de casier judiciaire
Pour le reste , c'est ICI


S150
Animateur

Merci bcp . Le premier casier judiciaire voit venir de Belgique.  Merci d avoir remis le lien .

Bonne journée

Catherine

Je suis étonné que personne ne parle qu'il faut apostillé tout document officiel pour être valable et conforme à l'étranger !!!!
Cordialement

Mais Monsieur S150 a passé son temps à élaborer des tas de liens en vue d aider les futurs expats ds leurs démarches  ..il suffit de les lire ....pourquoi tout compliquer à souhait si et vous ne croyez pas en ses renseignements ou mettez en doute ses réponses.   trouvez alors  les réponses ailleurs. 

Cordialement

amine1960 a écrit:

Je suis étonné que personne ne parle qu'il faut apostillé tout document officiel pour être valable et conforme à l'étranger !!!!
Cordialement

PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et
LE ROYAUME DU MAROC (signé à Rabat, le 10 août 1981)

Article 3
Les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités de l'un des deux États, ainsi que les documents dont ces autorités attestent la certitude et la date , la véracité de la signature ou la conformité à l'original, sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de 1'autre État. Les documents doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les dé livrer et, s'il s'agit de copies, être certifiées conforme à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité. En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un document, la vérification en est effectuée par l'intermédiaire des ministères de la. Justice.

Pour la Belgique...Cherchez !

Bonjour,

la question n'est pas de mettre en doute les affirmations de S150, moi , je sais en tout cas que pour être valable tout les documents officiel doivent être apostillés, je ne prend aucun risque du fait qu'il n'y a pas d'apostille.
Libre aux membres du forum à faire comme ils l'entendent

Cordialement

Bonjour

Pourquoi ne pas lire les liens
C'est pourtant clair
" Toutes les photocopies doivent être "légalisées", et les documents officiels datés de moins de trois mois ."
C'est extrait d' ICI

S150
Animateur

Bonjour,

c'est très certainement valable pour la France , moi je suis Belge et c'est différent.
Une connaissance à fait sont divorce en Belgique, le jugement Belge pour être valable au Maroc chaque pages devaient être apostillés rue des petites carmes à Bruxelles.
Sauf si vous apportez une preuve tangible, mes documents seront apostillés.
Cordialement

Qd vous parlez "apostille" c est une légalisation  !!

Bonjour,

Avant de faire l'apostille il faut que le document soit signer par l'officier de l'état civil (il faut compter 10 ouvrable pour l'obtenir) et donc cela n'a rien à voir avec un même document avec pour mention ( Pour l'officier de l'Etat civil, l'agent délégué (Art.45 C.C.),
Avec le document signer par l'officier de l'état civil le document peut être apostiller à l'adresse indiquée dans une de mes précédente interventions.
Bureau ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.
Cordialement

Bonjour,


je viens de recevoir ce courriel qui concerne la traduction de mon acte de naissance et comme aucune mention n'est reprise dans l'E-mail concernant le certificat de bonne vie & mœurs,j''ai poser la question à nouveau.
J'attend une réponse.


Madame, Monsieur,





Avant de vous rendre au SPF Affaires étrangères pour apposer l’apostille sur vos documents, vous devrez impérativement passer par le SPF Justice – service légalisation – Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (Ouvert tous les jours ouvrables de 9h à 12h (fermé les après-midis sauf le mercredi ouvert de 14h à 16h) pour faire légaliser la signature du magistrat ou du greffier mandaté sur la traduction.





Bien à vous.



Christian Pitout

Assistant administratif



SPF Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000   Bruxelles

Excusez-moi mais vous êtes né où pour parler de traduction d acte de naissance ?

Catherine

Bonjour,

mon père était néerlandophone et donc mon acte de naissance à été fait en néerlandais.
Cordialement

La Belgique à 3 langues et 3 régions,

Parce que moi il suffit que je m adresse à ma commune pour avoir un extrait d acte de naissance étant née en Belgique.  Je n ai besoin ni du ministère de la justice ni des affaires étrangères ni d aucune apostille que ce soit . Toits les démarches dont vous parlez concernent un acte qui n a pas été établi par une autorité belge.  Selon le sentiment que j ai vous n êtes pas né en Belgique mais à un certain moment vous avez pu acquérir la nationalité belge parce que entrant dans une catégorie pouvant la demander   

Vous expliquez très mal votre situation personnelle et dès lors mm moi qui suis belge j ai du mal à vous conseiller.

C est vous qui avez parlé de diminution de pension si on partait à l étranger sur "base de ouï-dire"

Expliquez clairement votre situation.  Quel est votre lieu de naissance ? En Belgique ? Il ne faut pas d apostille

Excusez-moi mais vous êtes né où pour parler de traduction d acte de naissance ?

Catherine

Je viens de relire le lien de S150

Pour prouver votre identité c est votre passeport en cours de validité...tout y est repris ...nom, prenom , date et lieu de naissance, nationalité   je ne vois vraiment pas où est le problème.  J arrête    excusez moi ...c est simple et quand vous répondez vous prenez les gens pour des imbéciles

Bonjour,

comme vous, je suppose, j'ai pour des parents d'origine Belge et donc je suis Belge à part entière.
Libre à vous d'aller au Maroc avec des documents qui ne sont pas apostilles avec le risque de revenir en Belgique.
J'ai expliqué la procédure à vous et la différence entre 2 documents identique en dehors de des signatures.
Cordialement

Je suis  déjà allée  au commissariat d Essaouira demander les documents nécessaires.  J ai déjà un bail d un an enregistré et je profite de mon séjour en Belgique pour demander un casier judiciaire vu que le premier doit provenir du pays d origine .

Je fais des allers/retours pour clôturer des choses en Belgique  et aussi ramener certaines choses auxquelles je tiens . 

Mais il suffit de lire les informations données par ceux qui ont déjà fait la procédure.  Ce site existe pour ça. 

Cordialement

Catherine

Vous vous êtes acharné à vouloir prouver le fait que la pension d un retraité belge diminuait de 200 à 300 euros quand il partait vivre au Maroc . Information complètement fausse

Bon faite comme vous voulez, pour le reste et comme toujours c'est des rumeurs sans fondement et comme étant membre de ce forum, je pose des questions et je m'informe .
L'information et s'informer ne peu en aucun cas être synonyme de reproche quelconque.
De plus justifier d'un sujet qui n'a rien à voir avec la discutions sur le sujet actuel n'est pas opportune.
Cordialement

Bonjour Amine 1960,
votre post #13 répond a votre question....
"Avant de vous rendre au SPF Affaires étrangères pour apposer l’apostille sur vos documents, vous devrez impérativement passer par le SPF Justice – service légalisation – Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (Ouvert tous les jours ouvrables de 9h à 12h (fermé les après-midis sauf le mercredi ouvert de 14h à 16h) pour faire légaliser la signature du magistrat ou du greffier mandaté sur la traduction.

Après cela,plus besoin d'apostille...

Bonjour,

L'apostille est faite après le passage au SPF Justice , sans cette légalisation pas d'apostille et document nul puisque la signature n'est pas légaliser.
Cordialement

Suppression de l’exigence de légalisation des actes publics marocains, brésiliens et chiliens pour leur production en Belgique
Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 21 février 2017)

Depuis le mois d’août 2016 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation («Convention de l’Apostille») compte trois nouveaux États parmi ses membres : le Maroc, le Brésil et le Chili.

Pour rappel, la légalisation d’un document est la procédure d’authentification de la signature et de la qualité de la personne qui l’a délivré dans un État donné, en vue de sa production dans un autre État.

Cette légalisation est en principe double : l’une doit être obtenue auprès des autorités de l’État dans lequel le document a été délivré – par exemple le Ministère des Affaires étrangères – l’autre auprès des autorités de l’État qui recevra le document – en général son ambassade ou son consulat.

La Convention de la Haye précitée (ratifiée par la Belgique depuis 1975) permet de simplifier sensiblement les procédures en matière de production d’actes publics dans un État partie.

Au lieu d’une double légalisation, la simple émission d’une apostille - c’est-à-dire d’un cachet authentifiant la signature – permettra d’attester de l’authentification d’un document en vue de sa production à l’étranger.

Les adhésions récentes de ces trois nouveaux États auront, en Belgique, un impact certain. En effet, la production d’actes provenant de ces pays, et principalement du Maroc, est fréquente. Maintenant que le Maroc a ratifié la Convention de la Haye, les actes marocains devant être produits en Belgique pourront se contenter d’être apostillés par les autorités marocaines compétentes, à savoir :

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction ;
Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour les actes établis par l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés ;
Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées.
Les autorités compétentes pour chaque État partie à la Convention sont listées spécifiquement sur le site internet de la Conférence de La Haye.

Catherine de Bouyalski (cdb@altea.be)
Avocat associé
Tél. : +32(0)28944576 (ligne directe)


La Belgique vers le Maroc  et Maroc vers la Belgique

Quels sont les effets d’une apostille ?
Une apostille certifie uniquement l’origine de l’acte public auquel elle se rapporte : elle certifie l’authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.
Une apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel elle se rapporte.
Les apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents.

C'est pourquoi on demande d'abord une légalisation....Et c'est suffisant !

Vous avez vous même répondu....

amine1960 a écrit:

Bonjour,

L'apostille est faite après le passage au SPF Justice , sans cette légalisation pas d'apostille et document nul puisque la signature n'est pas légaliser.
Cordialement

Pour info :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Servic … nts_belges

Bonsoir,

pourtant il faut l'apostille pour la validités du document, c'est ainsi, la traduction de mon acte de naissance doit être validée par un magistrat au tribunal de première instance de liège pour ensuite validée par le SPF Justice suite de quoi une apostille valide le document authentique et conforme.
cordialement

Si un pays est lié à la Convention Apostille, alors une seule légalisation est nécessaire : c'est ce qu'on appelle «l'apostille».

Belgique et Maroc - convention de la Haye

ATTENTION
Pour certains documents, d’autres instances au niveau local, régional ou fédéral doivent effectuer une légalisation préalable.

Avant de présenter votre document au guichet du service Légalisation, veillez à ce que votre document soit signé par un officier public :

Bonjour,

Pour en finir avec cette discutions ou certain intervenant ne semble pas comprendre que le contenu de mes interventions ont comme simple but d'aider les autres membres du forum et non pas de les induire en erreur.
Un petit reproche ou ce forum s'adresse aux expatries en général et non pas aux expatries Français en particulier, cela signifie qu'il faut tenir compte que les réponses peuvent être différente d'une nationalité à une autres.

Voici un dernier document sur ce sujet qui j'espère servira aux Belges désirant introduire un dossier en vue de l'obtention d'une carte de résidence.

La légalisation des documents belges à produire à l’étranger
Comme nous l’avons vu ci-dessus, sauf convention contraire simplifiant ou supprimant la légalisation, pour qu’un document belge puisse être utilisé à l’étranger, il devra être légalisé d’une part par l’autorité belge compétente en fonction du type de document et d’autre part, par l’Ambassade ou le Consulat du pays dans lequel le document va être utilisé.

L’autorité belge compétente
En principe,

Les documents établis par l’officier de l’état civil (ex : acte de naissance, de mariage,...) ou par un notaire (ex : contrat de mariage) doivent être légalisés par le SPF Affaires Etrangères.
Les documents émanant d’un magistrat belge (ex : jugement de divorce, jugement relatif à la garde d’un enfant,...) seront d’abord légalisés par le SPF Justice et ensuite par le SPF Affaires Etrangères.
Les documents portant signature du commissaire de police locale seront quant à eux légalisés par le bourgmestre de la commune et ensuite par le SPF Affaires Etrangères.
Les diplômes délivrés en Belgique sont légalisés par la Communauté (française, flamande ou germanophone) dont dépend l’établissement d’enseignement et ensuite par le SPF Affaires étrangères.
La signature apposée sur un document privé sera légalisée par le bourgmestre, un échevin ou un notaire et ensuite par le SPF Affaires Etrangères.
La traduction accompagnant les documents doit, quant à elle, être légalisée par le président du tribunal auprès duquel le traducteur est assermenté, par le SPF Justice ensuite et finalement par le SPF Affaires Etrangères.
Les légalisations auprès du SPF Justice ou Affaires Etrangères peuvent se faire sur place pendant les heures de permanence ou par l’envoi des documents par courrier recommandé aux adresses suivantes :

SPF Justice
Direction opérationnelle - Services Légalisations et Questions parlementaires
Local 1.03
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02/542.65.32
Fax : 02/542.70.52
Heures d’ouverture : 9.00-12.00 (lu-ma-je-ve)
9.00-12.00/14.00-16.00 (me)

legal@just.fgov.be

www.justice.belgium.be

SPF Affaires Etrangères
Service Légalisation     
Rue des Petits Carmes, 27
1000 Bruxelles
Tél : 02 501 32 00 ou 02 501 81 11
Heures d’ouverture : 9h à 12h (lu-ve)

Concerne certificat de bonne vie & mœurs, voici le courriel que j'attendais.

   Madame, Monsieur,



Si votre certificat de bonne vie et mœurs émane d’un administration communale, vous pourrez le faire apostiller directement par le SPF Affaires étrangères. Veillez toutefois à vérifier que celui-ci a bel et bien été signé par le Bourgmestre ou un échevin.



Si ce n’est pas le cas, il conviendra alors de retourner à votre administration communale pour le faire signer par le Bourgmestre ou un échevin. 



Bien à vous.



Christian Pitout.

Bonjour,

Pour les papiers ça change tout le temps. A la préfecture de Rabat en plus de tous ceux demandés il a fallut que ma femme sigbe une attestation dans laquelle elle indiquait me prendre en charge amors qu'elle est sans revenu. Le certificat médical m'a été demandé à la première carte de sejour et pas au renouvellement.

Bonjour,

je pense en effet que c'est une tendance qui est générale l'insécurité administrative, judiciaire etc est un véritable problème ou le citoyen est constamment dans un flous juridique.
Dans l'ordre permanent qui envoie de Belgique vers le Maroc le montant de ma pension il est indiqué aide familiale, il serait piquant que l'on demande à mon épouse une attestation qu'elle me prend en charge vu que comme vous , elle ne travaille pas, c'est une absurdité complète.

cordialement