prélèvement à la source

Bonjour,

Pour la Belgique il y a effectivement un prélèvement de 3,50% sur la retraite pour la sécurité sociale, si comme dans mon cas la pension est au minimum , il n'y a rien comme retenue.
La Belgique et le Maroc ont une convention bilatérale de la non double imposition.
Cordialement

la convention avec le maroc fait en sorte que la pension est imposable en belgique et non au maroc

Pages: 37 (9244 mots) Publié le: 22 mai 2013
D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Belgique CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenirl'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de sessubdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts surles plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne le Maroc : (i) (ii) l'impôt général sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés "l’impôt marocain") ; et b) en ce qui concerne la Belgique : (i) l’impôt des personnes physiques; (ii) l’impôt des sociétés ; (iii) l’impôt des personnes morales ; (iv) l’impôt desnon-résidents ; (v) la contribution complémentaire de crise ; y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes ; (ci-après dénommés "l’impôt belge").

Convention : Date de signature : 31-05-2006 ; Date d’entrée en vigueur : 30-04-2009

D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Belgique

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue quiseraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives. ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétationdifférente : a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc ; b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu’il est employé dans le sens géographique le terme Maroc comprend : (i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le litde mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d’exploration et d’exploitation de leurs richesses naturelles ; c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, ycompris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction ; d) le terme "impôt" désigne l'impôt belge ou l'impôt marocain suivant le contexte; e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tousautres groupements de personnes; f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l’Etat contractant dont elle est un résident; g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat... Lire le document complet

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La cotisation maladie et invalidité (AMI)

Les bénéficiaires d’une pension belge sont dispensés de la cotisation AMI :

s’ils résident dans un pays de l’EEE (autre que la Belgique) ou en Suisse et

s’ils ne sont pas à charge de la Belgique en ce qui concerne les soins de santé, donc s’ils sont assurés contre la maladie dans l’un de ces pays.

La cotisation de solidarité

A partir de janvier 2013, la dispense s’applique également pour la cotisation de solidarité. Les bénéficiaires d’une pension belge sont dispensés de la cotisation de solidarité s’ils résident dans un pays de l’EEE (autre que la Belgique) ou en Suisse.

Le précompte professionnel

En règle générale, les pension belges payées à l’étranger sont soumises au précompte professionnel, excepté dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention afin d’éviter la double imposition.

Les bénéficiaires qui résident à l’étranger et dont la pension est payées sur un compte en banque en Belgique peuvent demander l’exemption de la retenue du précompte professionnel. Pour cela, ils doivent fournir la preuve qu’ils ont leur domicile fiscal dans ce pays (attestation de l’autorité compétente de l’Etat ou toutes autres justifications probantes).


Pays avec une exemption éventuelle du précompte professionnel:
Pays de résidence pour lesquels les pensions du SFP sont exemptées de précompte professionnel
Albanie

Australie

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Côte d‘Ivoire

Chypre *

Espagne

France

Hongrie

Irlande

Israël
Italie

Japon

Kirghizistan

Kosovo

Koweït

Malaisie

Moldavie

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pakistan

Pays-Bas
Pologne

Portugal

Sénégal

Serbie-Monténégro

Slovénie

Tadjikistan

Tunisie

Turquie *

Turkménistan

























* Exemption si le bénéficiaire est de nationalité turque.

Bonjour,

pas de précompte professionnel puisque il y a une convention entre la Belgique et le Maroc, pour moi, aucune retenue , une fois au Maroc cela sera autre chose.

cordialement

Bonjour,

le SFP stipule clairement que si vous residez au maroc , le precompte sera prelevé en belgique puisque le maroc ne fait pas partie de la liste des pays pour les quels il y a exemption du precompte en belgique

Bonjour,

Le précompte professionnel

En règle générale, les pension belges payées à l’étranger sont soumises au précompte professionnel, excepté dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention afin d’éviter la double imposition.

Les bénéficiaires qui résident à l’étranger et dont la pension est payées sur un compte en banque en Belgique peuvent demander l’exemption de la retenue du précompte professionnel. Pour cela, ils doivent fournir la preuve qu’ils ont leur domicile fiscal dans ce pays (attestation de l’autorité compétente de l’Etat ou toutes autres justifications probantes).

cordialement

Bonjour


Ça ne répond pas à la question de Viref qui lui est Français
Pour éviter le hors sujet Vous auriez du créer un fil pour les Belges
 

S150
Animateur

viref a écrit:

bonsoir
est-ce que quelqu'un a des infos sur le prélèvement à la source concernant les retraités?
risque de double impositions?ou non
surtout en 2019

Bonjour, Si vous etes resident au Maroc , aucun souci de double imposition suite à l' accord avec le Maroc.
Le prelevement automatique ne change rien, et ne concerne pas les retraites vivant au Maroc.....................Sauf erreur bien sur et il y en aura je pense.

Bonjour,

je suis sur le départ pour le Maroc et je ne peu poursuivre pour le moment les conversations.

Juste une proposition aux gestionnaire de ce forum  de mettre un petit logo de nationalité au regard de chaque intervenants cela éviterai d'induire en erreur les membres d'une autre nationalité
Les conditions restent les mêmes ex  carte de séjour mais les modalités des papiers varient d'un pays à l'autre.

Cordialement

Bonjour

Ça existe depuis le début du forum  ! ! !   
Suffit de passer la souris sur le pseudo et vous aurez votre petit drapeau
Ou de cliquez sur le pseudo et vous aurez également le renseignement
Donc juste une proposition aux utilisateurs de ce forum c'est de bien lire le mode d'emploi,le règlement, etc ( en gros les 8 premiers fils,ceux qui sont épinglés )


S150
Animateur