Sortie territoire marocain (3 mois)

Bonjour

Les deux ! ! ! !


S150
Animateur

Le délit de séjour irrégulier au Maroc

Un étranger peut se trouver en situation irrégulière sur le territoire marocain pour différentes raisons :

    Entrée irrégulière sur le territoire marocain et non régularisation de sa situation administrative.

ATTENTION

L’entrée irrégulière sur le territoire marocain limite drastiquement les possibilités de régularisation et ce quel que soit la situation personnelle, familiale et sociale de l’étranger (Cf. Conditions communes pour la délivrance d’un titre de séjour).

    Entrée régulière mais visa annulé avant sa date prévue d’expiration, en application de l’article 40 de la loi n° 02-03 ;
    Entrée régulière sur le territoire marocain et dépassement de la durée du visa ou du délai de 90 jours pour les ressortissants de pays dispensés de visa, sans l’accomplissement des démarches de régularisation ;
    Entrée régulière sur le territoire mais refus de délivrance du titre de séjour;
    Entrée régulière et séjour régulier mais refus de renouvellement du titre de séjour;
    Entrée régulière ou irrégulière sur le territoire marocain et obtention du statut de réfugié du HCR au Maroc qui ne donne pas accès à un titre de séjour (cf. supra et Asile).

La loi n° 02-031 fait de la situation administrative irrégulière un délit passible de poursuites pénales. Les peines encourues diffèrent selon la raison de l’irrégularité de la situation :

    l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire marocain au-delà de la durée de son visa peut être condamné à une amende de 2000 à 20 000 dirhams et/ou à un à six mois de prison, « sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables » (article 42 de la loi) ;
    l’étranger qui réside au Maroc sans être titulaire de la carte d’immatriculation ou de la carte de résidence peut être condamné à une amende de 5000 à 30 000 dirhams et/ou à un mois à un an de prison (article 43 de la loi) ;

Tableau récapitulatif des principales sanctions pénales liées au séjour irrégulier

Article 42     l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire marocain au-delà de la durée de son visa « sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables »     amende de 2 000 à 20 000 dirhams et emprisonnement de un mois à six mois, ou l’une de ces deux peines seulement (le double en cas de récidive)
Article 43     l’étranger qui réside au Maroc sans être titulaire de la carte d’immatriculation ou de la carte de résidence     amende de 5 000 à 30 000 dirhams et emprisonnement de un mois à un an, ou l’une de ces deux peines seulement (le double en cas de récidive)
Article 44     l’étranger dont la carte d’immatriculation ou la carte de résidence est arrivée à expiration et qui n’a pas formulé, dans les délais prescrits par la loi, une demande de renouvellement, « sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables ».

EN PRATIQUE

Soit l’étranger est reconduit à la frontière sans être poursuivi devant le tribunal voire même sans être présenté au procureur, soit il est poursuivi mais éloigné avant d’être jugé et condamné en son absence, soit il est jugé et condamné avant d’être reconduit à la frontière (ce qui cependant ne garantit pas qu’il soit effectivement présenté à l’audience où il est jugé).

Concernant les étrangers inculpés et jugés uniquement pour séjour irrégulier, les peines constatées varient généralement de un à six mois de prison avec sursis et de 300 à 1 000 dirhams d’amende.