Impôts 2019 ce qui change pour les non résidents

Les francais de l'etranger (hors UE) sont condamnés à payer de la CSG sur les revenus du foncier, scandaleux, car l'on ne beneficie pas des prestations sociales à l'etranger, déjà que l'on doit continuer à cotiser à la sécurité sociale francaise. La France a été sommée de rembourser, par l'Europe, ces impôts indûment réclamés. En résumé la France pays des droits de l'homme et de l'egalité entre ses citoyens fait une différence entre ceux qui habitent en Europe et ceux qui résident ailleurs!!!
Il va falloir modifier la devise de la France 'liberté, egalité, fraternité", de moins en moins de liberté (tout est encadré, formaté), on vient de le voir plus d'egalité entre ses citoyens, et quand à la fraternité.......les règles du forum m'interdisent de développer le sujet!!

krisscemoi a écrit:

Les francais de l'etranger (hors UE) sont condamnés à payer de la CSG sur les revenus du foncier, scandaleux, car l'on ne beneficie pas des prestations sociales à l'etranger, déjà que l'on doit continuer à cotiser à la sécurité sociale francaise. La France a été sommée de rembourser, par l'Europe, ces impôts indûment réclamés. En résumé la France pays des droits de l'homme et de l'egalité entre ses citoyens fait une différence entre ceux qui habitent en Europe et ceux qui résident ailleurs!!!
Il va falloir modifier la devise de la France 'liberté, egalité, fraternité", de moins en moins de liberté (tout est encadré, formaté), on vient de le voir plus d'egalité entre ses citoyens, et quand à la fraternité.......les règles du forum m'interdisent de développer le sujet!!

Bonjour
Attention, tu dérives gravement du thème initial de cette discussion, tu risques des remontrances destinées à te faire comprendre qu'il faut revenir au contenu du premier message.

Tamerlan a écrit:

krisscemoi a écrit:

Les francais de l'etranger (hors UE) sont condamnés à payer de la CSG sur les revenus du foncier, scandaleux, car l'on ne beneficie pas des prestations sociales à l'etranger, déjà que l'on doit continuer à cotiser à la sécurité sociale francaise. La France a été sommée de rembourser, par l'Europe, ces impôts indûment réclamés. En résumé la France pays des droits de l'homme et de l'egalité entre ses citoyens fait une différence entre ceux qui habitent en Europe et ceux qui résident ailleurs!!!
Il va falloir modifier la devise de la France 'liberté, egalité, fraternité", de moins en moins de liberté (tout est encadré, formaté), on vient de le voir plus d'egalité entre ses citoyens, et quand à la fraternité.......les règles du forum m'interdisent de développer le sujet!!

Bonjour
Attention, tu dérives gravement du thème initial de cette discussion, tu risques des remontrances destinées à te faire comprendre qu'il faut revenir au contenu du premier message.

Non non je commente.

J'aime les 

Bonjour,
Moi aussi j'aime les 
Dans cette conversation là ou dans celle-ci :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 23#4514838

paleo01 a écrit:

Bonjour à tous
pour information et bonne lecture.....
La loi de finances 2019 et la loi de finances de la sécurité sociale 2019 ont introduit un certain nombre de changements dans les modalités d'imposition des revenus de source française des Français de l'étranger.

CSG/CRDS
Les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse sont dorénavant exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française mais sont redevables d'un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Les résidents d'États tiers à l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse ne sont pas concernés et restent redevables de prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Impôts sur le revenu
À compter de l'imposition des revenus 2018, le taux minimum d'imposition est relevé de 20% à 30% pour la fraction du revenu imposable supérieure à 27 519 €.
En revanche, les contribuables peuvent toujours demander, s'il est inférieur, l'application d'un taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France des revenus mondiaux.

À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s'imputera en intégralité sur l'impôt dû.
Plus-values lors de la vente d’un bien immobilier
Exonération de la plus-value de cession de la « résidence principale »
A compter du 01.01.2019, un non-résident vendant  l'immobilier qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France pourrait voir sa plus-value de cession totalement exonérée à la double condition que :
la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et la résidence principale n'ait pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.

Attention, cette exonération ne s'applique pas à tous les non-résidents mais uniquement aux personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents
Cette exonération, limitée à 150 000 € de plus-value, est applicable aux non-résidents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et que la cession porte sur un logement dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année qui précède la cession ou, si la condition de libre disposition n'est pas respectée, que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France. La Loi de Finance 2019 allonge ce dernier délai de 5 ans à 10 ans.
Aménagement de l'exit tax
De nouvelles dispositions plus souples sont prévues concernant les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 01.01.2019.

On retiendra notamment :
• La réduction du délai de dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes de 15 ans à 2 ans (5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l'exit tax excède 2,57 millions d'euros).
• Le sursis de paiement accordé de plein droit sans constitution de garanties en cas de départ vers un État membre de l'Union européenne ou vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
• La suppression de la déclaration annuelle de suivi pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis.
Extension de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » aux non-résidents
Les contribuables qui réalisent un investissement Pinel à compter du 1er janvier 2019 alors qu'ils sont domiciliés en France peuvent conserver le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel restant à courir pendant leurs années de non-résidence fiscale.

Cordialement

Je retiens donc que la retenue à la source et, surtout, les 3 tranches spécifiques pour les retraites des expatriés (0%, 12% et 20%, dont les deux premières libératoires) sont supprimés à partir de 2020.
Certes, les chargés de famille préféraient demander l'application du taux moyen d'imposition (tranches à l'identique de celles appliquées aux résidents en France), plus avantageux pour eux (notamment du fait de la prise en compte des parts familiales). De ce fait, le nouveau système pourrait leur sembler un avantage. Toutefois, j'ai le sentiment que ça ne sera pas très facile et qu'il faudra cette fois-ci lutter durement pour ne pas se voir appliquer l'imposition par défaut, ce que les impôts appellent  le taux minimum d'imposition, mais qui est en fait un taux maximum... : une première tranche à 20% dès le 1er centime gagné et, désormais à partir de 2020, une seconde tranche à 30%. En effet, au vu de ce qu'annoncent les impôts français sur leur site (il s'agit d'une mise à jour en date du 18 mars 2019), j'ai l'impression que les traditionnelles déclarations sur l'honneur ne seront plus suffisantes pour se voir appliquer le taux moyen d'imposition :
"Pour pouvoir bénéficier du taux moyen :
[...] vous devrez fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère (tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère et traduit en français). Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.
Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen."
Merci par avance pour vos contributions :-)
Laurent

[i]À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%)
Bonjour
On peut lire cette nouveaute ou/////????

[i]mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s'imputera en intégralité sur l'impôt dû.[/i][/i]

En plus clair?
Bonne journee

Ça me semble on ne peut plus clair.
Sinon le plus simple est de consulter les articles concernés du code général des impôts  : le 182A (la version valable à compter de 2020) et le 197A (la version valable à partir de 2018).
En relisant ces articles je viens de m'apercevoir que j'ai commis une erreur : la nouvelle tranche de 30% pour le taux minimum d'imposition est applicable dès 2018 (revenus perçus en 2018). Mais comme la retenue à la source avec les tranches libératoires à 0% et 12% est encore valable pour les revenus 2018 et 2019, ce n'est pas un problème.

Donc plus de tranches libératoires à 0% et 12% à partir des revenus 2020 et risque de se retrouver imposé sur ses retraites selon des tranches de 20% (dès le 1er centime) et 30% si l'on n'est pas en mesure de produire des attestations fiscales du pays de résidence (afin de bénéficier du taux moyen d'imposition, qui correspond exactement au mode de calcul des résidents fiscaux en France).

JEANLUCETNAN a écrit:

[i]À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%)
Bonjour
On peut lire cette nouveaute ou/////????

[i]mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s'imputera en intégralité sur l'impôt dû.[/i][/i]

En plus clair?
Bonne journee

La voici,....toute chaude (date de qqs mois,quand mme)  http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/01 … s-fiscales
Les 30% ne s'appliquent qu'au delà de 27519€/an .
Bonne lecture!

Cet article ne s'intéresse qu'aux revenus 2019. L'information la plus importante pour une majorité de retraités expatriés n'est donc pas abordée, à savoir la fin des tranches, libératoires, à 0% et 12% à partir des revenus 2020.

Bonjour
Il y a quand meme un truc qui m echappe
Un exemple revenu imposable 20 000 euros
Avec le systeme des 3 tranches 0-12 et 20.....  impot environ 400 euros/an
Avec le systeme 20 et 30 ......impot serait de  4000 euros

JEANLUCETNAN a écrit:

Bonjour
Il y a quand meme un truc qui m echappe
Un exemple revenu imposable 20 000 euros
Avec le systeme des 3 tranches 0-12 et 20.....  impot environ 400 euros/an
Avec le systeme 20 et 30 ......impot serait de  4000 euros

Oui c'est ça. Mais il y a bien sûr la possibilité de solliciter l'application du taux moyen d'imposition, ce que faisaient déjà certains chargés de famille (dont l'initiateur du fil de discussion il me semble). La questionr (ma question ) c'est de savoir quels seront les documents à produire pour bénéficier du taux moyen d'imposition (calcul à l'identique des résidents en France) ? Il me semble qu'une déclaration sur l'honneur suffisait mais je n'en suis pas sûr (je ne serai concerné qu'à partir des revenus 2020, déclaration en 2021). Mais les conditions vont peut-être se durcir. Ceux qui sollicitent chaque année l'application du taux moyen pourraient sans doute nous en dire plus.

rodanat a écrit:

JEANLUCETNAN a écrit:

[i]À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%)
Bonjour
On peut lire cette nouveaute ou/////????

[i]mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s'imputera en intégralité sur l'impôt dû.[/i][/i]

En plus clair?
Bonne journee

La voici,....toute chaude (date de qqs mois,quand mme)  http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/01 … s-fiscales
Les 30% ne s'appliquent qu'au delà de 27519€/an .
Bonne lecture!

Bonjour
Je lis sur ton lien
Les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA*, sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).

Fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30%. (Art. 13 Loi de Finances pour 2019). Toutefois, faisant figure de compromis avec le Sénat, l'Assemblée Nationale a décidé d'inclure un seuil en deçà duquel le taux d'imposition reste à 20%.
3. Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé
Les salaires, pensions de retraite et rentes viagères de source française imposables en France en vertu des conventions internationales sont soumis à un barème d’imposition spécifique. (art. 182 A du CGI)
Les 3 tranches ont d ailleurs ete relevees de  1.6/100

Bonjour,
S agissant de la Csg/Crds sur les revenus locatifs percus par les non residents, sujet souleve par Krissemoi, il est clair que le sujet n interesse personne mis a part les expats concernes.. on avait pu le voir lors des discussions il y a 4 ou 5 ans, lorsqu il etait encore question des recours a faire et qui ont malheureusement abouti a exonerer seulement les expats residents en Union europeenne ou Suisse..
Je relance pour ma part Genetet tous les 3 ou 4 mois, sans illusion, mais pour mettre la pression a mon petit niveau.. avec seule reponse un mail standardise affirmant qu elle fait ce qu elle peut.. mais.. mais..
On peut legitimement se demander dans ces conditions pourquoi les retraites restent exonerees..et si un de ces jours elles ne seront pas affectees.. Les expats ne risquent pas de bloquer Paris et sont incapables de s unir.. donc..
Peut etre que ce jour la les expats se sentiront plus concernes..
Bonne journee

armagueddon a écrit:

Bonjour,
S agissant de la Csg/Crds sur les revenus locatifs percus par les non residents, sujet souleve par Krissemoi, il est clair que le sujet n interesse personne mis a part les expats concernes.. on avait pu le voir lors des discussions il y a 4 ou 5 ans, lorsqu il etait encore question des recours a faire et qui ont malheureusement abouti a exonerer seulement les expats residents en Union europeenne ou Suisse..
Je relance pour ma part Genetet tous les 3 ou 4 mois, sans illusion, mais pour mettre la pression a mon petit niveau.. avec seule reponse un mail standardise affirmant qu elle fait ce qu elle peut.. mais.. mais..
On peut legitimement se demander dans ces conditions pourquoi les retraites restent exonerees..et si un de ces jours elles ne seront pas affectees.. Les expats ne risquent pas de bloquer Paris et sont incapables de s unir.. donc..
Peut etre que ce jour la les expats se sentiront plus concernes..
Bonne journee

Bonjour.
Effectivement le sujet CSG/CRDS pour les revenus immobiliers n'est pas actif. Du temps de M.Mariani nous avions le compte rendu de ses interventions à l'assemblée nationale. Avec Ginestet: rien, nada, que dalle. Juste des réponses telles que décrites par armagueddon. Certains ont voté pour elle, nous en payons le prix. Je ne me fais guère d'illusion sur l'efficacité de ses interventions.

Moi non plus... mais que font les expats pour que ca bouge.. Certes la relancer sans cesse ne sert a mon avis pas a grand chose.. mais c est mieux que la laisser tremper dans son admiration beate pour Macron..
Eh oui, on assume tous les cobsequences du vote.. D aucuns diront que c est la democratie mais ou est elle avec un president issu par defaut et avec un appui de 20% des francais..
On va rejouer ca aux europeennes puis qu ils sont encore en tete..
Bonne journee

Je crois que pour ceux qui ont investi dans l'immobilier locatif la messe est dite désormais. Pour les non résidents hors UE ce sera donc 47% de prélèvements  (impôts + csg) sur les revenus fonciers. Pour les non résidents UE ce sera tout de même 37,5% il me semble. De toutes façons l'immobilier locatif a toujours été lourdement taxé en France, ça ne date pas de la REM, vous avez la mémoire très courte.
Quant à notre députée, moi je l'ai contactée plusieurs fois pour le cas des non résidents assujettis à la retenue à la source en 2018 mais qui ne bénéficieront pas de l'année blanche fiscale : ses attachés parlementaires m'ont à chaque fois répondu qu'ils me fourniraient une réponse. Malgré plusieurs relances en plus d'un an, rien du tout... Du reste, dans les dernières communications de notre députée, on peut voir qu'elle annonce vouloir s'attaquer à la csg sur les revenus du capital alors que de ce côté-là tout va bien : pas de csg sur les revenus et plus values mobilières, même pour les non résidents hors UE. Bref, nous sommes bien défendus... :-)
J'oubliais notre sénatrice, LR il me semble : elle (et ses attachés) n'ont quant à eux jamais daigné accuser réception de mes sollicitations sur les mêmes sujets...
Je pense que le vrai sujet désormais pour les retraités expatriés qui sont imposés en France, c'est l'abandon des tranches, libératoires, à 0% et 12% à compter des revenus 2020 (déclaration en 2021) et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (Cf. mes posts précédents).

Comment faites-vous (retraités francais) en Thailande pour bénéficier du taux moyen d'imposition au lieu du taux minimum d'imposition ? Quels justificatifs produisez-vous auprès de l'administration fiscale française ?

Bonjour,
Je precise seulement en note annexe n avoir que des revenus francais..
Il y a 3 ans quand je declarais encore sur papier je joignais une attestation redigee par l ambassade indiquant que j ai un visa retraite qui ne permet pas de travailler
Bonne journee

armagueddon a écrit:

Bonjour,
Je precise seulement en note annexe n avoir que des revenus francais..
Il y a 3 ans quand je declarais encore sur papier je joignais une attestation redigee par l ambassade indiquant que j ai un visa retraite qui ne permet pas de travailler
Bonne journee

Donc cette simple déclaration en annexe, que l'on pourrait assimiler à une déclaration sur l'honneur, suffit pour bénéficier du taux moyen d'imposition ? Tant mieux alors :-) Au vu de certains témoignages sur les forums Thaïlande et Vietnam, javais eu l'impression qu'il fallait batailler dur avec les impôts. C'est une bonne nouvelle car à partir des revenus 2020 (déclaration en 2021), même ceux qui reçoivent des petites retraites vont devoir solliciter de bénéficier du taux moyen d'imposition sous peine d'être assujetti au taux minimum d'imposition (20% dès le premier centime).

Laurent futur Nha Trang a écrit:

armagueddon a écrit:

Bonjour,
Je precise seulement en note annexe n avoir que des revenus francais..
Il y a 3 ans quand je declarais encore sur papier je joignais une attestation redigee par l ambassade indiquant que j ai un visa retraite qui ne permet pas de travailler
Bonne journee

Donc cette simple déclaration en annexe, que l'on pourrait assimiler à une déclaration sur l'honneur, suffit pour bénéficier du taux moyen d'imposition ? Tant mieux alors :-) Au vu de certains témoignages sur les forums Thaïlande et Vietnam, javais eu l'impression qu'il fallait batailler dur avec les impôts. C'est une bonne nouvelle car à partir des revenus 2020 (déclaration en 2021), même ceux qui reçoivent des petites retraites vont devoir solliciter de bénéficier du taux moyen d'imposition sous peine d'être assujetti au taux minimum d'imposition (20% dès le premier centime).

Ci joint l'imprimé en question
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … m_2623.pdf
Les "autres "intéressés pourront ainsi le reprendre
Bonne réception

.. jamais rempli ce document.. c est dans la declaration en ligne, vers la fin ils demandent si on a des infos a donner sur des points semblant poser probleme.. Je precise a cet endroit que je demande l appl7cation du taux moyen n ayant aucun revenu hors de France et je mets mon total dans la case revenu mondial..
Je ne connais pas le document vise ci dessis.. si on le remplit, comment le joindre a la declaration en ligne ? Ca semble concerner uniquement les pays ayant des conventions avec la France par ailleurs..
Bonne journee

Bonjour
Voila la reponse recu des impots il y a 4 jours mais j avoue que je n ai pas tout saisi

A compter des revenus perçus en 2020, les modalités d'application et de calcul de cette retenue sont modifiées, à savoir :
Le taux de la retenue sera le taux du prélèvement à la source, calculé dans les conditions de droit commun (le barème à 3 tranches, 0%, 12% et 20% ne s'appliquera plus).
La retenue ne sera plus libératoire de l'impôt. Ainsi, l'intégralité des revenus sera soumise à l'impôt sur le revenu, et le montant de la retenue pratiquée sera imputée sur l'impôt ainsi calculé.
Votre imposition sera donc déterminée dans les conditions de droit commun pour les non-résidents, à savoir par l'application du barème de l'impôt, sous réserve de l'application du taux minimum :
20% sur la fraction de revenu imposable inférieure ou égale à 27 519 € (seuil pour les revenus de 2018)
30% sur la fraction de revenu imposable supérieure à ce seuil.
Si on peut m expliquer ce que veut dire
CONDITION DE DROIT COMMUN

JEANLUCETNAN a écrit:

Bonjour
Voila la reponse recu des impots il y a 4 jours mais j avoue que je n ai pas tout saisi

A compter des revenus perçus en 2020, les modalités d'application et de calcul de cette retenue sont modifiées, à savoir :
Le taux de la retenue sera le taux du prélèvement à la source, calculé dans les conditions de droit commun (le barème à 3 tranches, 0%, 12% et 20% ne s'appliquera plus).
La retenue ne sera plus libératoire de l'impôt. Ainsi, l'intégralité des revenus sera soumise à l'impôt sur le revenu, et le montant de la retenue pratiquée sera imputée sur l'impôt ainsi calculé.
Votre imposition sera donc déterminée dans les conditions de droit commun pour les non-résidents, à savoir par l'application du barème de l'impôt, sous réserve de l'application du taux minimum :
20% sur la fraction de revenu imposable inférieure ou égale à 27 519 € (seuil pour les revenus de 2018)
30% sur la fraction de revenu imposable supérieure à ce seuil.
Si on peut m expliquer ce que veut dire
CONDITION DE DROIT COMMUN

Tout ceci avait déjà été explicité en détail dans les posts de ce fil de discussion. Relis-les et tu verras que tous ces points ont été abordés très précisément, et avec des exemples très concrets.

Jean Luc et Nan,
Le verbiage salmigondis des elites nous gouvernant sont la plupart du temps incomprehensibles..
En clair, jusqu a present vos caisses de retraite vous appliquaient soit une retenue a la source de 0, soit de 12, soit de 20 (ces 2 retenues etant fonction du montant de vos retraites, les retenues etant successivement de 0, 12, puis 20.).
Apres votre declaration de revenus, si vos retraites excedaient le plafond de la retenue a 20% (sauf erreur de ma part, a vue de nez 40 K euros) l avis d imposition vous etait adresse avec un solde d impot du et a payer correspondant a la fraction excedant les retenues a la source pratiquees.
A present il n y aura plus de retenue sur la retraite, mais les impots connaissant le montant global de votre imposition totale (ex retenue a la source+solde paye en fin d annee) vous prelevera chaque mois sur compte en banque la mensualite correspondant a l impot du.. Je crois que c est sur 10 mois et que sur les mois suivants ils regularisent..
Exemple en chiffre.. l an dernier la caisse de retraite voux piquait 4000 euros et vous aviez ensuite un avis d imposition de 2000 euros, total 6K..
Desormais ils vous prendront 600 euros chaque mois pendant 10 mois MAIS votre retraite versee sera plus importante car la caisse de retraite ne prelevera plus..
En gros le montant ne change pas, c est le mode de paiement qui change..
Bonne fin de journee

Bonsoir 
Merci
Voila une reponse claire
Si j ai bien compris.....
L impot ne changera pas mais sera preleve directement par les impots sans passer par la case organisme payeur de ma pension.

Oui, et par mensualites.. plus possible de payer par tiers+solde..
Si quelqu un pouvait indiquer comment en declarant en ligne, on peut remplir la declaration sur l honneur recommandee ci dessus..

Bonne soiree

armagueddon a écrit:

Oui, et par mensualites.. plus possible de payer par tiers+solde..
Si quelqu un pouvait indiquer comment en declarant en ligne, on peut remplir la declaration sur l honneur recommandee ci dessus..

Bonne soiree

Bonsoir
Vous avez en derniere page de l'etape 3 la possibilite de cocher la case "signaler une mention express" (*).
Vous pouvez ecrire une lettre sur l'honneur ainsi que les informations concernant le 8TA si vous n'arrivez pas à valider le 8TA car le 8TA n'est pris en compte que la 2 eme annee d'expatriation.
Vous devez aussi remplir le 2041E et le mettre dans (*) si cela n'est pas pris en compte. C'est ce que j'ai fait et j'ai paye les meme impot que l'annee precedente en France.
Vous avez aussi la possibilite de transmettre un document à travers votre messagerie en ligne. Mais je n'ai jamais testé.
J'espere que cela répond à votre demande.

armagueddon a écrit:

.. jamais rempli ce document.. c est dans la declaration en ligne, vers la fin ils demandent si on a des infos a donner sur des points semblant poser probleme.. Je precise a cet endroit que je demande l appl7cation du taux moyen n ayant aucun revenu hors de France et je mets mon total dans la case revenu mondial..
Je ne connais pas le document vise ci dessis.. si on le remplit, comment le joindre a la declaration en ligne ? Ca semble concerner uniquement les pays ayant des conventions avec la France par ailleurs..
Bonne journee

@Armagueddon et ali,
Cet imprimé est actualisé 2019. Je viens de le dénicher sur impots.gouv.fr
Si vous lisez bien l'en tête, il indique 
"IMPRIMÉ SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION DU TAUX MOYEN D’IMPOSITION DES NON RÉSIDENTS"
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … m_2623.pdf
Pour + de détails, cliquer en haut du site des impôts , sur la loupe "recherche" et taper "non résidents"

Bonjour

Jean Jean
Ce que vous indiquez comme  case a eventuellement remplir en fin d etape 3 est celle ou je mets toujours cette mention demandant l application du taux progressif et non du forfait..
MAIS je ne vois pas comment joindre le formulaire de declaration sur l honneur (ceci etant ils se sont toujours contentes de cette mention jusqu a present)
Bonne journee

@ armagueddon
Bonjour,
Ok.
Par contre, le site indique la possibilité de simulation de son impôt, mais je ne le vois pas.
Bonne journee

Pas de simulation possible pour retraites expats..
Bon 1er Mai

armagueddon a écrit:

Pas de simulation possible pour retraites expats..
Bon 1er Mai

Je pense plus généralement, pas pour les non résidents, pas que les retraités
dommage, ça m'aurait évité une grosse erreur l'année dernière , heureusement j'ai eu un dégrèvement

Bonsoir
Avez vous recu votre avis d imposition????
J ai recu le mien ce jour...
Au mois d Avril je recois un avis de degrevement qui va m etre rembourse avec des interets moratoires que j attends toujours... sur revenus de 2016...
Cette meme somme m est reclame sur mon avis d imposition...
J ai comme l impression qu au lieu de me soustraite cette somme il me l ont ajoute
Avez vous constate des anomalies sur la votre??

Bonjour

Oui dispo ce jour sur mon espace.
Rien de particulier.. encore que pour cette annee blanche, je pense tres complique de faire les calculs puisqu on paie quand meme sur les revenus dits "exceptionnels". mais par comparaison avec l an dernier (revenus 2017) c est coherent.
Il est etonnant que depuis avril vous ne soyez pas rembourse.. A 2 reprises ils m ont confirme un remboursement et en moins d une semaine j etais credite sur mon compte
Bon courage

Je ne l'ai pas reçu, j'ai eu un mail qui m'a dit que mon avis était  consultable dans mon dossier Internet; pas de surprise, c'est ce que j'attendais
pour les dégrèvements, mon expérience est qu'ils sont réglos, mais pour toi ça semble être une erreur;  moi je leur écrirais une lettre recommandée, même s'ils n'aiment pas ça mais ça les ferait se remuer, comme je l'ai vu l 'année dernière, très efficace

d'après ce que j'ai compris, l'année prochaine, je fais partie de ceux qui n'auront plus de déclaration à faire; avec le certificat d'existence unique, ça fait déjà deux choses simplifiées, les Thaïlandais devraient en  prendre de la graine avec les 90 jours et le TM 30

JEANLUCETNAN a écrit:

Bonsoir
Avez vous recu votre avis d imposition????
J ai recu le mien ce jour...
Au mois d Avril je recois un avis de degrevement qui va m etre rembourse avec des interets moratoires que j attends toujours... sur revenus de 2016...
Cette meme somme m est reclame sur mon avis d imposition...
J ai comme l impression qu au lieu de me soustraite cette somme il me l ont ajoute
Avez vous constate des anomalies sur la votre??

Bonsoir
J'ai bien recu mon avis d'imposition avec une surprise de taille.
L'annee derniere il m'avait doublé mon imposition car il n'avait pas recu la somme venant des impots de Montpellier. Apres l'envoi de message sur le site des impots, j'ai recu dans le mois un avis de degrevement et un transfert sur mon compte le mois suivant.
Aujourd'hui, je me retrouve avec la meme somme a payer que l'annee precedente sans le degrevement (CaD double).
Donc courrier cet apres midi sur (www.impots.gouv.fr/portail/particulier) afin de demander des explications. J'espere que le dossier sera traité comme précédemment.
Bon courage

Bonsoir,

Dans les conditions fixées par l'imprimé 2041-TM, je lis qu'il faudrait que la Thaïlande soit

un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt

Est-ce le cas ? Comment s'en assurer ?