Fiscalité pour un résident en Thaïlande

Bonjour,

Il y a d autres discussions ouvertes sur le forum sur le même sujet.

Personne n en sait rien, nous devons attendre la réunion entre notre consul et les autorités thaies a priori courant avril.

exact beaucoup de discution a ce sujet mais il faut attendre des nouvelles de l ambassade

Bonjour, oui désolé, je suis nouveau sur le site. Je n'avais pas trouvé le sujet avant de poser la question, et je n'ai pas non plus trouvé comment supprimer ma question. Merci pour vos réponses. Attendons...

La loi n'a pas changé, elle a juste été activée. Donc +180j en Thaïlande, déclaration obligatoire (c'est ça qui change).

Pas d'impôt sur les revenus déjà imposés dans un autre pays, par contre si vos revenus sont pas imposés, ils le seront une fois rapatriés en Thaïlande (pas d'impôt si ça reste à l'étranger). L'imposition se fera sur le taux effectif de l'ensemble des revenus mondiaux...cf convention fr-thaï.

@BebFr

pas tout à fait juste …..

la loi existait certes, mais elle a profondément changé ….

En effet, avant le 1/1/24 , les revenus de l'année en cours de l'étranger , transféré dans la même année était imposable …..et non imposable si transfèré l'année suivante ….

FINI tout cela , tous les revenus , quel que soit l'année, sont imposable …..

c’est une énorme différence….

A mon avis , concernant les retraités, nous n’avons aucun souci à nous faire avec la convention sur la non double imposition…

Par contre , les grandes fortunes thaïlandaises qui ont des avoir a l’etranger, elles devront sortir le carnet de chèque…

Il en sera de même pour les étrangers qui gèrent leur société depuis la thaidande , tranquillement au soleil depuis leur ordinateur , ils vont devoir changer de strategies ( ils sont particulièrement visés…)

Egalement, à moindre mesure ,  peut-être….bien que ….pour les visas Elite,  étudiants etc…

La seule difference pour nous retraités est que aurons de la paperasse supplémentaire ….

bonne journée

Effectivement je n'avais pas cadré les entreprises. Et je ne sais pas ce qui de passe pour les locations meublées type LMNP et LMP ?

réglementation fiscale thaïlandaise

Lien: https://www.facebook.com/SwissEmbassyBa … 7932164673

A) Introduction

Pedro Zwahlen, Ambassadeur de Suisse en Thaïlande, a accueilli Khun Nathanan

Junprateepchai de la Division des affaires juridiques du Département des revenus

thaïlandais, ainsi que des représentants d’autres divisions du département-

notamment des représentants de la Division politique et planification fiscale, ainsi

que de la Division fiscalité internationale.

L’Ambassadeur a annoncé que la réunion prendra la forme d'un dialogue entre lui-

même et Khun Nathanan.

L'Ambassadeur a ensuite expliqué que l'Ambassade de Suisse avait décidé

d'organiser ce séminaire en ligne à la suite d'une annonce faite par le Département

des revenus thaïlandais le 15 septembre 2023, concernant des changements de

régulations vis à vis des sources de revenus importées de l’étranger.

Selon l'instruction ministérielle (D.I.) n° 161/2566, un résident en Thaïlande qui

perçoit un revenu imposable de l'étranger sera soumis à l'impôt sur le revenu des

particuliers lorsque le montant est importé dans le pays au cours de n’importe

quelle année, à partir du 1er janvier 2024.

L'ambassadeur a expliqué que l'objectif du séminaire en ligne était de fournir des

informations générales sur ce nouveau régime et son impact sur les ressortissants

suisses vivant en Thaïlande.

La discussion avait également pour but de clarifier les questions clés concernant

les modifications du système fiscal et d'améliorer la compréhension générale des

citoyens suisses en Thaïlande sur la nouvelle situation.

Avant le séminaire, l'ambassade avait reçu plus de 200 questions de la part de la

communauté suisse, et l'ambassadeur a remercié toutes celles et ceux qui ont

formulés leurs demandes par écrit. Il a expliqué qu'il ne serait pas possible de

répondre à toutes les questions et que l'ambassade n'était pas en mesure de traiter

des cas individuels spécifiques ni capable de fournir des conseils fiscaux

personnalisés. L'ambassade a donc regroupé les questions et identifié 17 points

clés afin de couvrir les domaines de préoccupation principaux.

L'ambassadeur a encouragé chaque citoyen à faire bon usage des faits qui seront

communiqués lors du séminaire, afin que chacun puisse continuer à rechercher

activement les informations propres à sa situation fiscale individuelle.

2

Vous trouverez ci-dessous un résumé des questions et réponses de la

conversation entre Khun Nathanan (N) et l'Ambassadeur (A) :

B) Questions et réponses

1. Ambassadeur (A) : Pourriez-vous commencer par expliquer à nos auditeurs les

raisons de l'introduction du nouveau régime fiscal ?

Khun Nathanan Junprateepchai (N) : Le nouveau régime ne vise pas

spécifiquement les étrangers. La raison principale est que les autorités

thaïlandaises souhaitent garantir la justice et l'équité fiscale entre les résidents

thaïlandais qui gagnent des revenus dans le pays et ceux qui en gagnent à

l'étranger. Le but est que tout le monde soit soumis au même traitement.

C'est pourquoi la section 41 du code des revenus a été réinterprétée. Ainsi, à

l'avenir, si vous êtes un résident fiscal en Thaïlande et que vous gagnez des

revenus d'origine étrangère que vous apportez ensuite dans le pays, vous serez

soumis à l'impôt thaïlandais.

Aucune distinction n'est faite entre les citoyens thaïlandais et les étrangers

vivant en Thaïlande (qui sont donc assujettis aux impôts locaux).

2. (A) : Quand est ce que le nouveau régime fiscal entrera-t-il en vigueur ?

(N) : Le nouveau régime fiscal a pris effet le 1er janvier 2024. Cela signifie qu'il

s'applique aux revenus gagnés à l'étranger et transférés en Thaïlande à partir

du 1er janvier 2024. Les revenus gagnés avant le 1er janvier 2024 ne sont pas

concernés et ne sont pas imposés.

3. (A) : Quel sera l'impact du nouveau régime sur les résidents étrangers, en

particulier les retraités ?

(N) : Tous les paiements de pension reçus à l'étranger après le 1er janvier 2024

seront soumis à l'impôt Thaïlandais une fois transférés en Thaïlande. L'accord

de convention de double imposition entre la Thaïlande et la Suisse (CDI)

empêchera la double imposition1

.

4. (A) : Quels sont les critères qui déterminent la résidence fiscale en Thaïlande ?

(N) : En vertu de l'article 41, paragraphe 3, du code des revenus, tout individu -

thaïlandais ou étranger - qui séjourne en Thaïlande plus de 180 jours au cours

1 Note de l'ambassade concernant spécifiquement la Suisse : les autorités thaïlandaises ne font aucune distinction entre

les paiements de l'AVS ou la caisse de pension.

3

d'une année fiscale donnée sera considéré comme un résident fiscal

thaïlandais.

5. (A) : Comment les nouvelles modifications du régime fiscal interagissent avec

l'accord de double imposition existant entre la Thaïlande et la Suisse, en

particulier en ce qui concerne les pensions ?

(N) : L'article 17 de la convention de double imposition entre la Thaïlande et la

Suisse (CDI) prévoit qu'une pension [ou une autre rémunération similaire]

versée à un résident d'un État contractant - en l'occurrence toute personne qui

séjourne en Thaïlande plus de 180 jours au cours d'une année fiscale donnée -

n'est imposable que dans cet État. 2

6. (A) : Quels sont les documents requis pour prouver l’origine et le montant des

revenus, y compris les pensions, les investissements, et l'épargne ? Des

formats spécifiques sont-ils nécessaires ?

(N) : Aucun formulaire spécifique n'est requis. De manière générale, les

autorités fiscales thaïlandaises font confiance aux documents officiels délivrés

par d'autres gouvernements. Par conséquent, les documents officiels remis par

les autorités suisses - qui peuvent par exemple justifier le maintien des

attestations fiscales et des paiements d'impôts en Suisse - seront utiles pour

remplir les déclarations d'impôts en Thaïlande.

7. (A) : Les documents soumis depuis l'étranger doivent-ils être rédigés en

thaïlandais et quelle est la procédure visant à vérifier l'authenticité et l'exactitude

des rentes de retraite et revenus perçus de l’étranger ?

(N) : La langue officielle est le thaï. Les versions anglaises des documents

officiels sont également acceptées. Toutefois, les documents délivrés

officiellement dans une autre langue que l'anglais devront être traduits en

anglais ou en thaïlandais et certifiés par un avocat suisse (ou une autre

personne ou institution habilitée).

8. (A) : Les personnes sont-elles imposées séparément ou conjointement en

fonction de leur situation matrimoniale, et comment cela affecte-t-il l'imposition

des pensions et autres revenus ?

2 Note de l'Ambassade : Selon la CDI, les pensions et les prestations en capital du 2e pilier (Pensionskasse) ne sont imposables

que dans l'Etat de résidence. Les rentes AVS ne sont pas couvertes par la CDI et peuvent donc être imposées dans chaque

Etat conformément au droit national. Jusqu'à présent, les rentes AVS n'étaient imposées ni en Suisse ni en Thaïlande (double

non-imposition). Il en allait de même pour les prestations du deuxième pilier, qui n'étaient imposées ni en Suisse (ou les

contribuables pouvaient demander le remboursement de l'impôt à la source prélevé en Suisse en cas de prestations en

capital) ni en Thaïlande (à condition que les prestations ne soient pas transférées au cours de la même année).

4

(N) : Cela dépend de la situation individuelle de chaque couple. Chaque couple

peut décider s'il veut être imposé conjointement ou séparément. Cette décision

est indépendante de la réinterprétation.

9. (A) : Existe-t-il des catégories de dépenses qui peuvent être déduites du

nouveau revenu imposable (par exemple les dépenses pour la santé, les

assurances, les dons caritatifs) ?

(N) : Oui, il existe des possibilités de déductions fiscales. Par exemple,

l'allocation personnelle est de 60 000 THB. L'allocation du conjoint est

également de 60 000 THB. Pour le premier enfant, l'allocation est de 30 000

THB, pour le deuxième, de 60 000 THB. Pour l'assurance maladie, l'allocation

est de 100 000 THB.

10. (A) : Le nouveau régime fiscal affecte-t-il les réglementations relatives aux visas

pour les résidents étrangers – notamment en ce qui concerne l’exigence des

preuves de conformité fiscale par l’administration responsable des visas ?

Comment cela affecte-t-il les détenteurs de visas de longue durée, y compris

les retraités ?

(N) : Lorsque vous faites, par exemple, une demande de visa ou une nouvelle

demande de permis de travail en Thaïlande, une copie de votre déclaration

d'impôts est exigée. Donc oui, vous devez remplir une déclaration d'impôts en

Thaïlande et ensuite joindre une copie de cette dernière avec votre demande

de visa ou permis de travail.

11. (A) : L'effet sera-t-il le même pour les différentes catégories de visas ? Par

exemple, les titulaires de visas spéciaux tels que « Thailand Elite » et « Long-

Term Resident » (LTR) sont-ils soumis aux mêmes conditions ?

(N) : La Thaïlande offre des avantages fiscaux à de nombreux étrangers qui

peuvent obtenir des visas spéciaux, comme par exemple le visa LTR. Si vous

avez un visa LTR, vous bénéficiez d'un traitement fiscal spécial. Au sein de cette

catégorie, les revenus d'origine étrangère seront exempts de taxe lorsque vous

les ramènerez en Thaïlande. Les citoyens du monde entier qui sont fortunés,

les retraités fortunés et les professionnels travaillant depuis la Thaïlande

peuvent obtenir un visa LTR.

12. (A) : Comment les revenus sur investissements (y compris les dividendes, les

intérêts et les plus-values) sont-ils imposés et quelles sont les preuves

nécessaires pour prouver que les impôts ont été payés au sein d’une autre

juridiction ?

(N) : Tout d'abord, les investissements ou les revenus gagnés avant le 1er

janvier 2024 ne seront pas soumis à l'impôt, quelle que soit la date à laquelle ils

5

seront ramenés en Thaïlande (à moins qu'ils n’aient été amenés durant la même

l'année fiscale au cours de laquelle les revenus ont été générés).

Toutefois, les revenus gagnés à l'étranger après le 1er janvier 2024 seront

soumis à l'impôt en Thaïlande lorsqu'ils y seront transférés. Il s'agit notamment

des revenus d’investissements (qu'il s'agisse de dividendes ou d'intérêts perçus

à l'étranger), ainsi que des revenus de ventes ou de plus-values. L'impôt sera

dû au moment du transfert en Thaïlande.

Si un résident thaïlandais paie des impôts en Suisse sur des revenus provenant

de Suisse et qu'il peut le prouver aux autorités thaïlandaises, la Thaïlande

tiendra compte de ce qui a été payé et ne demandera d’impôts que si le taux

d'imposition appliqué en Thaïlande est supérieur à celui appliqué en Suisse

(crédit d'impôt). Si les deux pays appliquent le même taux d'imposition à une

catégorie spécifique de revenus et que l'impôt a été payé en Suisse, aucun

impôt ne sera perçu en Thaïlande sur les mêmes revenus.

(A) : Cela signifie qu'à l'avenir, les résidents étrangers en Thaïlande devront

préparer et conserver les documents prouvant l’acquisition de revenus étranger

et, le cas échéant, des impôts déjà payés sur ces revenus dans le pays

d'origine. La documentation complète devra être en thaï ou traduite en anglais.

De manière générale, il est de plus en plus important de conserver en bon état

tous documents relatifs aux revenus et aux impôts.

13. (A) : Comment les fonds de pré-héritage et de donation sont-ils taxés lorsqu'ils

sont transférés de l'étranger ?

(N) : En vertu du droit thaïlandais, des exonérations sont par exemple prévues

pour les dons aux parents, aux descendants ou pour les pensions alimentaires

versées aux conjoints et aux enfants. Dans ces cas, jusqu'à 20 millions de THB

par an sont affranchis.

Des exonérations sont également prévues pour les paiements effectués à des

personnes qui ne sont ni des parents, ni des descendants, ni des conjoints, s'ils

ont un but moral ou sont conformes aux coutumes (montants maximums

exonérés = 10 millions THB).

14. (A) : Existe-t-il un portail en ligne pour la déclaration d'impôts et répond-il aux

besoins spécifiques des résidents étrangers, notamment en ce qui concerne les

options linguistiques et l'assistance aux utilisateurs ?

(N) : Oui, il existe un portail en ligne accessible à tous les contribuables pour

déposer leur déclaration d'impôts. Cependant, il est en thaïlandais. Mais pour

répondre aux besoins des résidents imposables étrangers, d'autres options

linguistiques seront disponibles dans un avenir proche.

6

15. (A) : Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôt et quelles sont

les conséquences si les résidents imposables ne peuvent pas respecter ce délai

? Existe-t-il une possibilité de prolongation du délai ?

(N) : La date limite du dépôt des déclarations fiscales sous le nouveau régime

sera le 31 mars 2025 (déclaration fiscale pour les revenus d'origine étrangère

en 2024). Le délai peut être prolongé de 8 jours.3 Passé ce délai, des charges

supplémentaires seront appliquées.

(A) : A cet égard j'aimerais faire une suggestion qui pourra être considérée par

les autorités thaïlandaises, en me basant sur le système appliqué en Suisse :

en Suisse, les contribuables peuvent unilatéralement prolonger le délai en ligne

de plusieurs mois sans fournir de raison. La première extension est gratuite, les

suivantes sont soumises au paiement d'un montant de l'ordre de 2000 à 3000

THB. La durée de prolongation totale est limitée à environ 6 mois. Si un

contribuable ne respecte pas le dernier délai ou ne dépose pas de déclaration

d'impôt, les autorités procèdent automatiquement à une évaluation fiscale sur

la base de leurs propres hypothèses vis-à-vis de la situation financière de la

personne.

16. (A) : Comment le système fiscal prend-il en compte les contribuables ayant des

besoins particuliers (tels que les personnes âgées ou celles souffrant de

problèmes de santé) en termes de déclaration d'impôts et de demande

d'exonérations ?

(N) : Les antennes régionales du Département des revenus fournissent des

informations et des réponses sur la manière de déposer une déclaration

d'impôts sans rendez-vous préalable. Chaque contribuable a besoin d'une carte

d'identité fiscale. Celle-ci peut également être demandée auprès de l'antenne

régionale compétente du Département.

En ce qui concerne les personnes âgées : Les contribuables individuels âgés

de 65 ans ou plus bénéficient d'une déduction de 190 000 THB de leur revenu

imposable. Ainsi, si vous recevez, par exemple, 500 000 THB de pension de la

Suisse, votre revenu imposable sera réduit de 190 000 THB. Cette mesure

s'applique également aux personnes souffrant d'un handicap- qui doit être

reconnu par les autorités thaïlandaises.

17. (A) : Où et comment les citoyens et les résidents étrangers peuvent-ils obtenir

des clarifications, des informations et une assistance de la part du

gouvernement en ce qui concerne les réglementations fiscales, les procédures

de dépôt et toute autre question liée aux impôts et à la fiscalité ?

3 La prolongation du délai est disponible pour tous les contribuables qui déposent une déclaration d'impôt via le portail

officiel en ligne (E-filing). Aucune demande de prolongation ni de notification n'est nécessaire.

7

Existe-t-il, par exemple, un bureau spécialisé, un site web ou un centre

d'appel auquel les personnes concernées peuvent s'adresser pour poser des

questions spécifiques ?

(N) : A partir du 1er janvier 2024, le gouvernement thaïlandais a publié des

directives spécifiques sur le sujet ainsi qu’un document de questions-réponses

en langue thaïlandaise. Ces ressources seront bientôt disponibles dans d'autres

langues.

Il existe également un centre d'appel spécialisé qui répond aux questions en

anglais. Le numéro de téléphone est le 1161.

C) Conclusion

En conclusion, l'Ambassadeur de Suisse a remercié les invités du Département

des revenus, et en particulier Khun Nathanan Junprateepchai, pour leurs temps,

leurs disponibilités, ainsi que pour leurs explications claires et détaillées sur le

nouveau régime fiscal.

Il a remercié Khun Nathanan d'avoir promis que d'autres informations et ressources

pertinentes seraient bientôt disponibles en anglais afin de faciliter la tâche des

contribuables étrangers.

L'ambassadeur a souligné que les contribuables étrangers dépendront du soutien

et de la bonne volonté des autorités thaïlandaises.

S'adressant au public du séminaire en ligne, il a souligné que la situation de chaque

individu est unique et que, par conséquent, chaque cas est différent. Il a encouragé

tout le monde à utiliser les ressources disponibles, à demander des conseils aux

professionnels si nécessaire, à s'assurer d'être pleinement informé sur la législation

fiscale thaïlandaise, ainsi que de s'y conformer.

L'ambassadeur a expliqué à nouveau que l'ambassade de Suisse ne peut pas

répondre aux questions sur les situations fiscales individuelles et a incité les

personnes concernées à contacter les autorités thaïlandaises, en particulier les

antennes régionales du département des revenus pour des questions spécifiques.

Il a souhaité à tout le monde un excellent après-midi et une bonne soirée, e

Bonjour à tous,  ( pour info  )voici les informations que j’ai pu récupérer pour info de l’Anbasade de Suisse sur les nouvelles taxes Bonne journée à tous.

Une jolie usine à gaz !

Effectivement….

attendons les infos de notre Ambassade ….

d’ici mars 2025 , il y aura des changements, c’est certain ….

Oui, nous pouvons attendre 2025, en sachant que bien entendu nous serons  devant  1 fait accompli .….. j’ose même pas imaginer comment ils vont régler ça car il y a pas mal de personnes qui se retrouveront dans une situation financière très délicate. Tel que acheter une voiture entre trois à 4 millions de baht et après on vous impose de l’ordre de 25 %.a 30 0/0  Il ne restera plus que la fuite en avant .. Je me souviens pour les Assurance santé pour les visas AO vu mon étonnement, pour le renouvellement de mon visa, à l’époque où on m’a répondu pas d’assurance Tu quittes le pays …

Il suffisait à la base de dire que les étrangers vivant plus de 180 jours dans le pays sans revenu provenant de la Thaïlande (loyers par exemple ..) n'étaient pas concernés s'il existait une convention fiscale ...

Cela aurait été trop simple !!!

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Cinquième Suisse

Le brouillard se dissipe autour de la réforme fiscale en Thaïlande

une femme âgée en Thaïlande

La réforme fiscale touche particulièrement les personnes étrangères retraitées, qui ne payaient pas d'impôts jusqu'à maintenant. Getty Images

La réforme fiscale qui touche les Suisses de l’étranger en Thaïlande depuis le 1er janvier 2024 comportait plusieurs zones d’ombres. Les autorités ont donc procédé à des clarifications ces derniers mois, notamment concernant la taxation des retraites.

Ce contenu a été publié sur 17 avril 2024 - 13:00

9 minutes

Emilie Ridard

Autres langues: 3

FR original

«La réforme a-t-elle un impact sur les versements des 2e ou 3e piliers?», «la Convention de double imposition a-t-elle été modifiée?», «si l’on peut prouver que l’on vit de ses économies, doit-on établir une déclaration d’impôts?»: voici quelques-unes des questions de Suisses de l’étranger qui nous sont parvenues après notre premier article sur la réforme fiscale entrée en vigueur au début de cette année en Thaïlande.

>> Une réforme fiscale qui inquiète les Suisses de Thaïlande

Insécurisés, les quelque 10’400 Suisses de l’étranger établis dans le pays à fin 2023 ont été nombreux et nombreuses à appeler à l’aide pour essayer d’y voir plus clair.

Pour rappel, la réforme fiscale élaborée par le gouvernement thaïlandais prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, les personnes étrangères résidentes, c’est-à-dire celles qui séjournent au moins 180 jours par an en Thaïlande, devront désormais payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays.

Par exemple, une personne retraitée suisse, célibataire et sans enfants à charge, qui gagnerait la rente de vieillesse maximale de l’AVS de 2450 francs suisses par mois, sans apport du 2e ni 3e pilier, devrait payer un peu moins de 3000 francs suisses d’impôts sur le revenu par année.

Graphique taux imposition Thaïlande

Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d’une exonération sur les premiers 4736 francs suisses (190’000 THB) de revenu imposable au lieu du seuil normal de 3739 francs suisses (150’000 THB) (source: Mazars Thailand) / Taux de conversion: 1 CHF = 40,12 THB swissinfo.ch

Toutefois, seuls les revenus acquis à partir du 1er janvier 2024 sont concernés. Toute personne qui sera en mesure de prouver que ses revenus sont antérieurs à cette date ne sera pas imposable sur ces sommes, même si elles ont été transférées en Thaïlande après le 31 décembre 2023.

La Thaïlande a également prévu d’exempter certaines catégories de retraitées et retraités étrangers, notamment celles et ceux qui disposent d’un visa LTR («longterm visa»), valable dix ans. Pour l’obtenir, il faut être au bénéfice d’une retraite d’au moins 80’000 dollars par an, ou 40’000 dollars annuels et investir 250’000 dollars en Thaïlande, dans l’immobilier par exemple.

Qu’entend-on exactement par revenu?

Pour Martin Liebenow, conseiller fiscal allemand et directeur fiscal chez Mazars en Thaïlande, le pays ne fait qu’appliquer une «interprétation légère» du principe du revenu mondial (World Income Principle). Celui-ci définit que les personnes assujetties à l’impôt dans un État (par exemple en raison de leur résidence) sont imposables sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le lieu où ces revenus ont été perçus.

Depuis l’annonce de la réforme, des flottements subsistaient toutefois sur ce que les autorités fiscales thaïes considéraient comme étant un revenu. La section 40Lien externe de l’impôt du même nom clarifie désormais la situation.

Liste des fonds désormais considérés comme revenus

«La Thaïlande a décidé de n’imposer que l’argent qui est transféré sur son territoire. Les revenus qui resteraient sur des comptes à l’étranger ne sont donc pas imposables en Thaïlande», précise encore Martin Liebenow.

Par transfert, les autorités entendent tout virement bancaire d’un pays étranger vers une banque thaïlandaise, les paiements avec des cartes de crédit étrangères, les rapatriements d’argent liquide et le recours à des fournisseurs de paiement en ligne, tels que Stripe ou PayPal.

Pour éviter les confusions, Martin Liebenow conseille de posséder deux comptes en banque: l’un sur lequel placer son capital (c’est-à-dire ses économies passées acquises avant le 31.12.2023) et l’autre sur lequel verser les revenus gagnés à partir du 01.01.2024.

Et l’AVS dans tout ça?

En raison de l’exonération d’impôt dont il était facile de bénéficier et du coût relativement peu élevé de la vie, de nombreux Suisses ont choisi de passer leur retraite en Thaïlande. La levée de bouclier a donc été particulièrement importante au sein de cette population lors de l’annonce de la réforme fiscale.

Il est dorénavant clair que les retraites sont considérées comme revenu et seront imposées, moyennant quelques nuances en fonction du pilier concerné.

graphique sur le système suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse

swissinfo.ch

La Suisse a conclu une conventionLien externe (CDI) visant à éviter la double imposition avec la Thaïlande. Cette convention s’applique toutefois uniquement à la prévoyance professionnelle (2e pilier). L’article 17 prévoit que le droit d’imposition applicable aux revenus du 2e pilier de droit privé revient à la Thaïlande. Cela signifie que les avoirs du 2e pilier sont imposés uniquement en Thaïlande, sans impôt à la source en Suisse.

L’article 18 couvre quant à lui les revenus du 2e pilier suisse de droit public (c’est-à-dire des personnes employées dans la fonction publique) et prévoit une imposition exclusive en Suisse. Si la ou le contribuable possède également la nationalité thaïe, il sera toutefois imposé en Thaïlande.

Cette convention ne s’applique ni aux rentes AVS (1er pilier) ni aux prestations de prévoyance individuelle (3e pilier). Cela signifie que «chaque Etat peut imposer selon son droit interne», indique le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI). Le droit suisse ne prévoit aucune imposition à la source sur les rentes AVS (1er pilier) versées à des non-résidents, selon le SFI. En revanche, il est possible d’être imposé en Suisse (à la source) et en Thaïlande sur les avoirs du 3e pilier.

Martin Liebenow, conseiller fiscal allemand et directeur fiscal chez Mazars en Thaïlande.

Martin Liebenow, conseiller fiscal allemand et directeur fiscal chez Mazars en Thaïlande. Mazars

Dans le cas d’une imposition dans les deux pays, «il faut demander à l’organe suisse qui effectue le prélèvement qu’il délivre une attestation fiscale en anglais (withhold certificate), qui prouve combien vous avez payé d’impôts, conseille Martin Liebenow. Cela vous permettra de faire déduireLien externe cette somme de vos impôts en Thaïlande».

Finalement, pour le SFI, «la seule chose qui ait changé est le fait que la Thaïlande n’ait, par le passé, pas exercé un droit d’imposition qui lui revenait selon la CDI, ce qui a mené a des années de double non-imposition».

Ne pas jouer avec le feu

D’après les informations que Martin Liebenow a obtenues auprès du Département des revenus thaïlandais, les formulaires de déclaration d’impôt devraient être disponibles en décembre 2024. Le délai pour établir sa déclaration a été fixé au 31 mars 2025. «Il n’y aura pas de prolongation de délai possible. Et tout retard sera sanctionné par des pénalités», avertit le conseiller fiscal.

Pour établir leur déclaration, les Suisses de Thaïlande auront besoin d’un numéro d’identification fiscale international (ITIN), à demander auprès du service des impôts local. Une personne qui n’aurait pas de revenu à déclarer, parce qu’elle vit par exemple de ses économies passées, n’a aucune obligation d’acquérir un tel numéro.

Si la mise en place de la réforme risque de prendre plusieurs mois, Martin Liebenow invite toutes les personnes qui seraient concernées par celle-ci à ne pas essayer de passer sous le radar: «Ne pas s’annoncer auprès des autorités reviendrait à commettre une fraude fiscale avec préméditation, ce qui relève du délit».

Pourquoi cette réforme finalement?

La Thaïlande souhaite devenir membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À ce titre, cette dernière fait pression pour que la Thaïlande régule sa méthode d’imposition, afin de ne pas «ressembler à un paradis fiscal au même titre que les Îles Caïmans et autres Bermudes», déclare Martin Liebenow.

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En outre, en entretenant un système qui permettait de contourner facilement le paiement d’un impôt sur le revenu, la Thaïlande s’est privée d’un gain conséquent. Elle entend désormais y remédier. Le gouvernement n’a toutefois pas fourni d’indications sur le montant qu’il espère encaisser grâce au nouvel impôt.

Où trouver des informations?

Martin Liebenow conseille vivement à toutes les personnes concernées de consulter une fiduciaire en Suisse et en Thaïlande afin de clarifier leur situation personnelle, car chaque cas est unique.

Afin de se faire une idée du montant à payer, le conseiller recommande d’utiliser l’outil de calculLien externe mis à disposition par une entreprise de gestion d’actifs.

Des informations sont également disponibles sur le site internet de la Société suisse de BangkokLien externe en allemand et en français. Et l’ambassade de Suisse à Bangkok a organisé une session de questions-réponsesLien externe avec plusieurs représentants du Département des revenus thaïlandais.

Bonjour, si  ce message fait doublon, n’hésitez pas de le supprimer Bonne journée à tous.

J’ai essayé de tout lire …..

résultat, je dois prendre d’urgence un comprimé de dolipran pour mon mal de tête 😂🤣

    Bonjour, si  ce message fait doublon, n’hésitez pas de le supprimer Bonne journée à tous.
   

   

Bonjour,

-@Nutsbul

-@tous,

Le brouillard se dissipe autour de la réforme fiscale en Thaïlande :

https://www.swissinfo.ch/fre/cinquieme- … e/75845972

  **Bonne semaine**

      Thom

Bonjour @tous,

  **Bon w-end**

Suite : 

(lien F.B. Ambassade de France BKK)

https://www.facebook.com/story.php?id=1 … cale=fr_FR

Suite :

https://th.ambafrance.org/Reforme-fisca … bassade-de

Bonjour, il serait quand même important que sur les sites de l’ambassade de Thaïlande, il soit mentionné que à partir de janvier 2024, il aura une imposition pour les résidents étrangers.. afin d’ éviter les mauvaises surprises .!

@Nutsbul

svp : vous est-il possible d’attendre la réunion entre notre Ambassade ( je parle de la France ) et les autorités thailandaises concernant ce sujet important ….

Adressez-vous a votre Ambassade qui certainement vous éclairera bien mieux ….

Bonjour,

Notre Ambassade va poser 22 questions aux représentants des services fiscaux thailandais mais quelles seront ces questions? car il n'y a eu aucune consultation pour savoir quel est le problème de chacun d'entre nous.

Je pense que nous serons tous impacté de la même façon, les conventions entre pays seront respectées, il n’aura qu’un supplément à payer à la Thaïlande .. et au vu des taux d’imposition sur les rentrées d’argent en Thaïlande, nous serons très vite un taux de 25 30 %(car très peu de pays européens appliquent un tel taux )

Même aujourd’hui au Luxembourg, on envisage de limiter le montant des retraites qui, à ce jour sont entre 4000 et 8000€.. le temps des vaches maigres est arrivé dans ce monde

@Nutsbul

😝

@Nutsbul

4000 à 8000 euros de retraite c'est les vaches maigres en Thaïlande? !! Je ne comprends pas bien vos propos ..

@Nutsbul

vous avez l’air très inquiet …!!!

pas de panique …!!!et surtout pas de supposition qui n’ont aucun sens ….!!!

Au cas où…j’ai déjà la parade…que j’applique dès maintenant pour mes transferts d’argent ...très facile en plus …..

@Patviathai tous les luxembourgeois ne prennent pas leur retraite en Thaïlande, Il est vrai que ce sont de belles Retraite, mais elles sont payées au prorata des sommes cotiser  .. quand je parle de vache, maigre, je ne parle pas spécialement pour les luxembourgeois,

@NAVIGATEUR30 effectivement je suis inquiet .., Mais j’espère me tromper. Bonne bonne soirée.

@NAVIGATEUR30  une des possibilités est départ  Europe, 9950 €( ne doit pas te déclarer) idem en  thaïlande .. Mais pas possible de faire des achats avec facture ( moto . etc.….

@Nutsbul

Au prorata des  sommes cotisées! Dans quel secteur travailliez-vous si ce n'est pas indiscret  ..

Aujourd’hui je suis retraité, mais j’étais artisan  ( pour prétendre à une retraite au Luxembourg. Il faut avoir travaillé 480 mois. . (     Minimum 2.035,19 euros, maximum 9.422,19 euros) bien entendu, il y aura un impôt à payer mais quand même très faible .bonne soirée

@Nutsbul

480 mois cela fait 40 ans pour traduire.

Combien cotise t'on au Luxembourg pour avoir 4000 euros de retraite par par mois ?

A mon avis, la connerie a éviter, ce serait avant de savoir ce que le gouvernement a prévu, de faire des transferts FR-->TH sur le compte d'une personne Thaïe. Dans ce cas, plus question de convention de non  double imposition.

Mais ce n'est que mon point de vue.

@Crozes-Hermitage

bonjour ,

votre remarque est pertinente , et cela permet de rester sur le sujet , car j’avoue que les caisses de retraites des luxembourgeois ne me préoccupent guère….

ceci étant, à ma connaissance , c’est la personne qui reçoit l’argent qui doit en faire la déclaration….donc c’est elle qui doit payer où pas une imposition…

supposition :

ma soeur envoie de l’argent à mon épouse, qui elle le transfère immédiatement à son fils qui lui me fait un virement ….

qui déclare cette somme au impots ?

autre problème , j’ai un ami qui vit en thailande , moins de 6 mois , donc pas de déclaration…

il a un compte ici , je lui vire de l’argent et il me fait plusieurs virement sur mon compte ….

dois-je le déclarer => non …..

bonne journée

Je sens venir les galères dans l'usine à gaz !

Pour ceux qui déclare un revenu (et non de l'argent bloqué en banque), l’immigration à chaque extension pourrait demander le relevé d'imposition correspondant à la somme déclarée sur le papier du consulat... ce serait déjà un premier contrôle pour ces gens là...

Si on vient avec des espèces et qu'un touriste change l'argent pour nous, dans ce cas c'est difficilement contrôlable et aucune imposition...

Et si on paye avec une carte de crédit Française....

@Pilouthai

effectivement, pire qu’une usine à gaz ….et pratiquement impossible à contrôler….

j'espère que le gouvernement va revoir sa copie …..

de toute manière la parade …légale…sera vite trouvée….comme je l’ai expliqué….

je vais faire aussi qqs virement sur le compte de mes beaux-parents qui me le restitueront en cash ….

et fini la declaration de revenus mensuels avec le consul ……compte en banque maintenant …..

et je resterais avec mon compte dans la limite du non imposable après abattement légal…

De toute manière attentons le résultat de la réunion de notre ambassade avec les services thailandais concernés….

Ceci étant, le gouvernement fait fausse route , car beaucoup vont se poser la question avant une future expatriation en thailande …investissement immobilier, voiture etc …..