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Couverture sociale conjoint camerounais de français

Nouvelle discussion

RoyBatty

Strange84 a écrit:
RoyBatty a écrit:

Je persiste à penser qu'ils racontent nimporte quoi, par volonté ou par méconnaissance...
Voir ce texte officiel :

Lien


art. 6
I. – Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois :

Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes
Donc il faut qu'elle justifie de sa présence depuis au moins trois mois sinon tu fais l'avades prestations et au bout de 3 mois ils te remboursent c'est du grand n'importe quoi mais c'est comme ça que ça fonctionne sauf si tu les dissuade que c'est un regroupement familial j'en saurai plus dans quelques jours


Voir en gras ci-dessous, ta femme est dans ce cas, elle  a pleinement droit à la sécurité sociale :

II. – La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;

Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1.

L'article l160-1 :

Article L161-1
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;

b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;

3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 12 III : les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'art. L161-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'art. L161-1-1.

RoyBatty

Première réponse obtenue par ma caisse d'assurance maladie : les conditions d'affiliation dépendent de la convention signée avec le pays... Ce qui me semble inexact puisque cette convention concerne les salariés et les étudiants...
Un "expert" va me rappeler dans quelques jours, à suivre...

Strange84

Bon ben voilà le service expert de l'assurance maladie vient de me confirmer qu'il fallait bien 3 mois de présence sur le territoire français pour pouvoir ouvrir des droits. Ceci dit j'ai pris rendez-vous avec une sage femme à l' EDES qui nous a fais le certificat de grossesse plus donnée des passes pour l'échographie et la prise de sang sans que l'on fasse l'avance et qui va donc suivre ma femme jusqu'au 7ème mois. Je vais quand même faire un mail au service expertise de la sécurité sociale pour continuer à mettre la pression on verra bien. Affaires à suivre

RoyBatty

Ok. Bizarre...
J'attends que ce fameux service "expert " m'appelle aussi, on verra si j'ai la même réponse.
Si nécessaire j'en toucherai 2 mots à mon assistante juridique.

RoyBatty

RoyBatty a écrit:

Ok. Bizarre...
J'attends que ce fameux service "expert " m'appelle aussi, on verra si j'ai la même réponse.
Si nécessaire j'en toucherai 2 mots à mon assistante juridique.


L'expert vient de m'appeler : "elle est conjoint de Français, on la prendra tout de suite ", donc pas de carence.

Eureka Del Campo

Bonsoir,
Vos échanges de la couverture sociale d'un expatrié et sa famille est sur une famille vivant au Cameroun ou en France?
-Dans le cas d'un Français expatrié par une entreprise, donc avec un travail et couvert par la sécurité sociale Française, il cotise, ainsi que son employeur, donc les soins remboursés, reste à savoir si l'entreprise et l'employé ont une mutuelle complémentaire.
-Dans le cas ou la famille vit et travaille en France, toute la famille est prise en charge, puis à partir de 2 enfants touche une allocation familiale (ceci risque d'être à la baisse suivant le salaire) la loi est en cours. Dans le cas ou la famille vit en France.
-Dans le cas, ou vous allez vivre au Cameroun, vous ne percevez rien, à moins d'être à la CFE, (Caisse des Français à l'étranger) mais les prix sont très élevés.

RoyBatty

On parle de la couverture sociale pour un conjoint camerounais qui rejoint son conjoint français en France.

Eureka Del Campo

Merci d'avoir répondu.
donc, ce que j'en disais, je pense qu'il y aura aucun problème pour la famille du conjoint
@+

Strange84

J'attends la réponse d'un ami qui travaille à la sécurité sociale et qui va se pencher sur mon dossier, car il faut faire attention ou l'on se situe notamment Alsace Lorraine ou les avantages des conventions de la sécurité sociale ne sont pas les mêmes, que de partout dans l'hexagone à suivre

Eureka Del Campo

C'est exact. Je l'ai appris récemment et pas seulement pour la S.S.
(Faites une recherche sur le NET)

RoyBatty

Les éléments que je cite sont ceux du régime général.  Je suis en Moselle mais je dépends du régime général.
Le régime spécial Alsace- Moselle n'intervient pas dans ce genre de considération, mais dans par exemple dans le taux de remboursement qui est plus avantageux.

Pour ce qui nous intéresse il n'y a pas de carence pour le conjoint étranger, il y a juste des agents de la sécu qui  n'ont pas les bonnes informations (volontairement ou pas).
De nos jours je vous conseille de prendre une assistance juridique, ça coûte 5€/mois et ça nous évite d'être le pot de terre contre le pot de fer...

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