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Complémentaire santé obligatoire

Dernière activité 03 Juin 2019 par phipiemar

Nouvelle discussion

Irene 62

Bjr.
J'habite en France et ma voisine de 88 ans est belge. Elle réside ici à temps plein depuis plus de 15 ans.
Elle est prise en charge par la CPAM pour le remboursement de ses frais médicaux et a souscrit une complémentaire santé en France pour les éventuels frais d'hospitalisation.
Elle perçoit une pension de réversion.

Partenamut, mutuelle à laquelle elle est affiliée, veut l'obliger à souscrire une complémentaire santé en Belgique. Renseignements pris, les remboursements ne concernent que des prestations réalisées en Belgique.

Après plusieurs échanges de courriers expliquant sa situation, et un refus de payer les cotisations demandées, ma voisine vient de recevoir une mise en demeure de payer.
A-t-elle le droit de refuser de payer pour une chose qu'elle n'utilisera pas ?
Quel(s) texte(s) s'applique(nt)?

Une personne de Partenamut, contactée par téléphone, n'a su que me répéter qu'elle comprenait mes arguments mais comme c'est paru dans le Moniteur, il faut payer, c'est obligé.

Je comprends que votre site s'adresse plus aux français voulant résider ou travailler à l'étranger, mais je n'arrive pas à trouver les renseignements dont nous avons besoin....
Merci d'avance.

Athanazia

Bonjour,

Je peux simplement vous répondre que oui, cette mutuelle complémentaire est obligatoire.
On ne peut y échapper, qu'on l'utilise ou pas.
C'est le principe de toute assurance obligatoire : incendie habitation, automobile etc.
Voyez quand même dans quel domaine ils interviennent (semelles orthopédiques, optométrie etc). Cette dame pourrait bénéficier de remboursements.

Irene 62

Bjr et merci pour la réponse.
Puisqu'elle semble obligatoire, pourriez-vous m'indiquer le texte légal qui la rend obligatoire en Belgique ?
J'ai essayé de chercher sur le Moniteur mais je n'ai pas de référence.
Tout ce que j'ai trouvé ailleurs, c'est, qu'en France, ce n'est pas obligatoire pour les étudiants, les inactifs et les retraités. Même si c'est recommandé.
Cela me semble cohérent. Je présume que des exceptions peuvent exister aussi en Belgique.

Athanazia

S'il existe des exceptions, elles ne concernent pas les retraités car cette assurance m'a été imposée alors que j'étais dejà retraitée, bénéficiant de plus d'une assurance groupe de soins de santé.
Le montant de la prime annuelle est de 150/160 €.

phipiemar

Bien le bonjour,

Je pense qu'il y a des choses à clarifier.

En Belgique, il y a l'assurance soins de santé obligatoire fournie par l'état belge pour toute personne en règle. Ensuite vient l'assurance complémentaire NON obligatoire (elle est optionnelle et intégralement à charge de la personne) mais fortement conseillée car elle augmente nettement le plafond de remboursement des soins de santé.

Donc sans connaître (et je n'ai pas à le connaître) l'état de santé de cette personne, je dirais que si elle est intégralement couverte par la CPAM, pourquoi a-t-elle encore besoin d'un couverture belge? C'est illogique.

Plusieurs points sont à clarifier avant de pouvoir donner un avis plus précis

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