RNH et jurisprudence de RUYTER

Bonjour
J'ai aussi découvert et coché cette case.
Et en effet, le résultat montre une réduction qui a l'air de correspondre à la réduction de cdg crds.
Pour moi, j'ai suivi la logique suivante : les caisses de retraite m'ont demandé de remplir des formulaires certifiant que j'étais rattaché à un régime social étranger ce qui est mon cas, ayant une référence sécu portugaise. Les caisses ont supprimé les taxes sociales habituelles et ont remplacé par le 4,2%.
J'ai donc évidemment appliqué cela à la déclaration fiscale.
Qui dit mieux, et surtout qui trouve à y redire?
Répondez moi vite car j'ai mis en attente ma déclaration jusqu'en juin, date limite.
Bonne soirée
YV

Yv92 a écrit:

Bonjour
J'ai aussi découvert et coché cette case.
Et en effet, le résultat montre une réduction qui a l'air de correspondre à la réduction de cdg crds.
Pour moi, j'ai suivi la logique suivante : les caisses de retraite m'ont demandé de remplir des formulaires certifiant que j'étais rattaché à un régime social étranger ce qui est mon cas, ayant une référence sécu portugaise. Les caisses ont supprimé les taxes sociales habituelles et ont remplacé par le 4,2%.
J'ai donc évidemment appliqué cela à la déclaration fiscale.
Qui dit mieux, et surtout qui trouve à y redire?
Répondez moi vite car j'ai mis en attente ma déclaration jusqu'en juin, date limite.
Bonne soirée
YV

Bonjour,
OK vous êtes à la sécurité sociale portugaise grâce au "S1" délivré par la caisse française et c'est la sécurité sociale française qui paie toutes les dépenses "portugaises" dans le public et les pharmacies...
Et donc c'est mon "humble" avis, vous êtes toujours sous sécurité sociale française.
La Cotam en atteste...
si vous deviez vous passer de la sécurité sociale française, il n'y aurait pas de Cotam et vous devriez rendre votre carte vitale....
je vous dis pas ensuite pour les soins en France où lors de votre retour....

L'économie que certains "vont faire" (c'est pas sur...) sur les CSG et CRDS des revenus fonciers vont leurs coûter très cher...
mais chacun est libre de choisir sa méthode...et en tirera les conséquences financières "à venir"...

Cdlt,
Serge

Quant à moi, je vais faire en sorte de ne plus avoir de revenus fonciers...(30% d'imposition environ), ce qui permettra de faire pas mal d'économies d'impôts sur le reste des revenus  (avec un "revenu fiscal" le plus bas possible..) et d'avoir des abattements de surcroît sur le calcul de CSG et CRDS sur les pensions....

si vous êtes RNH, vous n'avez ni CSG ni CRDS sur vos retraites du privé.

Oui mais là il s’agit des impôts sur les revenus fonciers

scisdt31 a écrit:

Yv92 a écrit:

Bonjour
J'ai aussi découvert et coché cette case.
Et en effet, le résultat montre une réduction qui a l'air de correspondre à la réduction de cdg crds.
Pour moi, j'ai suivi la logique suivante : les caisses de retraite m'ont demandé de remplir des formulaires certifiant que j'étais rattaché à un régime social étranger ce qui est mon cas, ayant une référence sécu portugaise. Les caisses ont supprimé les taxes sociales habituelles et ont remplacé par le 4,2%.
J'ai donc évidemment appliqué cela à la déclaration fiscale.
Qui dit mieux, et surtout qui trouve à y redire?
Répondez moi vite car j'ai mis en attente ma déclaration jusqu'en juin, date limite.
Bonne soirée
YV

Bonjour,
OK vous êtes à la sécurité sociale portugaise grâce au "S1" délivré par la caisse française et c'est la sécurité sociale française qui paie toutes les dépenses "portugaises" dans le public et les pharmacies...
Et donc c'est mon "humble" avis, vous êtes toujours sous sécurité sociale française.
La Cotam en atteste...
si vous deviez vous passer de la sécurité sociale française, il n'y aurait pas de Cotam et vous devriez rendre votre carte vitale....
je vous dis pas ensuite pour les soins en France où lors de votre retour....

L'économie que certains "vont faire" (c'est pas sur...) sur les CSG et CRDS des revenus fonciers vont leurs coûter très cher...
mais chacun est libre de choisir sa méthode...et en tirera les conséquences financières "à venir"...

Cdlt,
Serge

Quant à moi, je vais faire en sorte de ne plus avoir de revenus fonciers...(30% d'imposition environ), ce qui permettra de faire pas mal d'économies d'impôts sur le reste des revenus  (avec un "revenu fiscal" le plus bas possible..) et d'avoir des abattements de surcroît sur le calcul de CSG et CRDS sur les pensions....

Ola Como esta ? Tu as raison Serge. Ruyter ne s'applique qu'aux expatriés ne dépendant  plus de l'Assurance maladie Française à laquelle d'ailleurs ils ne cotisent plus et surement pas aux retraités français expatriés en UE et donc  plus particulièrement au Portugal.
Si la réponse du Centre de Noisy  et d'une chambre de notaires intéresse quelqu'un , il me donne son mail en privé et j'envoie les textes. Après , cette discussion est sans fin et il y a toujours quelqu'un , plus malin surement , pour dire le contraire. mais chacun fait comme il veut.
Amizades

Cette discussion n’a pas de fin car les centres d’impôts  ne sont pas clairs... Logiquement ils auraient dû rembourser les sommes perçues à tort de 2016-2019 car l’assiette n’était pas établie.
Toutefois il y a deux poids deux mesures car certaines personnes au Portugal que je connais ont été remboursés  et il semble que c’était très clair pour Palbarede qui a lui aussi obtenu les remboursements .
La phrase sur la SS est ambiguë et l’Etat en profite.

MERLIN49 a écrit:

Cette discussion n’a pas de fin car les centres d’impôts  ne sont pas clairs... Logiquement ils auraient dû rembourser les sommes perçues à tort de 2016-2019 car l’assiette n’était pas établie.
Toutefois il y a deux poids deux mesures car certaines personnes au Portugal que je connais ont été remboursés  et il semble que c’était très clair pour Palbarede qui a lui aussi obtenu les remboursements .
La phrase sur la SS est ambiguë et l’Etat en profite.

Bonjour,
peut être s'agit il d'actifs qui eux paient la sécurité sociale portugaise et non des retraités ???
ou alors c'est "une erreur" de leur part d'avoir coché la case ??? erreur qui sera peut être mise à jour par le fisc français...
Viendront ils témoigner ensuite de leurs déboires ????
Cdlt,
Serge

PS : c'est un peu comme celui qui roule à 180 km/h sur autoroute...et qui s'en vante...jusqu'au jour où... certains ne se font pas prendre mais d'autres.....

bonjour,
Effectivement je ne sais pas si Palbarede est retraité ou non mais
ce n’est pas un problème de case cochée ou non, il s’est fait rembourser les dernières  années litigieuses directement par les impôts. Pourquoi d’autres personnes retraitées se sont elles fait rembourser elles aussi ?
C’est vrai que c’est très difficile à comprendre...

MERLIN49 a écrit:

bonjour,
Effectivement je ne sais pas si Palbarede est retraité ou non mais
ce n’est pas un problème de case cochée ou non, il s’est fait rembourser les dernières  années litigieuses directement par les impôts. Pourquoi d’autres personnes retraitées se sont elles fait rembourser elles aussi ?
C’est vrai que c’est très difficile à comprendre...

Bonjour,
il suffit peut être de lui envoyer un MP (message privé) et de lui demander "le mode d'emploi"....
ainsi vous serez libre de faire ou pas ce qu'il a demandé....

Pour mes revenus fonciers, j'ai fait aussi des demandes de remboursements,  non pas sur la CSG et CRDS, mais sur le taux d'imposition...  demande pour être taxé sur le taux moyen (en déclarant les revenus mondiaux) et non sur les 20 % de "l'époque"....,  ce qui m'a été accordé.....

Cdlt,
Serge

Voici la réponse de la DNIR
"Vous avez appelé l'attention de la Directrice de la DINR sur la situation des retraités percevant des pensions du régime français et résidant dans un pays membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Chargé de vous répondre, je souhaite rappeler en préalable, pour une bonne compréhension des principes, que la jurisprudence De Ruyter (arrêt CJUE du 26 février 2016), a réaffirmé le principe européen d'unicité de législation sociale qui prévoit qu'une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d'un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident d'un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse qui est affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l'application de ladite jurisprudence même s'il utilise la caisse locale de son pays de résidence.
En effet, une personne résidente dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse, peut être affiliée à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d'une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française (ce qui semble être le cas de M. LUBIN).
Mais cela n'affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.
Or, la réforme introduite par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définit les règles d’exonération de CSG/CRDS. L'exonération en cause concerne les usagers qui, percevant des revenus du capital en France, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays, autre que la France, de l'UE, de l'EEE ou en Suisse (le prélèvement de solidarité de 7,5%, qui est en tout état de cause exclu de cette exonération, reste dû).
Enfin, je ne prendrai pas position sur les règles et obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale qui pourraient concerner les retraités français en général, ce domaine échappant totalement à la compétence de la DINR et relevant de la Direction de la sécurité sociale.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.


Serge ....
Administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle gestion fiscale
Direction des Impôts des Non Résidents"

Après , chacun fait comme il veut. cela dépend des montants et de son goût du risque.

Bonjour,

concernant les contributions sociales (CSG, CRDS), si vous êtes couverts par l'assurance maladie publique du Portugal (SNS), alors vous n'avez rien à payer en France, sur aucun revenu, y compris salaires, rentes à titre gratuit ou onéreux, revenus de placement, revenu du patrimoine, plus-value mobilière ou immobilière.

Les contributions sociales ne relèvent pas de la solidarité nationale.  Elles payent les services rendus par la SS de France à ses affiliés.

Cependant une cotisation d'assurance maladie (environ 4%) reste due sur les rentes à titre gratuit.  Cette cotisation finance les accords européens de SS.  Elle n'est pas destinée à piéger les rentiers.  Si c'était le cas, les rentiers pourraient demander à bon droit d'en sortir (encore par application de la jurisprudence de Ruyter).

Le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine reste dû.   Il finance notamment le minimum vieillesse, l'aide médicale d'état...

Méfiez-vous des documents écrits jusqu'à fin 2018 :  il y a eu des débats, des interprétations contradictoires. 

La situation est parfaitement claire depuis la loi de financement de la SS et la loi de finances pour 2019 élaborées fin 2018.  En revanche, la fiscalité des non-résidents a été aggravée (augmentation des taux de retenue à la source).

Maintenant il revient à chacun de défendre son bon droit s'il le souhaite.

Que vous soyez retraité ou actif ne change rien, vous pouvez d'ailleurs être les deux en même temps ou ni l'un ni l'autre.   C'est uniquement la localisation de votre assurance maladie publique qui compte (et aussi peut-être votre domicile fiscal).

D'un point de vue pratique, demandez à votre centre des impôts en France, qui devrait normalement être celui des non-résidents.  Si vous n'êtes pas encore passé au centre des non-résidents, attendez d'y être.  Si pour une raison très spéciale votre domicile fiscal reste en France, la situation pourrait se compliquer.

Bien entendu, le seul risque à demander un remboursement de contributions sociales est de ne pas l'obtenir.  Si vous l'obtenez, alors, au pire, l'administration aurait trois ans pour se raviser mais j'estime cela hautement improbable.

La procédure demande soin, rigueur et patience.  En particulier, il faut prouver le paiement des contributions sociales.  Parfois, certains organismes peuvent piquer sur votre compte des contributions sociales (et fiscales et même quelques autres menus frais...) sans vous en informer.

Pour les cas que j'ai traités, ça a fonctionné pour les revenus de 2018 et ça semble en bonne voie aussi pour 2019 (acompte remboursé).  Pour les revenus de 2017, ça peut encore se tenter (jusqu'à fin 2020).  Avant c'est prescrit.

Pour les revenus de placement et les rentes, vous pouvez intervenir en amont auprès des organismes qui les versent afin d'éviter les prélèvement sociaux (et fiscaux).  Avec certains organismes (plutôt les caisses de retraite), ça fonctionne sans problème.  Avec d'autres (plutôt les banques), non.

Dans tous les cas remplissez la déclaration des revenus conformément à votre situation réelle.  N'oubliez pas de déclarer les éventuelles retenues fiscales à la source (sur pension publique notamment) et renseigner les cases concernant l'assurance maladie.

Je ne comprends plus rien...🥵🥵
En clair, même si l’on bénéficie de remboursements de la Ss française, du fait que l’on soit inscrit à la sécurité sociale portugaise,  nous n’avons donc pas de CSG sur les revenus fonciers ? Au même titre que les retraites et autres placements ?
Les deux derniers posts semblent contradictoires...

MERLIN49 a écrit:

Je ne comprends plus rien...🥵🥵
En clair, même si l’on bénéficie de remboursements de la Ss française, du fait que l’on soit inscrit à la sécurité sociale portugaise,  nous n’avons donc pas de CSG sur les revenus fonciers ? Au même titre que les retraites et autres placements ?
Les deux derniers posts semblent contradictoires...

Bonsoir
Excusez moi, mais, en ce qui me concerne, ce n'est pas une écriture de post. J'  ai seulement diffusé la réponse que l'attaché parlementaire de notre députée avait eu, suite à ma question sur le sujet par son intermédiaire , de la part de la Directrice de la DNIR dont  la réponse est , pour moi, très claire. J'ai donc choisi mon attitude personnelle.
Bien à vous

modafinil a écrit:

MERLIN49 a écrit:

Je ne comprends plus rien...🥵🥵
En clair, même si l’on bénéficie de remboursements de la Ss française, du fait que l’on soit inscrit à la sécurité sociale portugaise,  nous n’avons donc pas de CSG sur les revenus fonciers ? Au même titre que les retraites et autres placements ?
Les deux derniers posts semblent contradictoires...

Bonsoir
Excusez moi, mais, en ce qui me concerne, ce n'est pas une écriture de post. J'  ai seulement diffusé la réponse que l'attaché parlementaire de notre députée avait eu, suite à ma question sur le sujet par son intermédiaire , de la part de la Directrice de la DNIR dont  la réponse est , pour moi, très claire. J'ai donc choisi mon attitude personnelle.
Bien à vous

Bonjour,

de plus voici un lien qui pourrait vous aider dans la prise de décision :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation … %C3%A7aise

où il est écrit "noir sur blanc"...:
""
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l’Administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff. 623/13 : Jurisprudence dite «De RUYTER»), le régime relatif aux prélèvements sociaux a été modifié. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (soit les pays de l’Union Européenne et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité fixé à 7,5 % affecté au budget de l’Etat (CGI art. 235 ter). Les autres personnes physiques non résidentes de France restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.""

et où il est précisé :
""...sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.""

et donc, je me demande comment un retraité qui bénéficie de la sécurité sociale portugaise "sous couvert du "S1"..."  (prélèvement de la Cotam de 4.2 % et de 3.2 % sur les pensions...) (et donc du remboursement total des dépenses faites au Portugal par la sécurité sociale française) , puisse se voir "accorder" un remboursement de CSG et CRDS sur des revenus fonciers français....????

PS : la Cotam étant bien une cotisation "maladie" ....

C'est difficile à comprendre....effectivement....

Cdlt,
Serge

Bonjour,

en ce qui concerne les revenus fonciers, il sont traités par le code de la SS art. L136-6  notamment

I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application
des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation
soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Vous n'avez qu'à demander le remboursement pour 2017, 2018 et vous verrez bien.  Pour 2019, vous déclarez et vous verrez bien aussi la note.

Si vous n'êtes pas satisfaits, il y a des voies de recours.

Cela clôt à mon avis le problème pratique, au moins temporairement.

Au fond, la situation du retraité "doublement affilié" avec Cotam prête à confusion. 

S'il se soigne dans le privé au Portugal, comme s'il était en France, alors il n'est pas remboursé donc il ne bénéficie plus de l'assurance maladie de France.

Cependant, il peut encore bénéficier des remboursements de soins effectués en France.  Le simple assuré social du Portugal bénéficie en France seulement des remboursements de soins d'urgence dans le public.

En poussant au bout la logique de Ruyter, le retraité pourrait contester sa double affiliation et la Cotam.  Sauf que cette double affiliation découle, je crois bien, du même règlement européen, qu'il faudrait bien lire pour vérifier comment la contradiction est évitée.

Le RNH en particulier ne paye pas d'impôt au Portugal sur ses revenus de source étrangère.  Au Portugal les contributions sociales sont incluses dans les impôts.  Ainsi, le retraité RNH qui paye la Cotam en retire pour seul avantage le fait de pouvoir bénéficier du remboursement de soins non urgents en France pendant un séjour de moins de trois mois.

Règlement européen règlement (CE) n° 883/2004

Article 11

Règles générales
1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.

Article 24

Absence de droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l’État membre de résidence
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l’État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, de telles prestations, pour autant qu’elle y aurait droit selon la législation de l’État membre ou d’au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l’État membre concerné. Les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution visée au paragraphe 2 par l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet État membre.

Motivation légale de la cotisation d'assurance maladie

CNAV Circulaire n° 2000/76 du 15 décembre 2000

Le texte est ancien mais renvoie à code de la sécurité sociale articles L.131-7-1, L.161-25-3 et D.161-5-1.

Les deux derniers concernent les personnes de nationalité étrangère.

Article L131-7-1

    Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 3 JORF 27 décembre 1998
    Transféré par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 3 JORF 21 décembre 2004

[...]

Des t/!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\ de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3. Ces t/!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\ sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.

Vu la circulaire de la CNAV précitée, la Cotam serait due par « les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ».

La situation me semble confuse et propice à des contestations en tous sens.

Il faudrait savoir si "être à la charge de" (L136-6) et "relever à titre obligatoire de" (L131-7-1) signifient la même chose.  Je devrais répondre non pour défendre ma position.

scisdt31 a écrit:

modafinil a écrit:

MERLIN49 a écrit:

Je ne comprends plus rien...🥵🥵
En clair, même si l’on bénéficie de remboursements de la Ss française, du fait que l’on soit inscrit à la sécurité sociale portugaise,  nous n’avons donc pas de CSG sur les revenus fonciers ? Au même titre que les retraites et autres placements ?
Les deux derniers posts semblent contradictoires...

Bonsoir
Excusez moi, mais, en ce qui me concerne, ce n'est pas une écriture de post. J'  ai seulement diffusé la réponse que l'attaché parlementaire de notre députée avait eu, suite à ma question sur le sujet par son intermédiaire , de la part de la Directrice de la DNIR dont  la réponse est , pour moi, très claire. J'ai donc choisi mon attitude personnelle.
Bien à vous

Bonjour,

de plus voici un lien qui pourrait vous aider dans la prise de décision :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation … %C3%A7aise

où il est écrit "noir sur blanc"...:
""
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l’Administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff. 623/13 : Jurisprudence dite «De RUYTER»), le régime relatif aux prélèvements sociaux a été modifié. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (soit les pays de l’Union Européenne et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité fixé à 7,5 % affecté au budget de l’Etat (CGI art. 235 ter). Les autres personnes physiques non résidentes de France restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.""

et où il est précisé :
""...sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.""

et donc, je me demande comment un retraité qui bénéficie de la sécurité sociale portugaise "sous couvert du "S1"..."  (prélèvement de la Cotam de 4.2 % et de 3.2 % sur les pensions...) (et donc du remboursement total des dépenses faites au Portugal par la sécurité sociale française) , puisse se voir "accorder" un remboursement de CSG et CRDS sur des revenus fonciers français....????

PS : la Cotam étant bien une cotisation "maladie" ....

C'est difficile à comprendre....effectivement....

Cdlt,
Serge

C'est pour cela qu'ayant eu, en tant que retraité expatrié au Portugal payant une Cotam et pouvant bénéficier de l'AM Française pour les soins réalisés en France, des infos concordantes de la DNIR et de la chambre des notaires sur ce sujet, je n'ai pas demandé de remboursements. Tant mieux pour ceux qui l'ont fait et qui les ont obtenus.
Fin pour moi. Bien à tous

Pour préciser, j'ai obtenu des remboursement de contributions sociales prélevées sur des revenus de placement.

Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne sont pas prélevées mais sont recouvrées avec l'impôt sur le revenu, avec un an de retard.

Les retraités expatriés ne sont pas à la charge de l'assurance maladie de France mais relèvent à titre obligatoire de l'assurance maladie de France, de sorte qu'ils ne paient pas les contributions sociales mais paient la Cotam sur leur rentes à titre gratuit.  C'est assez subtil.

Pour les revenus de placement, il n'y a aucun doute : exonération à raison du code de la SS D136-2, si vous pouvez fournir une des pièces demandées : formulaire S1 (ou A1 concernant les actifs) ou attestation d'affiliation à un régime étranger, c'est à dire le papier avec numero d'utente du SNS qu'on vous envoie pour vous signifier l'ouverture de vos droits.

Pour les revenus du patrimoine, vu que les services fiscaux gèrent directement, la procédure n'a pas été explicitée mais les critères sont identiques.

Il serait bizarre qu'il n'y ait pas de contributions sociales sur les revenus de placement et qu'il y en ait sur les revenus du patrimoine.

Du coup je vérifie sur un avis d'impôt 2018 et je constate effectivement que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne sont pas réclamées à des retraités payant la Cotam, ceci indépendamment du crédit d'impôt modernisation du recouvrement.  Sans rien demander au services fiscaux, juste en cochant les cases 8SH 8SI dans la déclaration 2042C, il n'y a pas de contributions sociales sur les revenus du patrimoine : rente à titre onéreux, revenus fonciers, etc.  Il est écrit sur l'avis « revenus non assujettis ». 

On parle beaucoup de fraude fiscale mais on devrait aussi parler de tous les droits perdus par les contribuables, notamment ceux en position de faiblesse, simplement par ignorance ou auto-flagellation.

Bonjour
Merci beaucoup Palbarede pour toutes ces explications claires de votre part car du côté de l’administration c’est autre chose...
Voici ce qu’il m’avait été répondu pour mes demandes des années 2014 à 2017 :

« Conformément aux dispositions....., le contribuable qui demande la décharge ou la réduction d’une imposition établie d’après les déclarations qu’il a souscrites doit démontrer son caractère exagéré.
En cas d’espèce, il vous appartient de justifier de votre affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un État, autre que la France, membre de l’Union européenne.
Compte-rendu des éléments en possession du service, il apparaît qu’à la date du fait générateur de l’imposition, soit les 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017, vous avez relevé en tant
que retraité prestataire santé à la Sécurité sociale des Indépendants depuis le 1/4/2011, de la législation française de sécurité sociale pour les périodes concernées et les prélèvements sociaux ont été appliqués à bon droit sur vos revenus fonciers.
Par conséquent, le bien fondé de votre demande n’a pu être établi »

Et là, après cette lettre, malgré toutes les démarches antérieures, j’ai laissé tomber !

J’avais fourni le document d’affiliation à la caisse de sécurité sociale portugaise...

Merci des informations.

Je trouve honteux d'avoir utilisé le mécanisme Cotam, destiné à aider les retraités, pour leur tirer CSG CRDS, alors qu'il ne sont plus couverts dans leur pays de résidence.

À un certain niveau c'est aussi politique.  Hollande et Sapin ont trop pressé le citron et exaspéré tout le monde.

Moi même j'avais reçu des courriers défavorables au début de l'an dernier puis changement total de cap à la fin.  Certes j'avais saisi le tribunal administratif mais je ne suis pas sûr que cela ait pesé.

Je suppose que le vent a tourné.

En ce moment on discute au sénat l'exonération de contributions sociales pour les expatriés hors d'Europe.

Attendons de voir les avis d'impôt en août.