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Date début statut RNH

Nouvelle discussion

Chrisbdfr

Bonjour, j'aimerais savoir quelle est la date de début du statut RNH :
- date de dépot de la demande du statut
- date d'obtention du statut
- date de début du bail de location (ou date d'achat de propriété)
- autre
Merci d'avance pour une réponse documentée.

Verflor

Bonsoir,

Le statut RNH a une date de fin, mais pas une date de début, c'est quand vous voulez
La date d'obtention dépend de la date de la demande
La date du bail et de l'achat c'est le jour où vous signez le bail ou acte d'achat
La Palisse en aurait dit autant , mais au vu de votre question je ne sais pas si quelqu'un d'autre peux faire mieux..................

Caengoo

Verflor, la question me semblait claire meme s'il y a un sous-jacent fiscal non exprimé.
Il doit s'agir de "déclaration des revenus".
Une personne de Casa Vergao m'a dit que les pensions de retraite sont réputées déclarables au Portugal et non plus en France dès la date d'obtention du statut RNH.
C'est cette date qu fixerait la borne fiscale pour les revenus à declarer.

Verflor

Voilà que c'est clair......................merci pour lui !

Chrisbdfr

Merci Caengoo vous aviez parfaitement compris le sens de ma question.

Mide64

Bonjour,
effectivement, la date de début du régime RNH dépend de la date de demande.
Par contre je pense que la réponse de Casa Vergao est incorrecte, la déclaration de vos pensions de retraite dépend aussi de la date ou vous avez déclaré votre résidence fiscale au Portugal au services des impôts français.
Quand au lien avec le RNH, l'administration française n'en a rien à faire, car il s'agit d'une mesure fiscale purement portugaise.
Attention à ces sites qui sont avant tout des intermédiaires immobiliers, souvent plus soucieux de leurs intérêts propres que de la situation de leur client.
Lisez plutôt la convention fiscale franco portugaise ou le blog de Gérard Lebat, vous y trouverez des informations beaucoup plus fiables, je vous mets le lien: https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com
Bonne installation et bonnes fêtes de fin d'année

Caengoo

Merci Mide64 pour cet éclaircissement, bonne fêtes à tous, merci aussi à tous les animateurs et régulateurs d'Expat.com pour leur travail et leur sérénité.

Chrisbdfr

Un grand merci à tous pour vos réponses. Le blog de Gérard Lebat est vraiment une mine d'infos très utiles et pertinentes et de plus mises-à-jour d'après ce que j'ai vu.
Très bonnes fetes à tous.

scisdt31

Caengoo a écrit:

Verflor, la question me semblait claire meme s'il y a un sous-jacent fiscal non exprimé.
Il doit s'agir de "déclaration des revenus".
Une personne de Casa Vergao m'a dit que les pensions de retraite sont réputées déclarables au Portugal et non plus en France dès la date d'obtention du statut RNH.
C'est cette date qu fixerait la borne fiscale pour les revenus à declarer.


Bonjour,
l'année du départ de France "N", vous devez faire au centre des impôts 2 déclarations au mois de mai suivant "N+1" :
une 2042 (du 1er janv à la date du départ) et une 2042 NR (de la date du départ au 31 déc.), renseignez vous sur "impôts.gouv" c'est bien expliqué....
mieux vaut être en règle avec les impôts français...
si vous n'avez que des pensions de retraite (privées), vous pouvez ne plus déclarer aux impôts français par la suite.... mais si vous avez des revenus "français" de type fonciers, vous devez toujours faire une déclaration en France.
De nombreuses discussions existent sur le forum...
Cdlt,
Serge

Caengoo

Oui on est bien d'accord, plus précisément:
Pour l'année du départ de France "N", vous devez faire au centre des impôts 2 déclarations au mois de mai suivant "N+1" : ...
Finalement pour répondre à la question originelle, la date frontière correspond à la date de l'installation à l'étranger et non celle de l'obtention du statut.

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