Jugement supplétif au tribunal

Bonjour moi je propose d aller au Palais de justice voir Un greffier pour les modalités c'est mieux

bsr declare en france sa ta grosse lui sait lui le pere

Bonsoir,
Si à la mairie ou ton acte de naissance à été fait il y a pas de souche.
Première chose à faire c'est de demander à ladite mairie un certificat de non existense de la souche.

Maintenant je ne sais de quelle ville tu es née.
Si ton acte dépend mairie ki a un tribunal avec audience publique tu vas au tribunal avec ledit certificat que la mairie t'a délivré tu fais une requête aux fins de reconstitution d'acte de naissance,
C'est une procédure judiciaire qui va te prendre minimum 8 mois à maxi 1 ans si c'est dans une grande ville que dans mairie est.
C'est à la cour d'appel que la décision finale est donné pour ta reconstitution d'acte de naissance avec documents final ki ordonne à la mairie de l'établir un nouvel acte, (l'expédition du jugement, la grosse et la copie grosse)

Si tu as les moyens prends toi un avocat mais à ki tu ne feras pas part de ta situation avec ton fiancé blanc. Avec un avocat la procédure irait vite mais coûteux puisqu'il va falloir payer ses honoraires.
Sans avocat le coût avoisine 200 mil selon la localité.
Pour plus d'informations, je te reçois en message privé.
PS Ancienne assistante en cabinet d'avocat

Merci infiniment madame.

BAOJ a écrit:

Bonsoir,
Si à la mairie ou ton acte de naissance à été fait il y a pas de souche.
Première chose à faire c'est de demander à ladite mairie un certificat de non existense de la souche.

Maintenant je ne sais de quelle ville tu es née.
Si ton acte dépend mairie ki a un tribunal avec audience publique tu vas au tribunal avec ledit certificat que la mairie t'a délivré tu fais une requête aux fins de reconstitution d'acte de naissance,
C'est une procédure judiciaire qui va te prendre minimum 8 mois à maxi 1 ans si c'est dans une grande ville que dans mairie est.
C'est à la cour d'appel que la décision finale est donné pour ta reconstitution d'acte de naissance avec documents final ki ordonne à la mairie de l'établir un nouvel acte, (l'expédition du jugement, la grosse et la copie grosse)

Si tu as les moyens prends toi un avocat mais à ki tu ne feras pas part de ta situation avec ton fiancé blanc. Avec un avocat la procédure irait vite mais coûteux puisqu'il va falloir payer ses honoraires.
Sans avocat le coût avoisine 200 mil selon la localité.
Pour plus d'informations, je te reçois en message privé.
PS Ancienne assistante en cabinet d'avocat

Tout est limpide !
Clairement expliqué

@BAOJ bonjour madame svp , j’ai une question après les réquisitions du procureur, quels sont les autres étapes ?? Merci et bonne soirée à vous.

Salut, je suis une jeune femme camerounaise. J'ai quelques questions. Mon fiancé français arrive bientôt au Cameroun, précisément au mois de juillet. Je voudrais qu'on dépose le dossier de CCAM. Je suis allée là où mon acte de naissance a été établi et je me suis rendue compte qu'il n'ya pas la souche de mon acte de naissance.
On m'a donc conseillé de faire un jugement supplétif au tribunal. Je voudrais par conséquent savoir comment cela se passe, quelle est la durée, le coût etc.... Je voudrais également savoir si le tribunal remet un document qui puisse permettre de déposer le dossier de CCAM à l'ambassade en attendant l'aboutissement du jugement.
Je vous remercie d'avance pour tous ceux et celles qui voudront bien me répondre.
-@Rosianne

Pourquoi vous n allez pas prendre toutes les informations   auprès du tribunal????!!!

Cela reste plus fiable  les informations recueillies auprès des administrations compétentes

@Ericamarvin

Bonsoir

Je pense vous avoir expliqué tout.

Il faut attendre la décision.

Avez-vous pris un avocat ou bien vous suivez la procédure vous même

Si vous avez un avocat il sera bien notifié au cas contraire vous devez faire des vas et vient au tribunal pour avoir la position du dossier.

@BAOJ  merci

@lilianez les informations données ici m'ont beaucoup aidée. Ça permet de savoir à quoi on fera face . J'ai déjà mon nouvel acte de naissance depuis longtemps. Levi à tous ceux qui m'ont répondu positivement.

@Guest7847   le procureur va renvoyer le dossier  à la cours d'appel et   le rapport de son enquête.   Attendre 1 mois pour la nouvelle audience .  Et ainsi  le jugement est prononcé.  Après jugement attendre  1 mois  pour refaire un nouveau acte.

@Rosymarya ça peut ne pas faire un mois âpres la décision de la cour d'appel si elle est diligente.

Il suffit de notifié l'expédition et la grosse du jugement à la mairie en payant les frais demandés par cette dernière et c'est fait

@BAOJ bonjour madame.

Désolée de venir empiéter sur cette discussion. J'ai essayé de prendre contact avec vous en privé mais je m'y perds un peu.

Pouvons nous échanger en privé svp ??? Je vous remercie d'avance madame.

Bien à vous

@BAOJ bonjour madame , s’il vous plait j’ai une question cela concerne la reconstitution d’acte de naissance.

les minutes sont déjà parties à l'enregistrement ,  mais ca tarde à revenir ca fait déjà un mois est ce normal s’il vous plaît,  pouvez-vous me donner le délais maximum? car je suis inquiète.

et pour lever l’expedition ca me  prendra combien de temps, et pour la grosse et le certificat  de non appel quel sont   les délais.?

ps: cas du TGI  mfoudi