Beaucoup d'allocations sont soumises à une obligation de résider sur le territoire. En fonction de sa situation (salarié détaché, expatrié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…) le bénéficiaire peut perdre ou conserver ses droits, sous conditions. Il existe néanmoins des droits spécifiques réservés aux Français de l'étranger, et d'autres droits que l'on peut conserver même si l'on quitte le territoire. Décryptage.
Droits spécifiques des Français de l'étranger
Certaines allocations échappent à la condition de résidence : les aides sociales pour les Français de l'étranger, gérées par les Conseils Consulaires pour la Protection et Aides Sociales (CCPAS). 3 conditions pour que son dossier soit examiné par la CCPAS : avoir la nationalité française, être inscrit au registre des Français de l'étranger, et vivre dans le pays dans lequel la demande d'allocation est envoyée.
Principales allocations destinées aux Français de l'étranger
Allocation adulte handicapé (AAH) : attribuée aux personnes qui justifient un taux d'incapacité d'au moins 80% (carte d'invalidité délivrée par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), et de « revenus inférieurs au taux de base des allocations ». L'allocation enfant handicapé concerne les adultes ou institutions ayant en charge un enfant (moins de 20 ans) dont le taux d'incapacité est d'au moins 50% (justification de la CDAPH).
Secours Mensuel Spécifique (SMSE) : aide spéciale pour les enfants en détresse. Sont ici prises en compte la précarité de la famille, mais aussi les répercussions psychologiques, physiques ou sociales que cette situation a sur l'enfant (troubles de l'équilibre, éducation, santé, etc.).
Allocation de solidarité (AS) : réservée aux 65 ans et plus ou aux plus de 60 ans inaptes au travail.
L'allocation à durée déterminée (ADD) n'exige aucune condition d'âge. Versée durant 6 mois maximum, elle est pensée pour aider les Français de l'étranger en situation d'urgence sur le professionnel (ex. : perte d'emploi) ou familial. Ces Français sont déjà en situation précaire avant de demander l'ADD, et ne peuvent la cumuler avec l'AAH ou l'AS. Seule exception : cas d'un sénior en maison de retraite dont les frais de pension excèdent le montant de l'AS. Dans ce cas précis, il pourra recevoir l'ADD, même après 6 mois.
Secours occasionnels (SO) et aides exceptionnelles (AEX) : les AEX sont prévues pour les Français non inscrits sur le registre des Français de l'étranger, les Français de passage, ou les détenus. Le SO est réservé aux ressortissants inscrits sur le registre des Français de l'étranger. Ces deux aides peuvent être mises en place en cas d'urgence ponctuelle, lorsque l'individu ne dispose d'aucun autre moyen d'aide.
Prestation d'assistance consulaire (PEC) : aide temporaire pour les Français en difficulté résidant dans l'UE.
Peut-on conserver ses droits à l'étranger ?
Les allocations versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sont conditionnées au fait de résider en France « de manière effective et permanente ». En pratique, le bénéficiaire ne peut pas s'absenter « plus de 92 jours consécutifs ou non » par année civile, ou de date à date. Cette mesure concerne les prestations familiales (allocations) et le revenu de solidarité active (RSA). Concernant l'aide au logement, la durée maximum d'absence est étendue à « 122 jours consécutifs ou non ».
Si le principe reste de résider en France pour jouir de ses droits, dans certains cas, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) préserve les droits de ses bénéficiaires résidant à l'étranger. Ils peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ou du Fonds national de solidarité (Fns). Condition : ne pas s'absenter « plus de 180 jours consécutifs ou non ». La pension de réversion et la retraite personnelle peuvent également être touchées à l'étranger. Condition : justifier, dans les 3 mois, sa situation auprès de la Carsat.
De même, les allocations versées par la Caisse primaire d'Assurance maladie (Cpam) sont conditionnées au fait de résider en France plus de 6 mois durant l'année civile. Seule la convalescence peut se faire à l'étranger, en cas d'arrêt de travail, et si la Cpam l'autorise.
Contrôle tout aussi strict de Pôle emploi, qui n'autorise une absence du territoire que 35 jours par année civile, au risque de suspendre le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Exception : si le demandeur d'emploi séjourne dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse, il peut, sous conditions, préserver et exporter ses droits durant 3 mois.
Peut-on conserver sa protection sociale à l'étranger ?
La protection sociale est fonction de la situation professionnelle et familiale. Le candidat à l'expatriation doit informer, au préalable, son organisme d'assurance maladie et sa mutuelle de son projet de départ. S'il est salarié, l'entreprise s'occupe, en général, de cette démarche.
En principe, les travailleurs détachés (vie à l'étranger 3 ans maximum) et les fonctionnaires préservent leurs droits à la sécurité sociale française, qu'ils partent vivre dans un pays de l'UE, de l'EEE (Espace économique européen), ou dans un autre pays (des accords internationaux ou bilatéraux peuvent exister). Les fonctionnaires partant dans un pays tiers doivent être missionnés par leur administration vers un organisme officiel (ambassade, etc.) pour rester couverts par le régime français. En revanche, les travailleurs expatriés ne conservent plus leurs droits. Ils sont sous la sécurité sociale du pays d'accueil, quel que soit leur pays d'expatriation. Si le pays est hors UE ou EEE, il a peut-être signé une convention bilatérale avec la France. En l'absence de convention, les règles du pays d'accueil s'appliquent. La mesure vaut aussi pour les membres de la famille, qu'ils soient expatriés ou non. S'ils restent en France, ils doivent informer, et l'organisme étranger, et l'organisme français.
Les étudiants partant moins d'un an en UE ou EEE restent sous le régime français. Condition : demander une carte européenne d'assurance maladie auprès de sa caisse d'assurance maladie. S'ils partent plus d'un an, ils ne dépendent plus du système français, mais de celui du pays d'accueil. S'ils partent moins de 6 mois dans un État tiers, ils pourront « bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins » ; la mesure vaut aussi s'ils partent plus de 6 mois et qu'ils ont moins de 20 ans. S'ils ont plus de 20 ans, ils ne sont plus sous le régime français.
Les demandeurs d'emploi indemnisés en France préservent leurs droits s'ils partent dans un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse pendant 3 mois (6 mois, sous conditions, et exceptionnellement). S'ils partent dans un pays tiers, ils ne seront pas indemnisés.
Les retraités peuvent conserver leurs droits à l'assurance maladie dans leur pays de résidence (UE ou EEE). Condition : ne pas recevoir de pension dans le pays d'accueil ouvrant des droits aux soins de santé, et posséder une carte européenne d'assurance maladie. S'ils partent dans un État tiers, et qu'une convention bilatérale existe avec la France, ils sont couverts selon les modalités de ladite convention. S'il n'y a aucun accord, ce sont les dispositifs du pays d'accueil qui s'appliquent.
