Nouveaux décrets publiés au JO

Bonjour,

en réponse aux différentes inquiétudes, lues sur d'autres post, sur la rétroactivité car le décret sur l'indexation est applicable au 1er janvier 2013, voici le commentaire d'une amie juriste, que j'ai sollicitée :

Le principe de non rétroactivité a une valeur différente selon les normes en cause. En pratique, tout dépend du motif de la rétroactivité. S'il s'agit d'un motif d'intérêt général (respect de la loi, conformité au droit communautaire, etc), la rétroactivité est possible. Toutefois, elle ne doit jamais revenir sur les droits acquis, en particulier les droits indemnitaires. Ceux-ci sont réputés "définitifs" au-delà d'un "certain délai" qui est principe de quatre mois après la publication de l'acte fondant l'indemnité...
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fra … s-le-temps

Voilà en très résumé une question très épineuse

alors en ce qui concerne les fonctionnaires arrivés en 2012 ,est ce que l' I E est à terme 2016 ? compliqué !!!!

Le decret est clair et net : Tous ceux qui sont régis par le decret 1996 et mutés a Mayotte avant le 1er Janvier 2014 restent sur le decret 1996 . Donc si vous etes arrivés en 2012 vous etes régis par le decret 1996 jusqu'au'en 2016 . Renouvellement apres 2 ans , IE de 11,5 mois et autres C'est clair et net

C'est bien ce que je comprends aussi !
Cependant certains syndicats font courir le bruit que le VR demanderait au 2 em année de repasser par le mouvement pour rester à Mayotte . Ce qui correspondrait  à une nouvelle arrivée en ...2014 .
. Absurde !

Effectivement, ceux qui sont fin 2e année doivent demander une nouvelle mutation à Mayotte. Confirmé par Ministère.

Oui, je confirme que les deuxièmes années (comme les premières en 2015) doivent passer par le mouvement inter. Dans la pratique, lorsqu'un agent passe au mouvement cela implique l'édition d'un nouvel arrêté d'affectation. C'est ce qui pose problème par rapport au nouveau décret.
D'ailleurs, pourquoi le ministère a-t-il choisi cette solution en lieu et place de la procédure classique de renouvellement?
Cela interroge.

quelle grosse ficelle...la parade ne consiste-t-elle pas tout simplement à ne pas participer au mouvement,

je ne vois pas comment on peut nous y contraindre, la seule démarche qu'on nous demande de respecter, c'est de rendre la demande de renouvellement ( le mot est important) ou de remise a disposition,

je sais, ça a l'air facile, mais ça me parait plausible...

Peut être, mais si tu n'es pas renouvelé et que tu n'as pas fait de mutation tu te retrouves à Créteil.