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Info retraite à l'étranger prélèvements

Nouvelle discussion

boby95

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

     si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation de 1,4% d'assurance maladie est prélevée sur votre pension, exemple : ( 28 euros pour une pension de 2000 euros)
    si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
     si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %,  vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

domdom

Bonjour
Résident en France vous payez les prélèvements sociaux sur les retraites. Résident à l'étranger vous ne payez pas les prélèvements sociaux sur les retraites....
Par contre sauf erreur de ma part, la cotisation maladie c'est 3,2% (pas 1,4%) + la cotisation CFE si vous prenez le CFE
Problème simple
Bonne journée

aval91

Bonsoir,

ce qui change par rapport à la situation avant 2015 c'est la référence au revenu fiscal de référence. En effet celui-ci ne tient pas compte des certaines exonérations ou déductions. Aussi des contribuables qui se voyaient appliquer l'exonération de CSG ou du taux réduit n'en bénéficieront peut-être plus en 2015.

Malheureusement encore un coup dur pour les retraités ...

domdom

Bonsoir..
Aval, un peu plus d'explications pour les expats ?? car personnellement je ne comprends pas bien votre post, donc je pense, d'autres pas non plus.. Concrètement que se passe t il ??
Bonne nuit

JEANLUCETNAN

Moi non plus je ne comprends pas trés bien....
Personnellement pour moi rien de changer.
Je viens de consulter mon bulletin de pension de Février 2015.
Cotisation SS ....3.2/100
Ni de CSG retenue
Ni de CRDS retenue
Impots...Retenue à la source.

??????

aval91

Bonjour,

je m'explique : le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable auquel sont ajoutés certains revenus exonérés (revenus soumis au prélèvement libératoire, revenus perçus à l’étranger et exonérés au titre d'une convention fiscale), ainsi que certains montants déductibles.

L'exonération de CSG ou l'application du taux réduit sont, entre autre, sous condition de ressource. Jusqu'à 2014 la condition de ressource était calculée par rapport au net imposable à l'IRPP. A partir de 2015 la condition de ressource est calculée par rapport au revenu fiscal de référence ce qui risque de faire sortir un certain nombre de retraités du champ d'application de l'exonération ou du taux réduit.

Cdt

domdom

Bonjour Aval,
Eh bien encore autre chose.. Pouvez vous nous dire à partir de quel montant la retraite sera assujettie à la CSG malgré la qualité d'expatrié ??
Bonne journée

aval91

Bonjour Domdom,

d'abord je confirme le taux de cotisation maladie prélevée sur la pension des retraités français non résidents : 3,2%.

Pour les résidents, la pension de retraite est :

- exonérée de CSG si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur aux plafonds ouvrant droit aux allègements de taxe d'habitation (à calculer en fonction du revenu et du quotient familial)
- soumise au taux réduit de 3,8% de CSG si le revenu est supérieur aux plafonds évoqués ci-dessus mais inférieur à 13.900 euros pour la 1ère part de quotient familial + 3.711 euros pas demi-part supplémentaire

C'est simple, non ?  :unsure

domdom

Bonjour
On est bien d'accord mais le titre étant "retraite à l'étranger prélèvements", je pensais que vous parliez d'une mesure instaurant la CSG pour les expats à partir d'un certain montant..J'étais au courant pour la mesure des retraités résidents français..
Merci pour avoir confirmé..
Là le gouvernement prépare encore toute une série de "joyeusetés", révision du statut de loueur de meublé non professionnel, réforme et resserrement des APL en fonction des surfaces et du montant de loyer etc..
Bonne journée

aval91

Non effectivement pas de changement pour les retraités non résidents en matière de CSG.

Quant aux futures réformes nos dirigeants ne sont pas en manque d'imagination et il ne fait aucun doute que nous aurons encore quelques joyeusetés, comme vous dites, à commenter prochainement.

Cdt

jean_jean

Bonjour,
Je viens de lire ces informations concernant la CSG et CRDS.
Je souhaiterai obtenir le "document officiel" sur l’exonération de la CSG et CRDS pour les résidents à l’étranger.
En effet il semble que notre administration (RSI) vient de changer le règlement depuis le 1janvier2015.
J'avais reçu un courrier du RSI en 2012, précisant que la CSG et CRDS ne pouvait être prélevé pour les résidents à l’étranger.
Depuis le 1 Janvier 2015, le prélèvement est effectif et le RSI ne donne aucun justificatif ni de documents relatifs à cette nouvelle cotisation, mais impose cet état de fait.
Il est très difficile aussi de mon coté d'argumenter car je ne trouve aucun document officiel sur l’exonération de la CSG et CRDS pour les résidents à l’étranger.
Si vous avez ce document ou si vous êtes dans la même situation, je serai heureux de dialoguer avec vous.
Merci

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