Actualités de l'immigration : nouvelles restrictions et mesures à travers le monde

Canada : vers une baisse du nombre de travailleurs étrangers temporaires

Le Premier ministre canadien évoque une mesure « juste » pour les travailleurs canadiens et étrangers. Lundi 26 août, lors d'une conférence de presse, Justin Trudeau annonce une probable réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Très apprécié des entreprises, il permet d'embaucher temporairement un étranger pour pallier l'indisponibilité des Canadiens compétents. Après un assouplissement de la politique pour faire face à la COVID-19, le nombre de permis de travail temporaire bondit à près de 183 820 en 2023, soit +88 % par rapport à 2019. 

Problème : les associations de défense des travailleurs étrangers s'insurgent contre une politique qualifiée d'« esclavagiste » et signalent de nombreux abus commis par les entreprises. L'ONU leur emboite le pas et recense des plaintes (travailleurs étrangers sous-payés, abus divers, etc.). Pour Emploi et Développement social Canada (EDSC), le PTET est détourné de son but premier pour employer des étrangers à faible coût. Le Premier ministre lui-même reconnaît des cas de maltraitance et d'exploitation de travailleurs étrangers. 

C'est justement pour lutter contre la pratique qu'il envisage de réduire le nombre de travailleurs étrangers temporaires : sont ici concernés les travailleurs à bas salaires et les résidents permanents. Le Premier ministre reconnaît néanmoins le caractère essentiel de l'immigration. Mais face à une crise du logement toujours très forte, il dit vouloir offrir les meilleures conditions d'accueil pour les étrangers. La réforme entrera en vigueur le 26 septembre.

Vers une profonde refonte du Plan d'immigration canadien

Toujours le 26 août, le ministre de l'Immigration Marc Miller annonce dans une interview télévisée une prochaine révision des niveaux d'immigration. Feuille de route du gouvernement, le Plan a déjà subi plusieurs ajustements. Le nombre de nouveaux immigrants est bloqué à 500 000 jusqu'en 2026. Plusieurs mesures visent à réduire le nombre d'étudiants et de travailleurs étrangers. Miller avance une réforme des niveaux d'immigration permanente au Canada, sans pour l'instant donner davantage de précisions. Il promet néanmoins une réforme d'envergure, et non de simples ajustements à la marge. 

Miller rappelle l'importance de l'immigration économique, qui constitue 60 % des niveaux d'immigration au Canada. Une immigration économique essentielle pour le pays. Miller insiste sur l'action des travailleurs étrangers durant la crise sanitaire, qui a permis au Canada d'éviter la récession. L'immigration est l'un des principaux moteurs de l'économie et de la démographie canadiennes. Selon les analystes, une baisse démographique aurait des répercussions négatives, non seulement sur le marché du travail et le marché économique, mais aussi au niveau social (financement des retraites, éducation, etc.).

Québec : gel partiel du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Quelques jours avant la conférence de presse de Justin Trudeau, François Legault, Premier ministre du Québec, annonçait (le 20 août) le gel partiel du PTET. La mesure s'applique dès le 3 septembre et durera 6 mois. 4 catégories de travailleurs étrangers sont concernées : les travailleurs à bas salaires (salaire inférieur au revenu médian : 27,47 dollars canadiens de l'heure ou 57 000 dollars canadiens brut annuels), les étrangers travaillant pour une entreprise située à Montréal, les primo-demandeurs de PTET et les demandeurs d'un renouvellement du PTET. Les demandes reçues avant le 3 septembre seront traitées.

D'autres expatriés risquent d'être impactés par la mesure, comme les détenteurs d'un permis fermé bientôt expiré ou les étrangers détenteurs d'un Permis de mobilité international bientôt expiré. Les détenteurs d'un permis ouvert arrivant à expiration, mais qui n'ont pas encore de résidence permanente seront également touchés. Autres victimes : les familles des expatriés. Les conjoints et les enfants ne bénéficient du visa de personne à charge/permis d'études que si l'expatrié possède un permis valide. Un refus de renouvellement de visa entrainera la perte de leur visa.

Les expatriés dont le permis arrive bientôt à expiration (dans les 6 mois) pouvaient, avec leur employeur, demander une Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT)/Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) avant le 3 septembre. Ceux ayant un salaire inférieur au salaire médian n'ont d'autre choix que de trouver un emploi plus rémunérateur. En revanche, les travailleurs étrangers temporaires détenteurs d'un CAQ et d'une demande de résidence permanente en cours de traitement sont éligibles au permis de travail ouvert transitoire (PTOT).

Québec : coup de frein sur les missions de recrutement à l'étranger

Arrivé au pouvoir fin 2018, François Legault s'est rapidement fait connaître pour ses tacles musclés contre un gouvernement fédéral jugé trop laxiste en matière d'immigration. En juin, Legault accusait encore Trudeau de contribuer à la hausse des chiffres de l'immigration. Mais dans le même temps, le gouvernement Legault a multiplié les « Journées Québec » missions de recrutement à l'étranger. On compte plus de 60 missions entre 2019 et 2024, avec environ 1 000 à plus de 4 000 étrangers recrutés. Amérique latine, Afrique, Europe… Presque tous les continents sont ciblés. Des missions qui ont un coût : près de 1,4 million de dollars canadiens.

Désormais, Legault change de cap. Gel partiel du PTET, baisse des missions de recrutement à l'étranger… Si certaines missions restent planifiées cette année, le gouvernement assure qu'il réduira la voilure ou annulera les déplacements. Car en interne, on critique ces missions, « fourre-tout » sans véritables directives. On pointe des recrutements établis « dans tous les sens » et visant trop de secteurs professionnels (agroalimentaire, jeu vidéo, transport…). Les critiques pointent également des missions coûteuses en moyens humains (beaucoup de fonctionnaires déployés) et logistiques. Le gouvernement Legault envisage désormais de réduire les recrutements internationaux à des secteurs clés, notamment la santé, l'enseignement et la construction. Le ministère de l'Immigration confirme une possible refonte du programme de recrutement Journées Québec. Après avoir fustigé le gouvernement fédéral, le gouvernement québécois se retrouve épinglé par les politiques et la société civile. 

Québec : moins d'étudiants et de travailleurs étrangers

Nouveau coup de frein, cette fois, pour réduire le nombre d'étudiants et de travailleurs étrangers au Québec. L'annonce, signée par François Legault et Christine Fréchette (ministre de l'Immigration), date également du 20 août. La réduction du nombre d'étudiants étrangers concerne toute la province québécoise. Celle du nombre de travailleurs étrangers se concentre sur Montréal, mais cible aussi les « bas salaires » de la province, à l'exception des expatriés travaillant dans les secteurs en tension : santé, construction, agriculture, transformation alimentaire et éducation. Le gouvernement accuse néanmoins les entreprises de ne pas donner la priorité aux locaux et avance les chiffres du chômage pour justifier ses propos. Mais les entreprises rétorquent avoir toujours d'importants besoins en main-d'œuvre étrangère.

Le dispositif est plus flou concernant les étudiants étrangers. Le Premier ministre indique vouloir mettre un terme à des abus constatés dans certaines universités, tout en restant vague sur la question. Par exemple, aucune information concernant les universités impactées par la mesure. Le Premier ministre avance des discussions « en cours » (notamment sur l'implication des universités anglophones) et informe qu'un projet de loi verra prochainement le jour. Se montrant rassurant, il affirme qu'aucune classe ne sera fermée.

États-Unis : temps d'attente à rallonge pour le visa étudiant selon les pays de provenance

Durant la crise sanitaire, l'administration Biden invoquait un cas de force majeure pour expliquer ses retards dans le traitement des demandes de visas étudiants. Le manque de main-d'œuvre dû aux départs en retraite non renouvelés expliquait aussi ces retards. Depuis, le gouvernement américain dit avoir fait de nombreux efforts pour réduire le temps d'attente. Les ambassades des grandes villes indiennes notent effectivement une forte réduction des délais. 23 jours à New Delhi, contre 245 jours en 2022. Calcutta et Mumbai enregistrent des progressions tout aussi spectaculaires : 25 jours cette année, contre respectivement 129 et 143 jours en 2022. 

À l'inverse, d'autres pays enregistrent des délais incroyablement longs. À Accra (Ghana), il faut attendre un an. C'est à peine moins à Katmandou (318 jours d'attente). A Dhaka (Bangladesh), les étudiants étrangers doivent patienter 236 jours. C'est un peu mieux à Cotonou (206 jours d'attente), à Lagos (133 jours d'attente) et à Yerevan, ville arménienne (112 jours d'attente). Le manque de personnel reste le principal facteur des délais d'attente à rallonge. Les agents sur place peinent à répondre aux demandes de rendez-vous dans les États qui recensent un grand nombre de candidats à l'expatriation. 

Pour réduire le temps d'attente, les États-Unis tablent sur la suppression des entretiens en personne pour les expatriés titulaires d'un visa valide au cours des 5 dernières années. Ils misent aussi sur les entretiens accélérés, tout en soulignant que ces mesures restent liées au nombre d'agents sur place.

Visa étudiant : la stratégie américaine pour diminuer la bureaucratie

Les délais d'attente interminables sont l'une des conséquences visibles de la bureaucratie américaine. Le Département d'État américain reconnaît que la bureaucratie freine le développement de la mobilité internationale. Pour la réduire, il propose plusieurs changements : dispenses d'entretiens en personne, meilleure prise en compte du projet des étudiants étrangers, accélération de la transition vers le numérique… Les agents sont encouragés à ne plus refuser de demande de visa pour des motifs jugés peu convaincants (par exemple, lorsque l'expatrié suit un programme d'anglais en tant que seconde langue).

Si le Département salue ses efforts, les étudiants étrangers et les professionnels du secteur se montrent plus critiques. Ils parlent de changements « symboliques » qui n'enlèvent pas le « pouvoir discrétionnaire » des agents de l'ambassade. Des étudiants confirment avoir reçu des refus de visa sans motif. L'augmentation des demandes de visas étudiants pour les États-Unis s'est traduite par une hausse des refus de visa : 36 % en 2023. Les étudiants dénoncent un système « arbitraire » et « inégal », surtout les expatriés africains. 

D'après un rapport d'Alliance of American College and University Leaders, plus de 60 % des demandes de visas des étudiants africains sont refusées. Les mêmes étudiants sont contraints de postuler plusieurs fois pour avoir une chance de décrocher leur visa. Le Département d'État se dit conscient du problème, mais invoque d'autres causes de retard de traitement, comme l'instabilité politique et/ou économique dans le pays de départ.

Les titulaires du visa H-4 conservent le droit de travailler aux États-Unis

Une Cour d'appel fédérale (District de Columbia) a reconnu le droit au travail pour les titulaires du visa H-4. Pour rappel, le visa H-4 est un visa de personne à charge permettant au conjoint de rejoindre le titulaire d'un visa H (visa de travail). Les titulaires de visas H-4 sont autorisés à travailler, sous conditions. Les conjoints des expatriés détenteurs d'un visa H-1B/H-1B1 (travailleur qualifié spécialisé), H-2A (travailleurs agricoles), H-2B (travailleurs non agricoles), ou H-3 (stagiaires) n'étaient pas autorisés à travailler aux États-Unis.

La Cour d'appel fédérale a décidé de maintenir un programme mis en place en 2015, sous l'ère Obama. Ce programme accorde des permis de travail aux conjoints très qualifiés d'expatriés titulaires d'un visa H-1B, visa très populaire dans la Tech. Mais dès 2015, l'organisation « Save Jobs USA », qui représente les intérêts des travailleurs de la Tech nés aux États-Unis, intente un procès contre ce programme. Leur motif : la règle serait illégale et nuirait aux intérêts des Américains (en supprimant des emplois qui auraient dû revenir aux Américains). L'administration Trump prévoyait de supprimer le programme, mais n'a jamais finalisé sa réforme.

L'administration Biden conserve le programme de 2015. Les géants de la Tech (Amazon, Apple, Microsoft, Google…) soutiennent la mesure ; pour eux, permettre aux deux conjoints de travailler est une manière efficace d'attirer les talents étrangers. Les titulaires du visa H-4 sont soulagés. Ils savent néanmoins que la bataille judiciaire pourrait se relancer si Save Jobs USA décidait de faire appel devant la Cour suprême.

Lancement du programme « Parole in Place»

En juin, Biden annonce un programme d'aide aux immigrants sans papiers mariés à des citoyens américains. Nommé « Parole in Place », il permet aux immigrants en situation irrégulière résidant depuis au moins 10 ans aux États-Unis de demander la résidence permanente. Les enfants des immigrants sans papier sont aussi concernés par cette mesure. 

Entré en vigueur le 19 août 2024, le Programme de libération conditionnelle permet également aux personnes éligibles de rester sur le sol américain et de demander une autorisation de travail. Elles sont en outre protégées contre toute menace d'expulsion et auront 3 ans pour demander la résidence permanente. US Citizenship & Immigration Services (USCIS), les services américains de l'immigration ont publié un guide à destination des immigrants éligibles : la demande de libération conditionnelle s'effectue uniquement en ligne. 

La procédure est payante : 580 dollars de frais de dossier, 470 dollars pour l'autorisation de travail, 1 440 dollars pour la demande de résidence permanente. Pour les beaux-enfants, les frais s'élèvent à 625 dollars par personne. USCIS alerte les personnes éligibles contre d'éventuelles escroqueries. En cas de doute, les candidats sont invités à contacter un avocat agréé ou à se rapprocher d'associations d'aide.

Australie : limitation du nombre de visas étudiants en 2025

Nouvelle restriction concernant les étudiants étrangers en Australie. Le gouvernement fédéral propose une réforme visant à limiter le nombre de visas étudiants à 270 000 en 2025. Selon les estimations des gouvernements, ce nouveau plafond serait ventilé ainsi : environ 145 000 nouveaux étudiants étrangers dans les universités publiques, et environ 95 000 dans les établissements professionnels. D'après le ministère de l'Intérieur, le nombre de visas étudiants a déjà chuté de 60 000 places par rapport à 2023. Les universités accueillant le plus d'étudiants étrangers seront soumises à des limitations plus sévères. En revanche, les nouveaux quotas ne concernent pas les écoles, les programmes de recherche dans le supérieur, les programmes non diplômants et les programmes d'anglais du système ELICOS. 

Les étudiants étrangers devront supporter de nouvelles hausses : les frais de traitement des visas passent de 710 à 1 600 dollars australiens. Les experts alertent quant à une possible perte d'influence de l'Australie. Face à l'accumulation des mesures restrictives, les étudiants étrangers pourraient se reporter vers d'autres destinations, plus abordables.

Nouvelle-Zélande : hausse des frais de visa

Le gouvernement néo-zélandais a acté de nouvelles hausses de frais de visa. Les augmentations seront effectives à partir du 1er octobre 2024 et toucheront presque toutes les catégories de visas en Nouvelle-Zélande. Les étudiants étrangers sont parmi les plus touchés, avec un coût de visa presque multiplié par deux (de 375 à 750 dollars néo-zélandais). Le coût du visa post-études augmente de plus de + 50 % (de 699 à 1 670 dollars néo-zélandais). Le visa visiteur passe de 211 à 341 dollars néo-zélandais. Les frais de visa de résident qualifié passent de 4 290 à 6 450 dollars néo-zélandais. Le visa familial n'est pas épargné, et voit son coût bondir à 5 360 dollars néo-zélandais, contre 2 750 avant la réforme. Le coût du visa des parents retraités flambe : 12 850 dollars néo-zélandais, contre « à peine » 5 260 précédemment.

Les hausses de frais profiteront aussi aux finances publiques : l'État table sur des économies dépassant 563 millions de dollars néo-zélandais (environ 338 millions de dollars américains) d'ici 2028. La ministre de l'Immigration Erica Stanford défend une mesure de « justice sociale ». Car d'après ses calculs, le système d'immigration actuel serait « largement » financé par les citoyens néo-zélandais. Elle soutient une réforme qui fait porter le coût de l'immigration sur les acteurs du système. Elle rappelle néanmoins que la Nouvelle-Zélande reste plus compétitive que l'Australie ou le Royaume-Uni, qui ont considérablement durci leur politique migratoire. 

Indonésie : renforcement du contrôle des entreprises de Bali

« Pora Bali », l'agence de surveillance des travailleurs étrangers, renforce ses contrôles. Dans son viseur : les entreprises du secteur touristique, qui emploient de nombreux étrangers. Les entreprises gérées par les étrangers sont aussi concernées. Les contrôles visent à vérifier le respect des règles d'immigration (visa, permis de travail).

Un seul mot d'ordre : tolérance zéro. Les autorités ont déjà averti qu'il n'y aurait aucun traitement de faveur envers les étrangers en infraction, quel que soit leur statut (touristes, salariés, gérants, investisseurs, propriétaires d'entreprise…). Mais pour la police (Pora Bali intègre notamment la police provinciale de Bali), « tolérance zéro » peut rimer avec « approche sympathique ». Pas de descente surprise, mais plutôt un contact avec les chefs d'entreprise pour s'assurer qu'ils connaissent les règles concernant l'emploi d'un étranger : visa, permis de travail et licence adéquate pour l'entreprise. 

Pora Bali cible particulièrement les restaurants de Bali, les stations balnéaires et les lieux de divertissement nocturnes. Elle s'attend à plus d'infractions dans ces secteurs. Elle appelle les nationaux à signaler tout cas d'infraction impliquant des étrangers. Car en 2 ans, les autorités disent avoir relevé une nette augmentation du nombre d'expatriés travaillant sans permis de travail. Elles évoquent le boom du nomadisme numérique, qui aurait conduit certains expatriés à penser qu'il était possible de travailler à Bali avec un simple visa touristique. L'Indonésie a pourtant créé des visas spécifiques pour les nomades numériques. L'opération Pora Bali vise à rétablir une nette séparation entre activités professionnelles et tourisme.

Permis de séjour pour les expatriés indonésiens de retour au pays

Le gouvernement a lancé un programme spécial pour les ex-citoyens indonésiens résidant jusqu'alors à l'étranger. Le programme, nommé « Visa Disapora Indonesia », permettra à la diaspora indonésienne de revenir vivre en Indonésie. Valable 5 ou 10 ans, le Visa Diaspora permet de rester 5 à 10 ans sur le territoire. Il ne s'agit donc pas d'un visa touristique, mais bien d'un permis de séjour de longue durée. Le visa permettra également de travailler en Indonésie et d'acheter un bien immobilier. Les détenteurs du visa auront accès aux services sociaux : santé, éducation, aides sociales, etc.

Le gouvernement permet une procédure simple, accessible en ligne, pour toucher le plus grand nombre d'expatriés. Pour être éligible, il faut être un ancien citoyen indonésien, qui a acquis une autre nationalité. Le demandeur doit être expatrié depuis au moins 5 ans, présenter un passeport valable (au moins 1 an) et prouver qu'il peut subvenir à ses besoins. Il devra également prouver ses racines indonésiennes (certificat de naissance, papiers d'identité indonésiens périmés, etc.). 

Dernière obligation, non sans conséquence pour les potentiels candidats : le gouvernement exige un investissement dans les 90 jours suivant l'arrivée à Bali. L'investissement concernera des obligations d'État, des actions ou des dépôts bancaires d'au moins 35 000 dollars américains. Pour l'État, cette exigence sert à montrer son engagement envers l'Indonésie.

Grèce : hausse des seuils d'investissement pour les Golden Visa

La Grèce résiste encore aux pressions de l'Union européenne (UE) pour mettre fin au Golden Visa. Mais face à la crise du logement et à la grogne des habitants, la Grèce durcit progressivement les règles de son programme. Après un durcissement au mois de mars, le gouvernement grec a acté un nouveau tour de vis. Dès le 1er septembre, les seuils d'investissement immobilier passent à 800 000 euros (environ 890 000 dollars américains) dans les régions les plus populaires de Grèce. On est très loin des 250 000 euros (environ 278 000 dollars américains) proposés en 2023. 

À l'époque, le gouvernement prévoyait déjà des seuils d'investissement plus élevés (500 000 euros) pour les régions touristiques. La Grèce se présentait alors comme l'un des pays les plus attractifs pour le Golden Visa. Mais l'afflux des investisseurs étrangers a fait bondir les prix de l'immobilier, avec des répercussions dans les économies locales. Entre 2022 et 2023, les prix du logement ont grimpé de près de 11 %. La crise, déjà importante, s'aggrave cette année : d'après Eurostat, le logement représente près de 40 % du salaire moyen. C'est pour endiguer la crise du logement que le gouvernement a relevé les seuils d'investissement du Golden Visa. Conséquence : les riches investisseurs se ruent sur les biens immobiliers grecs pour échapper au nouveau barème.

Bulgarie : des règles de visa plus simples pour attirer les étrangers

Comment faire venir les touristes et les travailleurs étrangers ? Le ministre du Tourisme Evtim Miloshev et la vice-ministre des Affaires étrangères Maria Angelieva réfléchissent à un programme pour faciliter la délivrance de visas touristiques et de travail. D'après, les investisseurs non européens sont les principaux touristes de Bulgarie. Faciliter leur vue augmentera les investissements potentiels en Bulgarie. Même logique concernant les travailleurs non européens. Maria Angelieva envisage d'augmenter la présence des agents dans les bureaux consulaires des villes qui envoient le plus de demandes de visa de travail (Dubaï, Le Caire, Riyad, Istanbul, Doha, etc.). 

La Turquie bénéficiera d'ailleurs d'un assouplissement spécial, permettant à ses ressortissants de recevoir plus facilement leur visa touristique. La Bulgarie emboite ici le pas à la Grèce, qui a, en avril, instauré un « visa express » permettant aux ressortissants turcs d'obtenir leur visa touristique dès leur arrivée en Bulgarie. Pour rappel, la Bulgarie a fait son entrée partielle dans l'espace Schengen le 31 mars 2024. Les contrôles d'identité aux frontières aériennes et maritimes ont été supprimés, mais pas les contrôles terrestres.

Danemark : changements dans la déclaration des salaires des expatriés  

À partir du 1er septembre, les déclarations de salaires devront mentionner le salaire en couronnes danoises. L'Agence danoise pour le recrutement international et l'intégration (SIRI), chargée notamment de vérifier que le salaire correspond aux normes danoises, rejettera les dossiers qui déclarent le salaire en devise étrangère. Les contrats de travail faisant mention d'un salaire en devise étrangère doivent comporter un avenant formulant le salaire en couronnes danoises.

SIRI rappelle que les normes danoises s'appliquent aussi en cas de première demande ou de demande de renouvellement de permis de séjour et de travail : le salaire et les conditions d'emploi doivent correspondre aux règles de l'immigration. Les demandes de renouvellement de permis de travail (pour un permis initial délivré avant le 1er septembre) présentant un salaire en devise étrangère seront néanmoins acceptées. La devise étrangère sera convertie en monnaie locale. L'expression de tous les salaires en couronnes danoises permet à SIRI de mettre à jour ses statistiques sur les revenus.

Italie : doublement des impôts sur le revenu des riches étrangers

Le gouvernement Meloni fait-il la chasse aux revenus des super-riches ? En 2017, le gouvernement de l'époque adopte un régime fiscal volontairement très généreux (un impôt forfaitaire) pour attirer les riches étrangers. Bien qu'impopulaire, le « cadeau fait aux riches » reste en place. Valable 15 ans, le régime fiscal s'étend à la famille. Mercredi 7 août, le gouvernement Meloni vote un décret qui fait passer l'impôt forfaitaire de 100 000 à 200 000 euros par an. Empêtrée dans une crise du logement, l'Italie a besoin d'argent. L'économie est morose, la population subit l'envolée du coût de la vie. Georgia Meloni dit avoir compris le mécontentement des Italiens, pour qui les riches expatriés sont les premiers responsables de la crise. La hausse des impôts permettra de combler le déficit budgétaire : en 2023, il pulvérise la limite fixée par l'UE (3 %) pour culminer à 7,4 % du PIB.

Mais faut-il véritablement parler d'une mesure d'envergure ? Le décret, non rétroactif, ne s'applique qu'aux riches qui s'installent maintenant sur le territoire italien. Les quelque 1 186 super-riches ayant déjà transféré leur résidence fiscale en Italie échappent au tour de vis. Si l'Italie ne veut plus être perçue comme un « mini paradis fiscal », elle conserve tout de même d'autres mesures très favorables aux riches étrangers. En réalité, l'Italie compte bien garder ses riches expatriés, mais sans leur dérouler le tapis rouge. Le décret voté le 7 août est avant tout une opération politique visant à s'accorder sur la déclaration des pays du G20, prêts à « coopérer » pour une plus grande taxation des super-riches. L'opération symbolique est déjà un succès de communication : la presse internationale a largement relayé le coup politique de l'Italie.

Royaume-Uni : appel à une réforme de l'immigration pour soutenir les infirmiers étrangers 

Dans son dernier rapport, le puissant syndicat des infirmiers Royal College of Nursing (RCN) souligne qu'un infirmier étranger aurait deux fois plus de risques d'être en difficulté financière qu'un infirmier Britannique. La faute, d'après le rapport, au durcissement de la politique d'immigration acté par le précédent gouvernement. 

Parmi les règles restrictives, le non-recours aux fonds publics (NRPF) pour les titulaires de visas temporaires. Cette règle exclut les expatriés concernés de tout accès aux aides aux avantages qualifiés de « fonds publics » : aide au logement, allocations familiales, crédit universel… De plus, les travailleurs étrangers temporaires n'ont pas accès aux aides de santé soumises à des conditions de ressources. La règle existe bien que ces travailleurs paient des impôts, et donc contribuent au système d'assurance maladie. En cas d'arrêt maladie prolongé, ces travailleurs risquent de ne percevoir aucun revenu.

Autre restriction : l'augmentation de 15 % des frais de demande et de renouvellement du visa des soignants, et de 20 % pour les demandes de permis de résidence permanente. Or, le syndicat rappelle la contribution essentielle des soignants formés à l'étranger lors de la COVID-19. Ils restent indispensables pour le NHS : 49,4 % des nouvelles recrues du secteur infirmier (mars 2023-février 2024) ont été formées à l'étranger. Le RCN appelle à une réforme urgente de l'immigration : suppression du NRPF pour les détenteurs de visas temporaires, baisse du coût des visas, respect des droits des travailleurs étrangers, renforcement de structures de soutien. Selon la RCN, une absence de réforme exposera le NHS à l'exode de ses professionnels de santé étrangers.

Techniciens étrangers : vers un durcissement des règles de recrutement ?

Le nouveau gouvernement travailliste entendra-t-il l'appel du RCN ? Ses réflexions concernant le sort des techniciens étrangers font planer le doute. Car si le précédent gouvernement Sunak s'est attaqué au secteur de la santé, le nouveau gouvernement Starmer cible le secteur des TIC (technologies de l'information et des télécommunications) et l'ingénierie. Point commun entre les deux secteurs : ils subissent tous les deux d'importantes pénuries de main-d'œuvre et comptent massivement sur les talents étrangers.

Mais comme le gouvernement Sunak, le gouvernement Starmer veut baisser l'immigration nette. D'après les premiers éléments du rapport du Comité consultatif sur les migrations (MAC) pour la ministre de l'Intérieur Yvette Cooper, les TIC font partie des secteurs les plus dépendants aux travailleurs étrangers. La MAC a 9 mois pour rendre ses conclusions. Parmi les pistes envisagées pour réduire la dépendance, la hausse des salaires. Le gouvernement Starmer semble néanmoins faire un pas vers les ressortissants étrangers. Initialement prévue pour s'appliquer en août, l'augmentation du revenu minimum requis pour faire venir un membre de sa famille a été repoussée. En avril, une première hausse avait été validée par le gouvernement Sunak : 29 000 livres, contre 18 000 auparavant. Le seuil devait passer à 34 500 livres en août, et même dépasser les 38 000 livres en 2025. La ministre a repoussé la hausse, le temps de recevoir les conclusions du rapport du MAC.

Nouveau plan de lutte pour renforcer la sécurité aux frontières

Le 21 août, la ministre de l'Intérieur Yvette Cooper a présenté son nouveau plan pour renforcer la sécurité aux frontières. Mesure phare du plan : le recrutement de 100 agents spécialisés dans le renseignement, pour démanteler les réseaux criminels liés à l'immigration illégale et au trafic d'êtres humains. 70 enquêtes mobilisant les partenaires internationaux sont en cours ; elles visent de grands réseaux criminels de trafics d'êtres humains.

Autre dossier de la ministre : les expulsions. Le gouvernement Starmer se donne 6 mois pour atteindre « le taux le plus élevé d'expulsion ». Tolérance zéro pour les étrangers en situation illégale : les règles sur l'immigration et l'asile seront strictement respectées, notamment concernant les demandeurs d'asile déboutés depuis 2018. Le gouvernement s'assurera que les règles de retour à la frontière sont appliquées. Les places en centres de détention provisoires seront augmentées (290 lits supplémentaires) pour faciliter les expulsions.

La ministre s'attaque aussi aux employeurs britanniques peu scrupuleux, qui emploient des expatriés en situation irrégulière. Ces employeurs seront plus sévèrement sanctionnés : amendes, fermetures d'entreprise, poursuites judiciaires. Les travailleurs en situation irrégulière pris en flagrant délit seront « rapidement » expulsés. Ces sanctions qui s'inscriront dans le nouveau programme ministériel de lutte contre le travail illégal et de renforcement de la sécurité aux frontières.

Expatriés britanniques en Espagne : carte « TIE » indispensable

La carte TIE (Tarjeta de identidad de extranjero) est la carte d'identité des étrangers séjournant en Espagne. La carte TIE est délivrée aux non Européens résidant légalement en Espagne. Elle fait office de carte de résidence et comprend le NIE (Numéro d'Identification des Étrangers), numéro servant à effectuer des démarches administratives.

L'ambassade britannique en Espagne presse ses ressortissants de demander leur carte TIE avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'entrée et de sortie (Entry/Exit system – EES) de l'Union européenne (UE), le 10 novembre. En effet, à partir de cette date, tous les ressortissants non européens devront passer par le nouveau système électronique EES. Pensé pour renforcer les contrôles aux frontières, l'EES enregistrera les données biométriques et personnelles du voyageur, les dates et lieux d'entrée et de sortie ; les empreintes digitales et une photo du visage seront aussi enregistrées (tous les 3 ans). Les données seront stockées sur un espace sécurisé pendant 3 ans, dispensant les voyageurs déjà passés par l'EES de l'obligation de se soumettre de nouveau aux vérifications.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Les expatriés britanniques en Espagne sont soumis à la même réglementation que les autres ressortissants non européens. Mais pour être exemptés de l'EES, les résidents britanniques doivent présenter une carte biométrique valide : en Espagne, cette carte est l'équivalent du TIE. Les documents de résidence en Espagne non biométriques (certificats verts) ou tout autre document délivré avant le Brexit ne sont pas valides. 

Union européenne : arrivée du nouveau système d'exemption de visa

L'UE s'apprête à déployer « ETIAS », son nouveau système de gestion des frontières dont l'autorisation de voyage (European Travel Information and Authorisation System). Avec l'EES, l'ETIAS s'inscrit dans le plan de renforcement des frontières européennes.

Similaire à l'ESTA américain, l'ETIAS est une autorisation de voyage coûtant 7 euros, demandée aux ressortissants extra-européens autorisés à voyager dans l'espace Schengen sans visa (pendant 90 jours maximum). Une trentaine de pays non européens, dont le Royaume-Uni, est concernée. Prévu pour entrer en vigueur en 2025, le système ETIAS exemptera de visa les ressortissants non européens concernés, si leur séjour dure 90 jours maximum. Un visa sera exigé pour les séjours plus longs. 

Valable 3 ans, l'exemption de visa est prévue pour être délivrée dans les 96 heures à compter de la date de la demande et du paiement des 7 euros. Le paiement ne sera pas exigé pour les voyageurs non européens de moins de 18 ans et de plus de 70 ans, ainsi que pour les membres de la famille de citoyens européens ou de ressortissants de pays tiers pouvant circuler librement dans l'UE. Dans un premier temps, l'ETIAS sera déployé « au moins 6 mois », avec un premier démarrage « au premier semestre 2025 ». Les demandes pourront s'effectuer en ligne.

Émirats arabes unis : deux mois de grâce pour les étrangers en situation irrégulière

Mercredi 28 août, l'Autorité fédérale pour l'identité, la citoyenneté, les douanes et la sécurité portuaire (ICP) a annoncé ouvrir une période de grâce, du 1er septembre au 31 octobre. Mais l'amnistie ne concerne pas toutes les personnes séjournant illégalement sur le territoire. ICP ouvre ce droit aux expatriés présents aux EAU après l'expiration de leur visa de résidence, aux personnes restées sur le territoire après l'expiration de leur visa de visiteur, aux enfants nés aux EAU mais pour lesquels les parents n'ont fait aucune demande de résidence, et aux travailleurs étrangers ayant quitté leur sponsor.

En revanche, les personnes ayant reçu un avis d'expulsion émanant des EAU ou d'un autre pays du Golfe ne pourront bénéficier de l'amnistie. Même sanction pour les étrangers qui violent les règles de séjour ou qui fuient leur sponsor après le 1er septembre. Les demandes d'amnistie pourront s'effectuer dans les ICP répartis sur les Émirats. L'opération est gratuite, qu'il s'agisse d'un changement de statut de visa ou d'une autorisation de sortie du territoire. Les amendes éventuellement encourues (antérieures au 1er septembre) seront annulées. Mais le permis de sortie n'est valable que 14 jours. Les amendes dues seront rétablies en cas de non-sortie dans le délai imparti.

Réelle prise en compte du désarroi de certains expatriés, ou opération marketing ? ICP rappelle avoir mené une opération similaire en 2018, avec plus de 105 000 régularisations. Se défendant de toute opération de communication, ICP dit vouloir améliorer sa position concernant les Droits de l'homme. 

Koweit : renouvellement de contrat interdit pour les expatriés de plus de 60 ans

Nouvelle restriction imposée par la politique de nationalisation des emplois au Koweït (koweïtisation). Cette fois-ci, la politique vise les travailleurs expatriés de plus de 60 ans et empêchera tout renouvellement de leur contrat de travail. La mesure est cependant limitée, du moins pour l'instant, aux expatriés seniors de la fonction publique. L'État compte actuellement environ 480 000 travailleurs dans le secteur public, dont 23 % d'étrangers. Une part trop importante, selon la Commission de la fonction publique. Cette dernière a déjà fixé leur dernier jour de travail, le 31 mars 2025, mais sans fournir de renseignements concrets concernant la mise en place de cette mesure et les conséquences pour le statut des travailleurs étrangers concernés.

Les diplômes des expatriés passés à la loupe

La Comission de la fonction publique épingle les seniors, mais n'oublie pas les autres expatriés. La mise en œuvre d'une circulaire « urgente et importante » datée du 1er août lui permet d'exercer une vérification renforcée des diplômes universitaires des travailleurs étrangers. La Commission presse ces derniers de lui délivrer tous les « documents requis » dans les délais notifiés dans la circulaire, sous peine d'être notés négativement par les autorités de contrôle. 

Entreprendre au Koweït : les nouvelles restrictions

La nouvelle salve de réformes n'épargne pas les entrepreneurs étrangers. Début août, le ministère du Commerce et de l'Industrie a interdit aux étrangers titulaires d'un permis de résidence en vertu de l'article 18 de s'inscrire au registre du commerce. L'article 18 (loi sur les étrangers), ou « visa 18 » et les permis de travail classiques au Koweït, sous réserve d'être parrainé par un employeur koweïtien, selon les conditions fixées par le ministère de l'Intérieur. On distingue deux catégories de visa 18 : le visa de projet (contrat avec le gouvernement, interdiction de transfert de visa pendant 3 ans) et le visa hors projet (contrat avec le secteur privé, plus souple). Or, le ministère a relevé de nombreuses infractions à la loi sur les étrangers : bien que titulaires du visa 18, des expatriés étaient associés, associés directeurs ou partenaires commerciaux.

La décision du ministère du Commerce et de l'Industrie impacte les entreprises déjà créées ou en cours de renouvellement, de modifications (modifications statutaires, par exemple). Seule solution pour continuer d'entreprendre : remplir les conditions d'éligibilité au visa 19 (permis auto-sponsorisé pour les investisseurs et partenaires étrangers). Les licences commerciales détenues par des expatriés non éligibles au visa 19 seront seront annulées. Mais pour l'instant, le ministère n'a fourni aucune date de mise en œuvre de sa mesure. 

Plus de 40 000 licences commerciales suspendues pour les expatriés

Conséquence directe de la nouvelle mesure du ministère du Commerce et de l'Industrie : les licences commerciales des étrangers qui ne respectent pas les règles sont annulées. La suspension concerne toutes les activités commerciales entreprises par des étrangers titulaires d'un permis de travail autre que le visa 19. 45 000 entrepreneurs étrangers ont déjà été impactés. Les expatriés concernés doivent régulariser leur situation selon les dispositions de l'article 19 de la loi sur les étrangers pour retrouver leur statut dans l'entreprise (partenaire commercial, associé). 

À noter que l'article 19 autorise l'expatrié à être associé d'une entreprise commerciale ou industrielle, seulement s'il présente deux budgets certifiés par le ministère du Commerce et de l'Industrie. Un refus de changement de statut empêchera l'expatrié de retrouver son statut de partenaire commercial ou d'associé. Le ministère dit néanmoins accorder un délai de grâce pour les expatriés qui ne pourront pas changer de statut : ils bénéficieront d'un « temps » pour liquider leur commerce. 

Suspension des licences commerciales : consultation des banques

L'État poursuit son inspection des entreprises détenues par les expatriés. Le ministère du Commerce et de l'Industrie annonce une possible rencontre avec l'Association bancaire du Koweït. Objectif : recueillir l'avis du secteur bancaire concernant la suspension des licences commerciales des expatriés non titulaires du visa 19. Cette rencontre n'est pas une mesure exceptionnelle, mais fait partie du processus habituel. Tous les partenaires économiques impliqués par la mesure sont concernés. La Fédération des entreprises sera également consultée. Le secteur bancaire est particulièrement visé par ces nouvelles restrictions imposées aux expatriés qui ne respectent pas la loi sur les étrangers. La baisse des investissements étrangers pourrait toucher le système de prêt des banques. 

L'Autorité de la main-d'œuvre soutient la mesure restrictive et rappelle que l'article 18 (sous lequel au moins 10 000 expatriés seraient associés ou associés gérants) ne correspond pas au statut juridique de l'entrepreneur. Mais les économistes redoutent un impact négatif sur l'économie.

Arabie saoudite : extension de la prise en charge des frais des expatriés du secteur industriel

Dans sa course contre les Émirats arabes unis (EAU), l'Arabie saoudite de Mohammed bin Salman (MBS) actionne son levier le plus puissant : l'argent. Pour réaliser sa Vision 2030 et transformer le pays en nouvelle plaque tournante des talents étrangers, le Cabinet ministériel, présidé par MBS, a récemment validé la prolongation de l'indemnisation financière de l'État envers les travailleurs étrangers du secteur industriel. 

L'Arabie saoudite met en place des programmes de prise en charge des frais des expatriés depuis 2018. En 2019, elle lance une aide réservée aux expatriés de l'industrie – aide désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. La décision intervient justement pour redynamiser la Vision 2030. Mais le pays doit aussi composer avec la politique de saoudisation des emplois. C'est dans ce cadre qu'en 2019, le même MBS impose des frais aux travailleurs étrangers pour soutenir le recrutement des Saoudiens. L'État avait ensuite rétropédalé en suspendant certains frais, notamment les frais de scolarité pour les enfants d'expatriés du secteur industriel. Secteur en pleine croissance depuis l'indemnisation financière mise en place par l'État, avec +57 % de créations d'emploi et +55 % d'investissements (de 992 milliards à plus de 1 540 milliards de riyals saoudiens). Le ministre de l'Industrie se félicite de la mesure, pensée pour renforcer le poids de l'industrie saoudienne sur le marché international et booster le secteur non pétrolier.

Oman : des secteurs professionnels interdits aux étrangers

C'est une nouvelle mesure prise dans le cadre de la politique de nationalisation des emplois (omanisation). Le Sultanat interdit pendant 6 mois la délivrance de permis de travail aux expatriés pour favoriser l'emploi des Omanais. Voté mi-août, le décret royal n° (53/2023) vise 13 professions : ouvriers du bâtiment, agents d'entretien, transporteurs, maçons, ferrailleurs, tailleurs de vêtements féminins, tailleurs de vêtements masculins, électriciens, électriciens spécialisés, serveurs, peintres, chefs cuisiniers et barbiers. La mesure entre en vigueur dès le 1er septembre 2024.

Bahreïn : IBAN obligatoire pour les nouveaux travailleurs étrangers

Pour mieux encadrer les relations entre travailleurs étrangers et employeurs, le Bahreïn a récemment instauré un IBAN obligatoire pour les expatriés. La mesure, prise par l'Autorité de régulation du marché du travail, est établie en partenariat avec la Banque centrale du Bahreïn et les entreprises du secteur privé. Un IBAN sera délivré dès l'arrivée de l'expatrié dans l'aéroport du Bahreïn. Des explications seront fournies pour permettre au travailleur d'activer le compte bancaire lié à l'IBAN. D'après l'Autorité, cette nouvelle règle renforcera la lutte contre le trafic d'êtres humains. Elle sensibilisera les employeurs et les expatriés sur l'importance des transactions bancaires (pour garantir que le salaire a bien été versé). Elle facilitera également le versement des salaires et réduira les litiges juridiques liés à la rémunération des travailleurs. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de l'Autorité de régulation du marché du travail.

Turquie : de nouvelles taxes sur les achats en ligne internationaux

Depuis le 21 août, le gouvernement turc a lancé de nouvelles taxes sur les achats en ligne internationaux. La mesure met fin au « privilège » des habitants, qui bénéficiaient de taux bas sur leurs achats en ligne internationaux : 18 % de taxes sur les biens intérieurs ou égaux à 150 euros achetés dans l'Union européenne (UE) ; 30 % de taxes pour les biens hors UE. La réforme abaisse le seuil de franchise à 30 euros. L'imposition passe ainsi à 30 % pour l'UE et 60 % pour les biens achetés hors UE. Une taxe supplémentaire de 20 % est prévue pour les produits de luxe.

Mauvais signal, estiment les opposants à la mesure, alors que l'État vient en effet de lancer son visa de nomade numérique. Mais les économistes rappellent au contraire que la mesure vise à lutter contre la concurrence déloyale des entreprises internationales et à mieux protéger l'économie intérieure. Locaux et résidants étrangers sont invités à consommer des biens turcs. 

Le marasme économique continue en Turquie, malgré un nouveau durcissement de sa politique pour endiguer l'hyper-inflation (plus de 70 %). Des économistes indépendants estiment néanmoins que l'inflation dépasse les 100 %. Mais contrairement aux deux années précédentes, le gouvernement turc n'a pas relevé le salaire minimum le 1er juillet. Il compte sur les capitaux étrangers.