Plus value pour la vente d'appartements

Bonjour,

Tout dépend de votre résidence fiscale.

Si vous êtes résidente dans un pays de l'UE, en principe et d'après les directives européennes en vigueur, vous devriez être imposée à 28% sur 50% de la PV , mais le fisc portugais continue à imposer sur 100% de la PV malgré les nombreuses condamnations au TEJ

Parfois l'affaire se règle par "simple réclamation gratuite", sinon il faut aller au Tribunal Administratif et tell que le refroidissement du fût du canon, peut durer un temps certain .........................

Si vous avez votre résidence fiscale au Portugal, vous serez imposée sur votre déclaration du IRS et ce n'est que les premiers 7.470 € qui seront imposés à 14,5% , à partir de 78.834 €, le taux sera de 48%

Vous aurez tout intérêt à confier le déclaration IRS à un comptable certifié, car il y a certains frais qui peuvent être déduits de la PV.

Bonjour,

Tout dépend de votre résidence fiscale.

Si vous êtes résidente dans un pays de l'UE, en principe et d'après les directives européennes en vigueur, vous devriez être imposée à 28% sur 50% de la PV , mais le fisc portugais continue à imposer sur 100% de la PV malgré les nombreuses condamnations au TEJ

Parfois l'affaire se règle par "simple réclamation gratuite", sinon il faut aller au Tribunal Administratif et tell que le refroidissement du fût du canon, le procès peut durer un temps certain .........................

Si vous avez votre résidence fiscale au Portugal, vous serez imposée sur votre déclaration du IRS et ce n'est que les premiers 7.470 € qui seront imposés à 14,5% , à partir de 78.834 €, le taux sera de 48%

Vous aurez tout intérêt à confier le déclaration IRS à un comptable certifié, car il y a certains frais qui peuvent être déduits de la PV.

@Verflor

Merci de votre réponse. Non je ne suis pas résidente fiscale au Portugal mais toujours en France. Effectivement j'ai une comptable spécialisée qui fait le nécessaire mais j'attends également d'autres réponses ici. Il m'avait semblé que les lois avaient changé, que ce n'était plus 28 % de plus-value.

@Verflor

Pour ce que j'en sais, au Portugal en étant resident vous êtes imposés de 28%  sur la moitié du plus value.

Et o surprise cela compte aussi pour les non résidents depuis quelque temps.

@Verflor
Pour ce que j'en sais, au Portugal en étant resident vous êtes imposés de 28% sur la moitié du plus value.
Et o surprise cela compte aussi pour les non résidents depuis quelque temps.
-@Shainake

Bonjour,

Pas du tout................

Si vous êtes résident, vous êtes imposé dans le chef de votre IRS et le % étant en fonction de vos tranches de revenu que vont de 14,5% à 48%

Le forfait de 28% est pour les non résidents, puisqu'ils ne sont pas tenus à faire la déclaration IRS, donc ils ont un forfait.

Dans certains pays de l'UE , il faut déclarer la valeur de la PV , non pour être imposée, mais pour calculer la tranche d'imposition

@magetvinc

Bonjour, vous vendez 2 appartements et vous n'avez demandé/reçu aucune infos sur ce sujet(complexe) de votre agence,avocat,notaire. Étrange..ils sont les "sachants" concernant les lois en vigueur dans ce domaine .

Vous devriez les consulter.

@danlabaule

Bonjour, si si j'ai un comptable qui s'occupe de la fiscalité. Mais les lois ont changé, et parait il que ce ne serait plus 28 % mais maintenant 14 % il me semble, loi votée en janvier 2023. Ce serait donc pour des appartements vendus en 2022.  Mais cette comptable même si une loi en vigueur est passée, elle doit malgré tout faire le nécessaire car ici rien n'est jamais vraiment clair.

@magetvinc

Bonsoir,

La nouvelle loi ne s'applique que pour les transactions effectuées APRES le 31.12.22, comme vous avez vendu en 2022 c'est encore l'ancienne loi qui s'applique