Mobile home

Merci, donc il existe un flou juridique ?

Bonjour,

Ne vous fiez pas aux posts d'Eveline1945... Elle n'y connais rien !!

Consultez les décrets-loi suivants :

- Décret-loi n° 60/2007
- Décret-loi n° 555/99
- Décret-loi n° 73/2009

Tout mobile home comportant un châssis avec des roues n'est pas un "bâtiment" urbain, donc aucune licence n'est requise.
Le décret-loi 60/2007 est la révision du décret-loi 555/99. Dans l'article 2 est explicite ce qui est considéré comme "Bâtiment", qui selon la loi applicable devrait être incorporé dans le sol avec un caractère permanent. Une maison mobile, a dans sa structure de base des roues, et n'a pas de fondations, c'est-à-dire qu'elle peut être retirée du site à tout moment et placée dans un autre lieu.
En ce qui concerne la fourniture d'électricité, d'eau et d'assainissement, un mobile home peut être complètement autonome grâce à des panneaux solaires, un réservoir d'eau potable, un réservoir d'eaux usées et des toilettes chimiques (comme dans les caravanes et les camping-cars). Il peut être placé sur n'importe quel terrain privé, à quelques exceptions près dans les zones de protection de l'environnement.
Pour les terres couvertes par le Réseau national agricole (RAN), la législation applicable est le décret-loi 73/2009. L'article 21 stipule que les travaux d'urbanisation sont interdits.

Cordialement,
Mars60.

Merci Einstein

Bonjour à tous,

Sachez que quelques posts superflus ont été enlevés de cette discussion.

Merci,

Diksha
Équipe Expat.com

Merci pour vos retours et vos sources ... Mars60 , cela est plus clair

mars60 a écrit:

Bonjour,

Ne vous fiez pas aux posts d'Eveline1945... Elle n'y connais rien !!

Consultez les décrets-loi suivants :

- Décret-loi n° 60/2007
- Décret-loi n° 555/99
- Décret-loi n° 73/2009

Tout mobile home comportant un châssis avec des roues n'est pas un "bâtiment" urbain, donc aucune licence n'est requise.
Le décret-loi 60/2007 est la révision du décret-loi 555/99. Dans l'article 2 est explicite ce qui est considéré comme "Bâtiment", qui selon la loi applicable devrait être incorporé dans le sol avec un caractère permanent. Une maison mobile, a dans sa structure de base des roues, et n'a pas de fondations, c'est-à-dire qu'elle peut être retirée du site à tout moment et placée dans un autre lieu.
En ce qui concerne la fourniture d'électricité, d'eau et d'assainissement, un mobile home peut être complètement autonome grâce à des panneaux solaires, un réservoir d'eau potable, un réservoir d'eaux usées et des toilettes chimiques (comme dans les caravanes et les camping-cars). Il peut être placé sur n'importe quel terrain privé, à quelques exceptions près dans les zones de protection de l'environnement.
Pour les terres couvertes par le Réseau national agricole (RAN), la législation applicable est le décret-loi 73/2009. L'article 21 stipule que les travaux d'urbanisation sont interdits.

Cordialement,
Mars60.

Bonjour,

ces lois s'appliquent t'elles aussi au caravane et camping-car ?
Peut on au Portugal se domicilier dans une caravane sur un terrain non constructible sans aucun branchements ni épuration eau?
Je suis un peu surpris car en France ce n'est pas autorisé et le stationnement sur terrain agricole ne peu dépasser 3 mois par an.

Je ne  me suis pas encore présenté mais ce sujet m'a interpellé et je serais désireux d'en apprendre plus en comparaisons à la France.

***

Merci pour ses précisions, mais le message date de 2020. Est-il toujours d'actualité ? Nous avons acquis un terrain rustique qui avait déjà un mobile home dessus, ainsi qu'un garage métallique sans aucune fondation parfaitement démontable sans eau et électricité bien évidement. Et des personnes de l'Urbanisme de Loulé est venue nous "cassé" les pieds pour le mobile home, pris ses mesures ainsi que le garage    nous sommes consterné. J'ai écrit je ne sais plus combien de mail à l'Urbanisme, mais personne ne répond jamais. Visiblement la région réorganise le plan d'occupation des sols. Merci de votre réponse.

Bonjour
Ils sont venus
Ils ont vu
L'amende probable  est en route
La destruction n'est pas à  l'ordre du jour.
Profitez comme l'oiseau sur la branche
Ou
Vendez et achetez du constructible .
C'est ça  aussi le Portugal
En France les materiaux ne seraient pas finis d'être  déchargés du camion  que vous auriez des pénalités tant qu'ils n'auraient pas disparus  avec constat de la gendarmerie .
Mais je peux me tromper ,chaque concelho a sa technique.
Cordialement

Merci au serviteur publique de l'Urbanisme de Loulé et leur actuation visant rétablir la conformité des règles d'urbanisme dans mon jolie pays le Portugal

Mais je ne demande pas mieux que de nous mettre en conformité...lorsque que nous avons acheter ce mobile home était déjà là et personne ne nous a informé de quoique ce soit ...

Bonjour
Auriez vous acheté le terrain sachant que la présence du mobilhome etait illegal et le terrain inconstructible même sans fondation ?
Pas sûr.
C'est le double jeu classique ,on vend un terrain bien cher en laissant croire des choses et quand c'est vendu on vient vous dire ce qu'il en est .
Terrain rustique c'est terrain rustique et sauf plus de 8 hectares d'un seul tenant et activité  agricole déclarée  aux finances ,on ne reside pas .
Vous pouvez essayer de faire annuler la vente ,mais vu que le cadernet mentionne sans contestation terrain rustique .....ça ne tiendra pas.
Cordialement

Ben très sérieusement nous avons déposé plainte à la GNR, nous avons payé en tout bonne fois même la GNR était consterné du prix ... pour nous tout était légal....

    Bonjour,Ne vous fiez pas aux posts d'Eveline1945... Elle n'y connais rien !! Consultez les décrets-loi suivants :- Décret-loi n° 60/2007- Décret-loi n° 555/99- Décret-loi n° 73/2009Tout mobile home comportant un châssis avec des roues n'est pas un "bâtiment" urbain, donc aucune licence n'est requise.Le décret-loi 60/2007 est la révision du décret-loi 555/99. Dans l'article 2 est explicite ce qui est considéré comme "Bâtiment", qui selon la loi applicable devrait être incorporé dans le sol avec un caractère permanent. Une maison mobile, a dans sa structure de base des roues, et n'a pas de fondations, c'est-à-dire qu'elle peut être retirée du site à tout moment et placée dans un autre lieu. En ce qui concerne la fourniture d'électricité, d'eau et d'assainissement, un mobile home peut être complètement autonome grâce à des panneaux solaires, un réservoir d'eau potable, un réservoir d'eaux usées et des toilettes chimiques (comme dans les caravanes et les camping-cars). Il peut être placé sur n'importe quel terrain privé, à quelques exceptions près dans les zones de protection de l'environnement. Pour les terres couvertes par le Réseau national agricole (RAN), la législation applicable est le décret-loi 73/2009. L'article 21 stipule que les travaux d'urbanisation sont interdits. Cordialement,Mars60.
   

    -@mars60

Bonjour Mars60,

Ce texte de loi est il toujours valable en 2024?

Cordialement

Patricia