bail de location appartement

Les baux au Portugal suivre les règles établies par la loi.
Ils doivent être écrits , il n'existe pas de beaux oraux au Portugal.

Surtout ils doivent  être ENREGISTRES qu'ils soient pour résidence permanente ou occasionnelle ( vacances par exemple) auprès de l'Administration fiscale, sinon lourdes amendes.

Aucune nécessité de passer par une agence, du fait que le receveur de votre " REPARTIÇAO DAS FINANÇAS" vérifiera la légalité de votre contrat de location

merci, donc pas  de mauvaises surprises pour un contrat de location !

Depuis plus de 25 ans que mon entourage loue des biens, donc dire que la :" REPARTIÇAO DAS FINANÇAS" vérifiera la légalité de votre contrat de location"
Au delá, la dite administration fiscal à dejá vendu des biens sur internet ou via des agences suite à des proces de détes. des biens qui marque une chose sur papier est sur le terrain ne corresponde pas. On a dejá vus des cas ou l´administration vends des bien sans la "licença de habitalidade", c´est à dire des taudis sans conditions.

Afirmé que l´administration fiscal vérifie la legalité du contrat ou se prononce au sujet du contenu du contrat est incorrect.

Il tampone le contrat en triple et vous facture l´impot de timbre correspondent, et ne font que ceçi à la demande du proprio, pas du locataire.
Pas besoin de avocat, mais pour moins de 40€/ anée vous pouver faire partie d´une assoce - http://www.ail.pt/ [ locataire ] http://www.proprietarios.pt/ [ proprio ] - qui est en mesure de étudier le contrat de location etc.

Signé un contrat sans comprendre sont contenu est toujours un mauvais pas, içi ou n´importe ou.

"Afirmé que l´administration fiscal vérifie la legalité du contrat ou se prononce au sujet du contenu du contrat est incorrect."


je répète LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS VERIFIE LA LEGALITE du CONTRAT, bien évidemment ne se préoccupe pas de savoir, si vous louer un bien délabré, sans conditions sanitaires, etc., cela RESTE VOTRE choix.

"Il tampone le contrat en triple et vous facture l´impot de timbre correspondent, et ne font que ceçi à la demande du proprio, pas du locataire."

Le futur locataire DOIT EXIGER auprès du propiétaire l'enregistrement du bail. pour DEUX raisons simples :
1)Plus de 150.000 inspections par l'ADMINISTRATION FISCALE  ont lieu en ce moment afin de contrôler si un bien loué se trouve dans les règles fiscales et de HABITABILIDADE et le locataire se retrouverait à la rue.
2) si votre habitation devient votre foyer fiscal, vous déduirez de vos impôts , une partie de votre LOYER



MAIS un propriétaire NE PEUT PAS LOUER sans " licença de HABITABILIDADE" et non pas habitalidade ??? et les contrôles sont stricts et les amendes lourdes.

Il suffit pour le savoir d'aller , à la JUNTA DE FREGUESIA, ou CAMERA MUNICIPAL, pour voir si le bien mis en location est en ordre à ce point de vue.

DEUX DEMARCHES SIMPLE,: Finanças , ET junta de freguesia ou camera municipal


MAIS :Quitte à vous d'être membre  une association, c'est votre argent et votre choix.

Donc, assumer que l´aceptation du contrat via les Finances est garanti de sécurité juridique est incorrect.

Procurer de l´information au prés des assoces est bien sur facultatif, mais será certainement judicieux pour l´interesser. Et çela ne comporte que sur l´etat du bien, mais aussi sur des autres aspect comme aceptation de animal sur l´habitation, quel frais de entretien repose sur le locataire ou proprio, période du contrat, condition de renouvellement, condition de résiliation bref un contrat juridique....

Reposer sur "l´aceptation et l´analyse de l´administration fiscal" est au choix de monsieur cometh.

Cependant,
1 sur 3 contrat n´est pas declaré selon la troika :
http://www.rtp.pt/noticias/index.php?ar … ;visual=61
L´administration commence à developer des mecanismes de contrôle
http://sicnoticias.sapo.pt/economia/201 … -declarado
et les "juntas de freguesia" n´ont pas comme mission

Dires avec tant de conviction que "contrôles sont stricts et les amendes lourdes" ne repose que sur l´auteur de tel afirmation, et doncs
"je répète LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS VERIFIE LA LEGALITE du CONTRAT, bien évidemment ne se préoccupe pas de savoir, si vous louer un bien délabré, sans conditions sanitaires, etc., cela RESTE VOTRE choix." me fais penser que vous ne maitriser pas le sujet, evidament.

Bien sur que des frais de agence existe, est un quadre légal est defini http://www.portaldahabitacao.pt/pt/nrau … rbano.html

Je suis retraité français cherchant à louer une villa confortable à l'année soit dans un coin sympha dans la region de Lisbonne, soit en Algarve
Merci de me faire part de vos éventuelles infos
Cordialement

Paul

paulopereirra a écrit:

Donc, assumer que l´aceptation du contrat via les Finances est garanti de sécurité juridique est incorrect.

Procurer de l´information au prés des assoces est bien sur facultatif, mais será certainement judicieux pour l´interesser. Et çela ne comporte que sur l´etat du bien, mais aussi sur des autres aspect comme aceptation de animal sur l´habitation, quel frais de entretien repose sur le locataire ou proprio, période du contrat, condition de renouvellement, condition de résiliation bref un contrat juridique....




Cependant,
1 sur 3 contrat n´est pas declaré selon la troika :
http://www.rtp.pt/noticias/index.php?ar … ;visual=61
L´administration commence à developer des mecanismes de contrôle
http://sicnoticias.sapo.pt/economia/201 … -declarado
et les "juntas de freguesia" n´ont pas comme mission

Dires avec tant de conviction que "contrôles sont stricts et les amendes lourdes" ne repose que sur l´auteur de tel afirmation, et doncs
"je répète LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS VERIFIE LA LEGALITE du CONTRAT, bien évidemment ne se préoccupe pas de savoir, si vous louer un bien délabré, sans conditions sanitaires, etc., cela RESTE VOTRE choix." me fais penser que vous ne maitriser pas le sujet, evidament.

Décidemment il est difficile de se fire comprendre par ceux qui NE VEULENT pas comprendre.

Dpnc je vais essayer de faire simple

Votre contrat de bail DOIT être établi selon les critères prévu ar la LOI portugaise-

Sa LEGALITE sera vérifiée par l'administation fiscale. lors de SON ENREGISTREMENT

Le bail DOIT être enregistré selon les mêmes termes de la loi, si ce bail ne l'est pas, l'amende POUR LE PROPRIETAIRE sera LOURDE, et vous risquez en tant que bailleur de SUPPORTER toutes les conséquences qui en découlent.

La Licença de habitabilidade est necessaire pour pouvoir louer un bien au Portugal.

Bien entendu que "votre repartição das finanças "  du lieu de votre futur DOMICILE OÙ le contrat de bail sera ENREGISTRE , ne le fera que si le bien possède la licença de habitabilidade.

Bien évidemment que LA JUNTA DE FREGUESIA, La CAMERA MUNICIPAL et la repartição das finanças     SAVENT   que que votre future location possède  OU NON cette fameuse licenças.

DEPLUS  Les immeubles NON LOUABLES au PORTUGAL qui n'ont pas  obtenu de licença de habitabilidade 
DOIVENT

CONDAMNER les fenêtres, et les portes, tant que que cette licença n'est pas OBTENUE:


Dire que " Reposer sur "l´aceptation et l´analyse de l´administration fiscal" est au choix de monsieur cometh "   est ABSURDE , il n'est pas question de choix , il est question D'OBLIGATION.


Monsieur  pouloperreira VIVEZ vous au Portugal ou au BRESIL ??? comme l'indique votre présentation??

Je suis auxiliaire de puericulture je souhaite savoir s il y a un equivalent de se metier au portugal et a porto  aussi je souhaite savoir s il y a un smlc portugais si oui il est de combien je vous remerciie d avance

hou là là pourquoi se fâcher pour une simple question?
la logique veut qu'il est déjà prudent de visiter le bien dans un premier temps
personnellement, pour éviter les ennuis et les tracasseries, nous avons opté pour la location d'une maison par le biais d'une agence, après en avoir visités plusieurs repérées sur internet
nous avons demandé la copie du contrat par mail avant d'aller signer, il était en Portugais et comme nous ne maîtrisons pas encore la langue, google traduction a été notre ami
nous avons fait modifier ce qui ne nous convenait pas et avons signé en connaissance de cause
il y a effectivement des frais d'agence, mais ils sont payés par le propriétaire, nous n'avons payé que les frais pour le numéro de contribuable
d'autre part l'agence s'occupe de vous emmener aux impôts pour effectuer toutes les démarche, en une demi journée nous avions notre chez nous
voilà pour notre petite expérience
cordialement
Myjo

bonsoir, je vois que vous avez louez au Portugal pouvez vous partager avec moi votre expérience svp
bien à vous

Bonjour,

Voici quelques éléments que j'avais glané lors de mes recherches de location.

Un descriptif des conditions légales encadrant la location au Portugal. Si cela peut vous être utile...



Toute location pour être valable doit être faite avec un contrat de location en bonne et due forme. La loi les  a récemment modifiés.

En général, le propriétaire utilise un contrat type. Il faut néanmoins vérifier qu’il est bien rédigé selon la nouvelle loi.

En résumé, le contrat se fait sur papier libre en trois exemplaires qui, idéalement doit être présenté à l’administration fiscale portugaise (c’est le propriétaire qui doit s’en charger) pour être enregistré et valable.

Le contrat doit clairement préciser:
L’objet  de la  location

L’identité du propriétaire

L’identité du Locataire

La durée de la location (date début et de fin) et le prix du loyer

Les modalités de résiliation du contrat de part et d’autre

Les modalités de paiement

Les charges comprises et non comprises dans le loyer

Les droits de visite du propriétaire

L’état du bien au moment de la location (on peut annexer un état des lieux)


A propos de l’état des lieux, il faut savoir que ce n’est pas une pratique très courante au Portugal. Les risques s’équilibrent alors car personne ne peut prouver que le dommage existait avant l’entrée dans les lieux.

Quand les défauts sont flagrants, nous conseillons de faire un état des lieux. Si vous passez par une agence, demandez-leur un avis.

En ce qui concerne les conditions de paiement, la loi prévoit qu’au moment de l’entrée dans les lieux (contre remise des clefs), le locataire doit payer le premier mois, le second mois ainsi qu’un mois de caution. Ainsi, il paie toujours avec un mois d’avance son loyer. Le mois de caution lui est restitué en fin de contrat déduction faite des éventuels dégâts causés par le locataire et surtout des notes de gaz, eau et électricité du dernier mois ou des deux derniers mois selon le mode de facturation.

Les frais d'agence ou d'intermédiaire, les impôts locaux et les charges de colocation sont normalement à la charge du propriétaire sauf indication contraire clairement stipulé dans le contrat.

Celui-ci doit vous donner une quittance de loyer (reçu) contre paiement.

Certains propriétaires souhaitent un garant (Fiador), personne physique ou morale qui se porte solidairement responsable du bon paiement des loyers.

La durée des contrats de location est définie par les parties, avec un maximum de 30 ans.

Préavis en cas de non renouvellement de bail:

- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 ans.
- 3 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 6 mois.
- 2 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an.
- 1/3 de la durée du contrat pour les contrats inférieurs à 6 mois.


En cas de résiliation du bail avant terme, le locataire a l’obligation de rester au  minimum 1/3 de la durée du contrat.

De plus, le locataire doit respecter un préavis de :

- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an.
- 2 mois si la durée du contrat est inférieure à 1 an.


Exemple: Pour un bail d’une durée 2 ans, le locataire a l’obligation de rester 8 mois. Puis, il pourra alors donner son préavis de 4 mois.


Le propriétaire doit lui, en cas d’opposition au renouvellement du bail, respecter un préavis de:

- 8 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 ans.
- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 6 ans.
- 2 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an.
- 1/3 de la durée du contrat pour les contrats inférieure à 6 mois.

Avant d’entrer dans le logement:

N’oubliez pas de faire le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. Certains propriétaires souhaitent garder les compteurs à leur nom, N’y voyez pas forcément malice. C’est pour ne pas avoir à rechanger dans 2 ou 3 ans. Ceci dit vous pouvez leur demander de le faire à vos frais.

Vous devrez réactiver les compteurs si ceux-ci ne sont pas en fonctionnement.

L’assurance obligatoire du propriétaire ne couvrant pas le contenu de l’appartement , vous devrez donc prendre une assurance dans ce sens.[/i]

Cordialement.

Florent.

@ Florent
Merci !

Bonjour,
Quelqu'un aurait il en sa possession un contrat type en français pour la location d'une maison ?
Bonne journée
Cordialement
Luc

Bonsoir
En français!!!!
Les contrats sont rédigés en portugais...
Afonso Albuquerque.

Bonsoir Luc,

Voici un lien  :  http://escritosdispersos.blogs.sapo.pt/ … fim-473434

A vous, ensuite, de le traduire  ! 

Bonsoir,
Merci beaucoup ... pour vos réponses ... en français
Cordialement
Luc

Bonjour à Tous
Tous mes voeux pour cette nouvelle année 2018.

J'aurai aimé avoir divers renseignements.La location se fait avec un particulier pour une durée d'une année.Avons nous besoin d'un avocat pour établir le contrat ? qui doit écrire le contrat de location ? Le propriétaire ou le locataire ou les deux  ? Nous ne demandons pas de statut RNH .
Merci pour vos commentaires
Cordialement
Luc

# 17    Nathalie, tu es absolument géniale. Avec toi on n'a plus besoin de chercher...

#17 ne répond à ma question !!!

Je confirme que le bail doit être rédigé par le bailleur, nécessairement en Portugais pour être valable avec des mentions obligatoires comme le precise le post 13
Si la location se fait de gré à gré sans passer par une agence, il est préférable de s'adresser à un spécialiste (avocat,....) et de le faire traduire
Si vous avez besoin d'un avocat ou comptable à Lisbonne, je peux vous aider en MP

#21 c'était pourtant la bonne réponse. Quant à la question, en quoi avez-vous besoin d'un bail en français, ici vous êtes au Portugal, enfin sauf erreur de ma part....

luc18 a écrit:

Bonjour à Tous
Tous mes voeux pour cette nouvelle année 2018.

J'aurai aimé avoir divers renseignements.La location se fait avec un particulier pour une durée d'une année.Avons nous besoin d'un avocat pour établir le contrat ? qui doit écrire le contrat de location ? Le propriétaire ou le locataire ou les deux  ? Nous ne demandons pas de statut RNH .
Merci pour vos commentaires
Cordialement
Luc

Bonjour,
à vous de déterminer ce que vous voulez avec votre bailleur....puisque vous êtes "2" dans cette rédaction de bail....mais attention aux clauses de sorties, tant pour vous, que pour le bailleur....contrat d'un an, vous aurez toujours une "épée de Damoclès" au dessus de votre tête....et si les "loyers" se tendent (beaucoup de demandes...), vous risquez de devoir payer plus au bout d'un an....le bailleur le sait mieux que quiconque...

ne pas oublier ensuite de faire 3 exemplaires originaux, dont pour les "finanças" qui devront le valider...

le lien du post 17 devrait vous aider grandement...même en traduisant avec "google"...
vous pouvez même  traduire "ce document" avec "un clic droit" de votre souris et "traduire en français"....

Cdlt
Serge

Bonsoir,
Merci pour vos commentaires et réponses utiles.
Cordialement
Luc

Merci à tous,

Je n'ai plus de questions à poser, toutes les réponses à mes questions ce trouve dans cette page.

Cordialement,
Jorge

SVP,  quelqu'un peut-il m'aider.
Je quitte le Portugal le 20 mai prochain et comme il se doit, j'ai envoyé une Lettre Recommandée avec AR pour tenir compte du préavis de 2 mois prévu au Contrat. La proprio n'est pas allé chercher ma lettre, donc pas d'accusé de réception. Elle a quand même reçu mon courrier par mail.
Comme j'avais payé 2 mois d'avance, je ne paie plus rien jusqu'à mon départ.
Mais je pensais pouvoir récupérer les derniers 11 jours puisque je quitte au 20.
La proprio me dit que tout mois commencé est dû et qu'elle ne remboursera rien.
Qui peut m'éclairer sur ce point ?
Merci

cela paraît logique de payer jusqu’à la fin du bail !
Daniel Régis

C'est un Bail de 1 ans renouvelable qui prévoit de pouvoir quitter après six mois avec un préavis de 2 mois. En France, lorsque l'on résilié le bail avant son terme et si le préavis est respecté, le dernier mois se paie au prorata des jours d'occupation. Mon départ était annoncé pour le 20 mai.
Ma question est de savoir si c'est la même réglementation ici au Portugal ?
D'au part, elle n'a pas déclaré la location et ne veux donc pas me faire de quittances.
Que puis-je faire devant cette situation quelque peu embêtante ?
Merci
Nelly

Bonjour.
La loi est différente au Portugal est il existe en outre des contrats différents...
Concernant la déclaration de votre logement vous allez dans une "repartição de finanças" pour dénoncer la situation "participar" et vous verrez que très vite le proprio rentrera dans les clous...

Bien à vous.
Afonso Albuquerque.

Merci pour votre réponse mais je ne voudrais pas rentrer dans une procédure qui risque de rendre les échanges avec notre propriétaire très difficiles.
Quand je lui ai demandé si elle comptait me rembourser le trop payé du dernier mois, elle m'a dit que je devais oublier ce remboursement car tout mois commencé était dû et que j'avais payé jusqu'à fin Mai donc que je pouvais rester jusqu'au 31/05.
Mes questions sont pas simples:
- À quoi sert le préavis en bonne et due forme si le Propriétaire n'en tient pas compte ?
- Comment récupérer des quittances de Loyers auprès du propriétaire ?
- Puis-je récupérer le trop payé du dernier mois au prorata de la non présence dans le logement  comme cela se fait en France ?
- Avez-vous un lien Bail location Portugais qui me permettrait de voir la loi concernant les résiliations de bail avant terme ?
Merci pour votre aide.

En matière de location nue l'unité est le mois. Vous prenez votre logement au début du mois et votre successeur fera pareil. Peut être en location meublée c'est différent mais le bail est conventionnel,  cela dépend du contrat.

Merci pour votre réponse.
Le logement concerné est en partie meublé (cuisine et appareils ménagers, chambres et salon).
D'autre part, il est bien spécifié dans le contrat que le locataire peut résilier après 6 mois de présence (bail de 1 an) en respectant 60 jours.
Je pense que la propriétaire, qui avait l'habitude de louer en saisonnier, confond avec le bail de 1 ans renouvelable.
Pensez-vous que je peux résoudre le problème en allant aux Finances ?

NEL81 a écrit:

Merci pour votre réponse.
Le logement concerné est en partie meublé (cuisine et appareils ménagers, chambres et salon).
D'autre part, il est bien spécifié dans le contrat que le locataire peut résilier après 6 mois de présence (bail de 1 an) en respectant 60 jours.
Je pense que la propriétaire, qui avait l'habitude de louer en saisonnier, confond avec le bail de 1 ans renouvelable.
Pensez-vous que je peux résoudre le problème en allant aux Finances ?

Bonjour,
la seule chose à faire, à mon avis, c'est d'aller aux finanças avec votre bail (qui aurait du être "tamponné" par ce service....), et de sire de quelle date à quelle date vous avez payé.
Ainsi la propriétaire se verra appliquer les impôts qui vont bien....

Quant à être "remboursée" de vos onze jours, vous pouvez "oublier"...çà vous coûtera plus cher d'aller voir un avocat pour une simple lettre....

où alors si aucun état des lieux n'a été fait (c'est pratiquement toujours le cas...) de vous payer "en meubles"....  mais çà c'est moins bien...

Cdlt
Serge

# 34 ...ou utilisez cet argument pour négocier. Mais comme dit Serge pour un propriétaire l'unité ce n'est pas la nuitée, c'est le mois.

Bonjour,
Est il possible de retrouver via le net ou autre si son contrat de location est bien enregistré auprés des autorités ?
Merci
Luc

luc18 a écrit:

Bonjour,
Est il possible de retrouver via le net ou autre si son contrat de location est bien enregistré auprés des autorités ?
Merci
Luc

Bonjour,
en principe c'est au propriétaire de faire valider les exemplaires du bail aux finanças et il y a un "tampon" à côté de toutes les signatures...
et il doit vous en donner une copie "originale"....
Sinon, il faut vérifier sur votre compte personnel IRS, lié à votre N° de contribuinte.....
et vous saurez si les loyers sont déclarés...
Cdlt,
Serge

Merci beaucoup pour l'information
Bonne soirée
Luc