Convention entre la France et l'andorre

Bonjour misch, si vous me laissez un e-mail. Je vous l'envoie. Je n'ai pas le texte final, mais le projet de loi, néanmoins celui ci a été approuvé en 2ème lecture par l'assemblée nationale et n'a pas été modifié. Donc la loi doit correspondre au projet. Ce qui reste en attente de savoir c'est la date de rentrée en application de ce texte. Logiquement et probablement, il rentrera en vigueur en même temps que rentrera en vigueur celui signé avec l' Espagne, c'est à dire au 1er janvier 2016. A suivre.....

Bonjour,

Merci de cette réponse rapide. mon email est ecs-confort@wanadoo.fr.

J'ai cru comprendre que l'article 25 de cette convention posait quelques questions.

Merci encore

cordialement

Bonjour,

Avez-vous réussi à mettre la main sur cette convention

Cordialement

Bonjour,

Pourriez-vous svp me faire parvenir le projet le loi.

Merci d'avance

Cdlt

compta+and a écrit:

Bonjour misch, si vous me laissez un e-mail. Je vous l'envoie. Je n'ai pas le texte final, mais le projet de loi, néanmoins celui ci a été approuvé en 2ème lecture par l'assemblée nationale et n'a pas été modifié. Donc la loi doit correspondre au projet. Ce qui reste en attente de savoir c'est la date de rentrée en application de ce texte. Logiquement et probablement, il rentrera en vigueur en même temps que rentrera en vigueur celui signé avec l' Espagne, c'est à dire au 1er janvier 2016. A suivre.....

Bonjour, excusez moi du retard, j'ai du raté votre précédent message, voilà c'est fait. Je pense que ce dont vous parlez de l'article 25 est le point suivant :

d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité
française résidentes d’Andorre comme si la présente
Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française
permet l’application de la présente disposition, les autorités
compétentes des Etats contractants règlent d’un commun
accord la mise en oeuvre de cette dernière.

En effet, ce point la est celui qui a provoqué le va et vient entre le sénat et le parlement, le sénat ayant jugé cette clause de "non-constitutionelle". Comme l'assemblée à la possibilité d'adopter la loi en 2ème lecture, c'est ce qui c'est passé. Néanmoins, les experts considèrent que la France a utilisé cette convention comme "test" pour faire passé cet article et voir la réaction que celui provoqué. Je ne suis pas expert en droit, mais de ce que j'ai entendu dire, cet article est très controversé et ne pourrait que difficilement être applicable, en tout les cas il est, en l'état, attacable par rapport au droit français et nécessiterait des aménagements légaux pour qu'il soit réeellement utilisable.

Bonjour

Merci beaucoup. j'ai bien reçu la convention

Bonjour,

desolee d intervenir, étant expatriee aussi en Asie, nous avons reçu de la part de notre Depute des français de l étranger de notre circonscription, une alerte quant a ce texte et sur la vigilance nécessaire a la brèche ainsi ouverte et qui pourrait concerner fiscalement TOUS les expatries de nationalité Francaise dans le monde, a un moment ou un autre.

car de plus en plus de projets de lois atteignent de plein fouet les expatries français par effet domino et qu il semblent que peu réagissent en fait pour se défendre..

la question, puisque vous etes les premiers concernes, c est :  que pensez vous de cette convention?



je vous recommande la lecture de ces forums,

https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 51&p=2https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=452709

et ceci :

http://marc-villard.com/questions-repon … de-france/

en vous remerciant,

bonne journée.

Bonjour et merci pour cette éclairage.

C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé à avoir cette convention qui sur certains aspects me chagrinait un peu.

Il y a maintenant au sujet de l'article 25 d des juristes français et européens qui affirment que cet article ne tiendrait pas devant un tribunal européen car il n'aurait pas de base légale. Mais c'est effectivement une brèche sur laquelle il faut être très vigilant