Nouvelle loi française concernant les expatriés ...

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats (sur notre site internet) qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

Bonjour,
Désolé, mais une nouvelle fois mauvaise lecture et réponse hors sujet.

Simplifions donc à l’extrême :
il s’agit des modalités à accomplir pour obtenir un éventuel remboursement d’impôts, CSG / CRDS payés de 2012 à 2014 et pas de la nouvelle loi bien connue sur les successions.

« No comment ! ».

Je reste à la disposition de ceux qui sont concernés,
Bonne journée.

Ou avez vous lu que le commentaire que j'ai mis correspondait a la loi dont vous parlez dans votre post ? Le titre de votre sujet est tres ouvert "Nouvelle loi ..."

J'en profite simplement pour indiquer qu'il y a cette nouvelle loi pour les successions a partir de mi aout. Je ne suis pas sur que tous les expats et futurs expats soient au courant.

Partagez le texte de la loi avec tous les lecteurs du forum, c'est plus sympa, non ?

Pour faire simple, s'il te plait (on peut se tutoyer, j'espère!) peux tu me résumer comment faire pour que mon fils philippin, aujourd'hui mineur, puisse hériter des biens (appartements) que j'ai acquis aux Philippines, sans que mes autres enfants (majeurs), de nationalité française et domiciliés en France et en Polynésie Française ne puissent le spolier (sachant qu'ils auront déjà pour héritage mes biens immobiliers de France et de Tahiti).
(Officiellement, pour des questions fiscales, ma résidence principale est en Polynésie.)
Merci de m'éclairer.
Jusqu'ici j'ai eu la flemme de me pencher sur ce problème, car toutes ces histoires juridiques et administratives me gonflent au plus haut point et je me ruine en honoraires d'avocats et notaires qui noient le poisson: Ceux de France et Tahiti me disant qu'ils ne peuvent me renseigner à propos des lois aux Philippines et mon avocate de Manila me disant qu'elle ne peut me répondre par rapport aux lois françaises...

Tes biens immobiliers aux Philippines ne pourront appartenir qu'a des Philippins, c'est a dire ta femme Philippines et tes enfants philippins. Tes enfants francais n'auront aucun droit sur tes biens aux Philippines. C'est la loi des Philippines. Je ne suis pas juriste mais c'est le probleme que tous les expats peuvent affronter un jour ou l'autre, notamment s'ils deviennent veufs...

mais si les enfants ont la double nationalités nés en France?

Glamiou : double nationalite ca veut dire 100% Francais, et 100% Philippin (et non 50/50 comme on l'entend souvent). Donc des enfants Franco-Philippins peuvent etre proprio aux Philippines.

Bonsoir,

Monsieur LERIZALIEN a parfaitement résumé la situation et il n’y a donc rien à faire sinon d'arrêter de dépenser de l’argent inutilement avec des avocats et autres conseils français comme philippins.

Bonne soirée.
Bien cordialement.

Glamiou, la seule difference entre un Philippin simple et un bi-national : Le bi-national ne peut pas se presenter aux elections senatoriales et presidentielles. S'il veut acceder a l'une de ces elections il doit renoncer a sa nationalite etrangere

Lerizalien a écrit:

Glamiou, la seule difference entre un Philippin simple et un bi-national : Le bi-national ne peut pas se presenter aux elections senatoriales et presidentielles. S'il veut acceder a l'une de ces elections il doit renoncer a sa nationalite etrangere

D'accord je ne savais pas!
le principal est que notre fille puisse bénéficier de nos investissements immobilier en cas de décès pour nous!

Lerizalien a écrit:

Tes biens immobiliers aux Philippines ne pourront appartenir qu'a des Philippins, c'est a dire ta femme Philippines et tes enfants philippins. Tes enfants francais n'auront aucun droit sur tes biens aux Philippines. C'est la loi des Philippines. Je ne suis pas juriste mais c'est le probleme que tous les expats peuvent affronter un jour ou l'autre, notamment s'ils deviennent veufs...

Euh, pas vraiment d'accord avec toi, FX, sauf erreur de ma part, toujours possible, la dévolution par héritage est la seule situation admise par le droit philippin où un étranger peut être propriétaire d'un terrain aux Phils. Cela étant, s'il désire vendre ou transmettre, il ne pourra le faire qu'à une personne de nationalité philippine.
Mais il est peut-être possible qu'en cas d'enfants successibles de plusieurs nationalités, une préférence soit donnée à ceux qui ont la nationalité philippine.
Je jette un coup d'oeil sur le code civil philippin.

Non Thierry, la seule exception est si le bien est un heritage qui date d'avant les annees 1930. En gros un etranger qui devient veuf ne peut pas heriter de ses biens acquis aux Philippines. S'il n'y a pas d'heritiers philippins il doit vendre sa maison "dans un delais raisonnable" selon la loi... meme si c'est lui qui a tout finance !! Comme disent les Philippins "daya-daya" (c'est tres injuste)

Ok, merci de ces précisions, bien utiles pour beaucoup...
A bientôt.

Un petit complément sur la question des héritages et successions des expats :

Bon ! en même temps, je m'aperçois que c'était l'objet principal de ta communication de notre Rizalien ! donc je retire mon message ! Sorry

Les enfants issus de l'union d'un étranger et d'une filipina doivent ils avoir etre de double nationalité ?
Gaby

DE JOS99
Ne pourriez-vous pas en tout premier lieu créer .......supposons une sorte de petite compagnie associé avec votre fils des philippines, la plus simple possible sans grands frais anuels, mais légalement reconnue et donc obligatoirement respectée par tout le monde !? Bien sur avec votre notaire ou avocat ou conseillé qui pourraient beaucoup mieux vous instruire de tout ce qui pourrait être fait inclus ou non dans cette minie compagnie dont votre fils serait déjà propriétaire à 5%,,,, 10%,,,,20%,,,,,49% et papa restant majoritaire jusqu' à ce qu' il en décide autrement pour son cher fils ou autres enfants  !?
C' était une petite idée,, qui pourrait aussi vous faire penser à plusieurs autres qui sait !?
bonne chance
jos99

Bonsoir Kawah2
ma fille a automatiquement la double Nationalitées, enregistrement aux consulat Philipin, et pour moi à l'époque, le consulat francais. ma fille à 2 passes, Philipinas et Francais
Claude