Impôts : retenue à la source sur le montant des retraites

Bonjour,

Pour commencer, je ne suis déclaré résident que depuis 3 mois mais, je me renseigne...

Effectivement, je n’ai pas lu les chiffres de Bercy, j’ai téléphoné directement au bureau de la DSFIP qui me verse ma pension (militaire).
La personne physique que j’ai eu lundi n'était peut-être pas compétente, je viens de rappeler à l’instant et donc le montant de 1205€ s’avère exact (enfin on ne sait jamais peut-être qui si je téléphone une 3ème fois, ce sera un autre chiffre).

Alors pour être encore plus précis que la 1ère fois, ce montant est à comprendre après abattement des 10% soit 1339€ brut environ (dixit la personne jointe aujourd'hui).

plus précis encore 
je parle uniquement de mon cas :
je n'ai qu'une seule pension imposable de 1282€ brut moins 41€ de "précompte SS part maladie.
je ne suis donc pas assujetti à ce prélèvement.

autre précision, j'ai une pension d'invalidité (PMI) qui reste non imposable même en étant non-résident.

merci, bonne journée

redge-bkk a écrit:

Bonjour,

Pour commencer, je ne suis déclaré résident que depuis 3 mois mais, je me renseigne...

Effectivement, je n’ai pas lu les chiffres de Bercy, j’ai téléphoné directement au bureau de la DSFIP qui me verse ma pension (militaire).
La personne physique que j’ai eu lundi n'était peut-être pas compétente, je viens de rappeler à l’instant et donc le montant de 1205€ s’avère exact (enfin on ne sait jamais peut-être qui si je téléphone une 3ème fois, ce sera un autre chiffre).

Alors pour être encore plus précis que la 1ère fois, ce montant est à comprendre après abattement des 10% soit 1339€ brut environ (dixit la personne jointe aujourd'hui).

plus précis encore 
je parle uniquement de mon cas :
je n'ai qu'une seule pension imposable de 1282€ brut moins 41€ de "précompte SS part maladie.
je ne suis donc pas assujetti à ce prélèvement.

autre précision, j'ai une pension d'invalidité (PMI) qui reste non imposable même en étant non-résident.

merci, bonne journée

À mon avis, tu es théoriquement censé être assujetti à la retenue à la source mais tu en seras remboursé ensuite après régularisation (après calcul de l'impôt l'année suivante qui constatera, en tenant compte des 10% d'abattement cette fois-ci, que ton net à payer est égal à zéro).

à Redge Bkk

stp, ne mets pas en doute mes chiffres et évite de sonner aux portes des incompétents comme le machin auquel tu t'es adressé ça évitera de perdre du temps.

Essaye de ne pas tout mélanger. Le système de l'imposition marche en deux temps

1er temps : prélèvement à la source
l'abattement de 10% NE RENTRE PAS EN COMPTE ici!
Reçu fort et clair ?????
Tu dis que ta pension mensuelle est de 1282 BRUT moins 41 de Sécu soit IMPOSABLE 1241
Que tu le veuilles ou non tu as une retenue à la source de 12% sur  ce qui dépasse le seuil d'application de ce taux
SEUIL = 1205 €
1241-1205 = 36 € x 12% = 4,32 €
sur l'année c'est 4,32 € x 12 = 51,84 €

Bien sur ces retenues sont faites que si tu as déclaré ton expatriation à ta caisse de retraite.

2e temps calcul final
Je prends l'exemple d'une année complète d'expatriation qui suivrait plusieurs autres années de même nature.
A fin avril nous devons faire la déclaration des revenus de l'année précédente sur laquelle on indique le montant GLOBAL de toutes les pensions d'après les documents fournis pas les caisses de retraite.
Là ça se corse
D'abord enlever 10% du montant global (plafonné à 3715€ en 2017) et on obtient le montant imposable
Aucune autre déduction n'est acceptée (dons aux œuvres, pesions alimentaires, nombre de parts ,etc.).

1ère possibilité
Si l'imposable ne dépasse pas le plafond de la tranche 12% à savoir 41.951 € l'impôt sera de 12%.
Et la somme à payer tiendra compte des prélèvements à la source, bien sur si on a mentionné le montant de ces retenues à la case 8TA de la déclaration faite fin avril.....

Si la mention non imposable figure sur l'avis d'imposition avec un zéro au montant de l'impôt il faut alors réclamer le remboursement des prélèvements à la source.

Si l'imposable dépasse 41.951€ l'impôt sera calcule à 20% sur la totalité de l'imposable. Et la somme à payer tiendra compte des prélèvements à la source, bien sur si on a mentionné le montant de ces retenues à la case 8TA de la déclaration faite fin avril.....

2e possibilité
si vous êtes marié avec enfant (s) de vous ou pas, vous devez faire jouer l'article 197A du code des impôts.
Là le nombre de parts intervient et l'impôt sera beaucoup moins important, il sera un plus élevé que si vous résidiez en France.
Bien sur comme à la 1ère possibilité les prélèvements à la source sont déduits de la douloureuse finale et si vous n'êtes pas imposable il faut réclamer le remboursement.

oulalala, tu n'as l'air très heureux dans la  vie
alors, je ne vais rien contester du tout, je vais même t'envoyer de petits emoticons pour te relaxer

ne t’inquiète pas pour ma vie... mieux qu'elle est c'est pas possible et ça serait indécent.

Ait plutôt la politesse de remercier

Bonjour
Pour en revenir au sujet voici une réponse des impots.
MESSAGE DU 20 MAI 2017
L'application du taux moyen prévu à l'article 197A du CGI ne concerne que la tranche de la retenue à la source non libératoire."" La tranche à 20/100"
Toutefois et si tel est votre cas, vous pouvez demander l'étude dune éventuelle restitution de la retenue à la source sur la tranche libératoire à 12%.
Si le montant de la retenue à la source supportée sur la totalité de vos pensions ou salaires excède le montant de l'impôt sur le revenu calculé au barème progressif (conformément à l'article 197 du Code Général des Impôts) sur la totalité de vos revenus de source française (y compris votre/vos pension(s)), et éventuellement de source étrangère, l'excédent de retenue à la source est remboursable.
Dès réception de votre avis d'imposition, il convient d'en faire la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à savoir :
    - attestation de vos caisses de retraites ou de votre employeur mentionnant le montant des revenus perçus, la période retenue ainsi que la retenue à la source opérée.
    - un RIB,
    - la copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence
    - le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal.
Si les membres de votre foyer fiscal déposent des déclarations séparées, c'est la copie de l'ensemble de ces déclarations et des avis d'imposition certifiés conformes de chacun des membres du foyer qu’il convient de joindre à votre déclaration.
Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère.
Envoyez cette réclamation, obligatoirement accompagnée de ces justificatifs, au secteur concerné : Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, Secteur n° ( 1 à 6 ) , 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX ou directement dans votre messagerie sécurisée.

Jean-Luc

C'est la réponse standard du Centre des impôts que je caractérise par "parle à mon cul ma tête et malade".
Je vois sur ce forum que tu t'interroge depuis des lustres sur ce sujet, à à priori tu sembles n'avoir pas encore trouvé la lumière (je plaisante).
Il y a 2 ans j'avais posté sur ton blog perso le mode d'emploi pour ne pas être croqué tout cru par le centre, tu ne l'as jamais publié et tu ne m'as jamais répondu.
Pour ta gouverne, plusieurs copains autour de moi sont depuis longtemps assujettis au 197A dans le formalisme de la diarrhée épistolaire que t'envoie les impôts aujourd'hui. Bien sur ils sont mariés et avec des mômes à charge (d'eux ou pas). 
AUCUN n'a justifié son absence de revenus thaïlandais pour eux mêmes et à fortiori pour leur femme. Une simple déclaration sur l'honneur suffit.
Pour ma part j'ai fait jouer le 197 A pour la 1ère fois cette année sur les revenus 2016 en ne justifiant que mon mariage de 2016 et les états civils de mon épouse et son fils. Donc je bénéfice de 2,5 parts.  Je suis passé de 3.434 à 2.559 €.
Si j'avais résidé en France c'est 2.292 € que j'aurais eu à payer.

Lemessie a écrit:

Jean-Luc

C'est la réponse standard du Centre des impôts que je caractérise par "parle à mon cul ma tête et malade".
Je vois sur ce forum que tu t'interroge depuis des lustres sur ce sujet, à à priori tu sembles n'avoir pas encore trouvé la lumière (je plaisante).
Il y a 2 ans j'avais posté sur ton blog perso le mode d'emploi pour ne pas être croqué tout cru par le centre, tu ne l'as jamais publié et tu ne m'as jamais répondu.
Pour ta gouverne, plusieurs copains autour de moi sont depuis longtemps assujettis au 197A dans le formalisme de la diarrhée épistolaire que t'envoie les impôts aujourd'hui. Bien sur ils sont mariés et avec des mômes à charge (d'eux ou pas). 
AUCUN n'a justifié son absence de revenus thaïlandais pour eux mêmes et à fortiori pour leur femme. Une simple déclaration sur l'honneur suffit.
Pour ma part j'ai fait jouer le 197 A pour la 1ère fois cette année sur les revenus 2016 en ne justifiant que mon mariage de 2016 et les états civils de mon épouse et son fils. Donc je bénéfice de 2,5 parts.  Je suis passé de 3.434 à 2.559 €.
Si j'avais résidé en France c'est 2.292 € que j'aurais eu à payer.

Bonjour
Vu les impots que tu payes tu dois avoir des revenus supérieurs à 41909 euros.
En conséquence tu entres bien dans le cadre du 197A
L'application du taux moyen prévu à l'article 197A du CGI ne concerne que la tranche de la retenue à la source non libératoire."" [i]La tranche à 20/100"[/i]
Mais où çà devient plus compliqué c'est lorsque l on n"atteint pas la tranche à 20  %
Toutefois et si tel est votre cas, vous pouvez demander l'étude dune éventuelle restitution de la retenue à la source sur la tranche libératoire à 12%.
C'est dans ce deuxième cas que je souhaiterais avoir des exemples où les réclamations ont été retenues. Quand à moi j ai reformulé une nouvelle réclamation ce jour
Wait and see

Il y a 2 ans j'avais posté sur ton blog perso le mode d'emploi pour ne pas être croqué tout cru par le centre, tu ne l'as jamais publié et tu ne m'as jamais répondu.
Les commentaires sur mon blog sont publiés automatiquement qu ils soient bons ou mauvais et en principe je réponds toujours????????????????????????

Non Jean Luc !
Le 197A ne concerne pas que ceux qui rentrent dans la tranche à 20%
Il permet à des retraités modestes de profiter du taux moyen.
En faisant jouer la modicité du total des pensions qui si elles étaient imposées en France donnerait un impôt bien inférieur à celui du 12 & 20%. En plus si c'est le cas on peut faire jouer le nombre de parts.

Patrick que tu connais a une retraite modeste qui affleure le seuil de la tranche 12%. Depuis 7 ans il est,  avec 3 et maintenant 2,5 parts, non imposable et il réclame chaque année le remboursement du prélèvement à la source, qu'il obtient avec retard mais avec indemnités de retard.

Quand à ta question, si tu serais non imposable en France il y a des chances que tu puisse récupérer les prélèvements à la source.
Mais non imposable avec la même situation familiale...
Va sur le site de Bercy, cherche simulateur d'imposition 2017 pour revenus 2016.
Déclare que tu vis en métropole, remplis état civil de toi et ta femme, laisse date mariage vide. Si tu as des enfants ou si ta femme en a eu et qu'ils ont moins de 18 ans rentre le nombre là ou il faut.
Indique le montant total des "à déclarer" figurant sur les documents de tes caisses de retraite .
Lance le calcul
Si tu es non imposable tu le verras en bas du calcul

Si tu es imposable prend le montant de l'impôt et additionne le avec le montant qui figure à "décôte" quelques lignes au dessus.
Tu obtiens alors le montant que tu aurais à payer en faisant jouer le 197A.

Si ce montant est inférieur aux impôts que tu pays actuellement avec le barème 12 & 20%, sort ton sabre et part à l'abordage du centre des non résidents

Lemessie a écrit:

Non Jean Luc !
Si ce montant est inférieur aux impôts que tu pays actuellement avec le barème 12 & 20%, sort ton sabre et part à l'abordage du centre des non résidents

Bonsoir
En france je serais exonéré, j ai fait le calcul que je leur avait soumis l année dernière mais sans résultat. REQUËTE REJETEE pour un motif où je n ai rien compris de leur langage.
J ai pris mon "sabre" et j ai reformulée une requette ce jour.
Bonne soirée
JeanLuc

Courage Jean-Luc.
Pour Patrick le centre lui a refusé le remboursement de ses prélèvements de 2015 dans un courrier tout récent.
L'abrutie qui a fait le calcul motivant le refus a utilisé une seule part au lieu des 2,5 auxquels il a droit depuis 7 ans.

A la décharge des fonctionnaires de base il faut dire que le code des impôts, les décrets d’application, et le multitude des notes de services font un fatras incompréhensible.

Si en plus les personnels du Centre des non résidents ne sont pas formés aux spécificités des expatriés faut s'étonner de rien

Bonjour à tous
je vous mets en copie la fiche concernant la retenue à la source en 2018 que j'ai reçue aujourd'hui après une question au centre des impôts des non résidents
Bonne lecture

Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l'année
de transition
Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles
modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l'impôt par
rapport à la perception des revenus. Afin d'éviter un double prélèvement en 2019,
année de transition, un crédit d'impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement
(CIMR) sera créé pour annuler l'impôt sur les revenus courants de 2018. Ce crédit d'impôt,
calculé par l'administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en
2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier
2019.
Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt dès lors
qu'ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par
exemple.
En revanche, s'agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et
suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme
notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées. Les revenus
déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ
d'application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L'impôt correspondant n'est en
conséquence pas susceptible d'être remboursé.
En effet, le recouvrement de l'impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des
non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la
mise en œuvre d'un dispositif de transition spécifique

Merci pour cette information cruciale paleo01. Ça a le mérite au moins d'être très clair : les retraités non-résidents depuis 2018 et années antérieures se verront fortement désavantagés par rapport aux autres citoyens. Durant leur première année de non résidence  (2018 ou une année antérieure), ils auront payé double mais en 2019 ils paieront une année d'impôts comme les autres. Pas d'année blanche pour eux, et eux- seuls. C'est scandaleux. Pour ma part j'ai la possibilité de ne pas être concerné. Mais je conseille vivement à ceux qui le sont d'exercer leur droit de recours devant les juridictions administratives en temps voulu.
Quand je parle des retraités, c'est valable pour tous les retraités en Thaïlande, aux États-Unis, au Canada et au Nigeria et pour les retraités du public dans les autres pays.

Bonjour
oui comme tu le dis c'est scandaleux , où est  le principe de l'égalité de tous les Français et dans le cas présent devant l'impôt car sous le prétexte que pour éviter une double imposition en 2018 pour nos compatriotes résidents ce que je comprends et ne conteste pas...
Ils  ne paieront pas d'impôt sur leur revenus de 2018 et que nous les non résidents déjà assujettis à la retenue à la source nous ne pouvons pas bénéficier de cette année blanche et les dispositifs prévus pour cette transition
Très bien...!  mais l'énorme différence et profonde  injustice... quelques soient les raisons , prétextes , dispositifs prévus
nous... les non résidents sur la planète... nous allons bien payés l'impôt sur les revenus de 2018 ,
donc il y a deux catégories de Français ceux qui payent et ceux qui bénéficient de l'année blanche , le principe d'égalité est oublié , bafoué, donc il faut faire remonter cela  dans un premier temps  à nos représentants  ( députés et sénateurs ) , plus nous serons nombreux à les solliciter pour ce principe d'égalité ...plus on aura une chance de faire bouger les choses même si cela ne sera pas simple
Cordialement à tous et toutes

Je vous mets en copie le message que j'ai envoyé à notre sénatrice
j'ai bien reçu la pièce jointe concernant la transition de la retenue à la source mis en place en 2019 pour les Français résidents et je vous en remercie
à la lecture de cette fiche... c'est tout simplement scandaleux  et inégalitaire, j'insiste....
où est  le principe de l'égalité de tous les Français et dans le cas présent devant l'impôt car sous le prétexte que pour éviter une double imposition en 2018 pour nos compatriotes résidents ce que je comprends et ne conteste pas...
Ils  ne paieront pas d'impôt sur leur revenus de 2018 et que nous les non résidents déjà assujettis à la retenue à la source nous ne pouvons pas bénéficier de cette année blanche et les dispositifs prévus pour cette transition
Très bien...!  mais l'énorme différence et profonde  injustice... quelques soient les raisons , prétextes , dispositifs prévus
nous... les non résidents sur la planète... nous allons bien payés l'impôt sur les revenus de 2018 et pas les Français résidents

donc il y a deux catégories de Français ceux qui payent et ceux qui bénéficient de l'année blanche pour 2018 , le principe d'égalité est oublié , bafoué, donc je vous demande de faire connaître notre profond désarroi devant cette inégalité flagrante entre Français , croyez moi j'ai transmis cette fiche sur le forum des expatriés et les réactions de mes compatriotes non résidents sont à la hauteur de cette injustice , ne soyez pas surprise si vous êtes de nouveau sollicitée par ceux ci
Je vous demande de bien vouloir nous représenter et de faire connaître notre sentiment d'injustice auprès du ministre des finances et de l'économie afin que cette inégalité soit rectifiée .
Dans l'attente de votre réponse , recevez Madame la Sénatrice , nos meilleures salutations

Bonjour,

Compte tenu du fait qu'en 2018, vous paierez vos revenus de 2017 tout comme les autres mais retenus à la source et non pas payées par tiers ou par prélèvement mensuel, et qu'en 2019 vous paierez vos impôts 2019 comme les autres avec retenue à la source, votre raisonnement et votre requête ne tiennent pas la route car vous généralisez un cas particulier, celui qui prendra se retraite en 2018). Il n'y a là aucune inégalité devant l’impôt surtout pour les retraités (résident en France ou à l'étranger) dont les revenus fixes ne varient quasi pas. Il n'en sera pas de même pour ceux qui ont un changement dans les parts ou d'autres sources de revenus fluctuantes..Les seuls gros gagnants comme d'hab, seront les héritiers de familles riches qui eux, vont se frotter les mains car c'est l'ancien qui aura payé et pas eux.....et ceux qui peuvent imputer des gains ou pertes d'une année sur l'autre....et les perdants, ceux qui finissent leur activité en 2018 et commencent leurs retraite car eux n'auront effectivement pas d'année blanche" qui pour l’État n'en est pas vraiment une....mais ils font un tel bourrage de crane que tout le monde ou presque y croit.

Les décisions se prennent en haut et les factures sont envoyées en bas

Bonjour
vous faites erreur , pour les non résidents déjà assujettis à la retenue à la source sur leurs pensions de retraite , un prélèvement est effectué chaque mois par l'organisme payeur et nous payons donc l'impôt en temps réel et non pas décalé d'une année ....

el escondido a écrit:

Bonjour,

Compte tenu du fait qu'en 2018, vous paierez vos revenus de 2017 tout comme les autres mais retenus à la source et non pas payées par tiers ou par prélèvement mensuel, et qu'en 2019 vous paierez vos impôts 2019 comme les autres avec retenue à la source, votre raisonnement et votre requête ne tiennent pas la route car vous généralisez un cas particulier, celui qui prendra se retraite en 2018). Il n'y a là aucune inégalité devant l’impôt surtout pour les retraités (résident en France ou à l'étranger) dont les revenus fixes ne varient quasi pas. Il n'en sera pas de même pour ceux qui ont un changement dans les parts ou d'autres sources de revenus fluctuantes..Les seuls gros gagnants comme d'hab, seront les héritiers de familles riches qui eux, vont se frotter les mains car c'est l'ancien qui aura payé et pas eux.....et ceux qui peuvent imputer des gains ou pertes d'une année sur l'autre....et les perdants, ceux qui finissent leur activité en 2018 et commencent leurs retraite car eux n'auront effectivement pas d'année blanche" qui pour l’État n'en est pas vraiment une....mais ils font un tel bourrage de crane que tout le monde ou presque y croit.

Les décisions se prennent en haut et les factures sont envoyées en bas

Ça ne concerne pas seulement ceux qui s'expatrient en 2018 mais également ceux qui se sont expatriés les années antérieures. L'année de l'expatriation  (2018 et années antérieures), ils paient double. Mais ne récupéreront jamais ce double paiement alors que l'année blanche fiscale est justement faite pour éviter cela.

expatrié en 2017
j'ai payé la même année 2017 à la fois l'impôt sur les revenus de 2016 et bien sûr l'impôt sur l'année 2017 par le biais de la retenue à la source effectuée chaque mois sur ma pension de retraité donc double imposition la même année

Non en 2017 vous avez paye les impots 2016 ,retenue a la source ou pas. Actuellement personne ne paie les impots en temps reel. Ce sera le cas lors de la prochaine application de la retenue a la source pour tous.

el escondido a écrit:

Non en 2017 vous avez paye les impots 2016 ,retenue a la source ou pas. Actuellement personne ne paie les impots en temps reel. Ce sera le cas lors de la prochaine application de la retenue a la source pour tous.

Le "prélèvement à la source" existe depuis longtemps pour les expatriés retraités : ça s'appelle la "retenue à la source". C'est payé en temps réel.

paleo01 a écrit:

Bonjour
vous faites erreur , pour les non résidents déjà assujettis à la retenue à la source sur leurs pensions de retraite , un prélèvement est effectué chaque mois par l'organisme payeur et nous payons donc l'impôt en temps réel et non pas décalé d'une année ....

Bonsoir
Pour un expat imposé à 0..12..20/100
Les retenues à la source concernent l"imposition de l année antérieure, 2016  elles sont d ailleurs calculées sur les revenus de 2016.
On ne paie donc pas l impot en temps réel.

Désolé de vous contredire encore une fois , je suis absolument certain de ce que je dis concernant la retenue à la source , impôt payé en temps réel par cette retenue mensuelle sur ma pension ,
cette retenue est affichée clairement sur le décompte du bulletin de pension et en fin d'année nous recevons un récapitulatif  des revenus perçus et le  total de la retenue effectuée ( précompte ) , ce montant prélevé est variable  en % et  en fonction du niveau des revenus les taux sont de :  0, 12, 20 %

Bonjour
à l'origine cette retenue à la source pour les non résidents fiscaux a été instauré afin que le fisc soit certain de recouvrer l'impôt ....,
j'ai mon récapitulatif de mes revenus pour l'année 2016 sous les yeux et je vous confirme que l'impôt est recouvré mensuellement en temps réel,
dans quelques temps je recevrai celui pour l'année 2017 avec les mêmes éléments et laissant apparaître le total de la retenue au titre de 2017 , le montant total de cette retenue doit être mentionnée en case 8 TA de la déclaration et c'est d'ailleurs rappelé sur ce document envoyé par l'organisme payeur de la pension

Puisque vous etes persuade d'avoir raison, je vous laisse avec vos certitudes. Bonne chance

el escondido a écrit:

Puisque vous etes persuade d'avoir raison, je vous laisse avec vos certitudes. Bonne chance

Bonsoir
J'allais répondre la même chose...

El escondido et JEANLUCETNAM êtes vous sûrs d'être assujettis à la retenue à la source ?
Le courrier des impôts évoqué par paleo01 confirme bien ce que dit paleo01 :"le recouvrement de l'impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des
non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus". Contemporain = pas de décalage d'une année.
Comment expliquez-vous que paleo01 a payé deux années d'impôts sur pension l'année de son expatriation ?
Ne confondez-vous pas le fait d'être soumis aux tranches 0, 12 et 20% et le fait d'être assujetti à la retenue à la source ? Tous les retraités concernés par l`art. 182A  du CGI ne sont pas assujettis à la retenue à la source. Seuls ceux qui sont assujettis à cette retenue à la source "contemporaine" de la perception de la pension sont concernés par cette problématique de l'année blanche  (ou plutôt de problématique d'absence d'année blanche...).

El escondido et JEANLUCETNAM disparus ? ou tout simplement escondidos ?

Laurent futur Nha Trang a écrit:

JEANLUCETNAM êtes vous sûrs d'être assujettis à la retenue à la source ?
.

Bonjour
Tu me prends pour une ""bille""   çà fait 10 ans que ma pension fait l objet d une retenue à la source.

JEANLUCETNAN a écrit:

Laurent futur Nha Trang a écrit:

JEANLUCETNAM êtes vous sûrs d'être assujettis à la retenue à la source ?
.

Bonjour
Tu me prends pour une ""bille""   çà fait 10 ans que ma pension fait l objet d une retenue à la source.

Loin de moi cette idée. Mon seul objectif est d'éclaircir cette histoire et c'est pourquoi tes éléments d'information sont importants. Paleo01 dit avoir payé "double" l'année de son expatriation : une fois au titre de l'année antérieure  (par tiers ou par prélèvement mensuel, peu importe) et une fois au titre de l'année en cours par retenue à la source.
Ce qu'il dit est corroboré par le courrier des impôts : "le recouvrement de l'impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des
non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus". Contemporain = pas de décalage d'une année.
L'année de ton expatriation, n'as-tu pas payé "double" ? Peux-tu nous expliquer comment cela s'est passé pour toi stp ?
Merci par avance  :-)
Laurent

Bonjour
Je n en ai aucun souvenir. 10 ans ont passé.

JEANLUCETNAN a écrit:

Bonjour
Je n en ai aucun souvenir. 10 ans ont passé.

À mon humble avis, à l'époque tu as payé "double" l'année de ton expatriation.

Ceci dit, ce n'est pas compliqué de vérifier sur le récapitulatif annuel de tes retenues à la source quelle est l'année fiscale concernée  (celle en cours ou celle d'avant).

Bonjour,

Pour les mal entendants, les mal voyants et les mal comprenant.....

* Il est évident que tous ceux qui sont passé d'un système retard d'un an à un prélèvement à la source on payé deux fois la première année et non pas payé double car cela suppose que le revenu du retraité soit au moins égal à celui qu'il avait l'année précédant sa prise de retraite ce qui à mon avis est assez peu souvent le cas. Nous avons payé avec retard les impôts de l'année précédente et aussi les impôts de l'année en cours via la retenue à la source. De toutes façons nous vivons sur le net /net après impôts sauf pour ceux dont le train de vie dépasse les ressources......

* Le Gouvernement dans sa grande sollicitude, ne veut pas appliquer aux actifs ce qu'ils ont fait aux retraités qui eux ne descendent quasiment pas dans la rue en masse. Il faut dire qu'en effet les actifs devraient EUX payer double la première année car leurs revenus sont sensés être les mêmes voire un peu supérieurs à ceux de l'année précédente, et là toute la démagogie commence............


* Si vous pensez que durant "l’année blanche" vous n'allez pas payer d’impôts, vous vous fourvoyez grandement. Vous allez payer les impôts de l'année précédente et vous vous verrez attribuer pour l’année dite blanche un crédit d’impôts égal à votre impôt à payer cette année là. C’est un CREDIT, cela fait de vous un DEBITEUR envers l’État. La commence l'enfumage des politiques......

* En clair ce sont vos héritiers qui, le jour où vous avalez votre acte de naissance, auront à déduire de l'immense fortune que vous leur léguerez le montant du crédit d’impôts !!!!  Donc l'état ne perd rien comme d'hab juste un problème de timing de recouvrement qui se lisse avec le temps.....tout comme ils auront à payer la différence entre le montant payé à la source et le montant d’impôts dus..donc il vaudra mieux pour eux leur faire une fleur et choisir de vous suicider le 3 janvier plutôt que le 28 décembre !!!!!!!!!!!!!

J'espère que les choses sont claires maintenant.........

Allez maintenant je vais aller boire un pot à la santé du Sinistère des Phynances

el escondido a écrit:

Non en 2017 vous avez paye les impots 2016 ,retenue a la source ou pas. Actuellement personne ne paie les impots en temps reel. Ce sera le cas lors de la prochaine application de la retenue a la source pour tous.

El escondido, je vois que tu as changé d'avis... C'est donc bien paleo01 qui avait raison. Les mal-comprenants auxquels tu t'adresses c'est JEANLUCETNAM et...toi-même.
Pas d'année blanche pour ceux qui sont assujettis à la retenue à la source : en 2018, ils paieront la retenue à la source 2018 sur l'année 2018 et en 2019 ils paieront le prélèvement/retenue à la source 2019 sur l'année 2019 sans bénéficier d'un crédit d'impôt sur la retenue à la source payée en 2018 (crédit d'impôt qui sera récupéré dès 2019 pour ceux qui en bénéficient, ce que tu n'as manifestement pas compris el escondido el mal-entendendo).
À la fin de leur vie (que l'on souhaite la plus éloignée possible...), les assujettis à la retenue à la source auront donc bien payé une année d'impôts de plus que les autres (l'année 2018 en l'occurrence). Les "autres", ce sont les résidents en France et non-résidents non assujettis à la retenue à la source.

paleo01 a écrit:

Bonjour
je vous remercie pour toutes ces précisions , je suis dans le cas que vous évoquez , après calcul avec le simulateur de Bercy , et deux parts , je serai en France non imposable
j 'ai envoyé en AR une réclamation  et  les documents  nécessaires pour demander le remboursement de  la retenue à la source , on verra bien leur réponse , maintenant il faut patienter...
Bonne journée

Bonjour
A tu eu une réponse des impots.
J ai effectué  la même réclamation le 23/11 et mon dossier est toujours en attente de traitement par la DGFiP.

Bonjour
non pas de réponse précise à ce jour, simplement un courrier m'informant de la prise en compte de ma demande de réclamation  , ils ont six mois pour répondre à la demande au delà de ce délai  la demande est considérée " rejetée" par leur service ensuite il reste la possibilité de recours auprès du conciliateur donc patience et toujours patience...

Merci de ta réponse
Hé bien patientons....

paleo01 a écrit:

Bonjour
non pas de réponse précise à ce jour, simplement un courrier m'informant de la prise en compte de ma demande de réclamation  , ils ont six mois pour répondre à la demande au delà de ce délai  la demande est considérée " rejetée" par leur service ensuite il reste la possibilité de recours auprès du conciliateur donc patience et toujours patience...

Bonjour
Apres 2 mois sans nouvelle, je recois enfin une reponse meme 2
La premiere me precisant que ma demande de remboursement de mes retenues a la source a ete prise en compte et la deuxieme par mail 3 jours apres me demamdant de leur envoyer rapidement un RIP
Bonne nouvelle.......A VOIR....
Et pour toi.....

Si vous leur envoyez un "RIP" ils vont stopper le paiement et demander un "certificat de vie".........

Peut être plutôt un RIB non ????