Residence Fiscale????

Il me semble que c'est la dernière version.

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_2099.pdf

Il me semble que la convention ne définie pas la notion de domicile fiscal  d'une manière claire et nette.
Pour moi, le fait que nous soyons non-résident en Fr mais payons des impots en France, ne signifie pas que nous soyons non-résident fiscal en France, au contraire et a fortiori,  que nous soyons résident fiscal a l'étranger, du moins pour les retraités sans revenus ou si peu, a l'étranger.
Probablement l'inverse, si le non-résident a ses ressources à l'étranger
Mais c'est ma lecture que je fais des documents souvent contradictoires publiés sur le site impot.gouv.
En résumé pour un non résident
ressources en Fr = résident fiscal en Fr
ressources a l'étranger = résident fiscal à l'étranger

Peut être quelque collègue confirmera ou infirmera ?

On trouvera une opinion inverse sur

http://retraitecocotiers.over-blog.com/ … raite.html

voir aussi

https://www.ufe.org/dossier-pays/philip … hilippines

Je vous souhaite le bonsoir, nous vivons une époque de simplification administrative extraordinaire, et le service de Noisy est devenu très efficace et rapide à répondre (;-)) Bon, on peut réver;

Jissehair a écrit:

Il me semble que c'est la dernière version.

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_2099.pdf

Il me semble que la convention ne définie pas la notion de domicile fiscal  d'une manière claire et nette.
Pour moi, le fait que nous soyons non-résident en Fr mais payons des impots en France, ne signifie pas que nous soyons non-résident fiscal en France, au contraire et a fortiori,  que nous soyons résident fiscal a l'étranger, du moins pour les retraités sans revenus ou si peu, a l'étranger.
Probablement l'inverse, si le non-résident a ses ressources à l'étranger
Mais c'est ma lecture que je fais des documents souvent contradictoires publiés sur le site impot.gouv.
En résumé pour un non résident
ressources en Fr = résident fiscal en Fr
ressources a l'étranger = résident fiscal à l'étranger

Peut être quelque collègue confirmera ou infirmera ?

On trouvera une opinion inverse sur

http://retraitecocotiers.over-blog.com/ … raite.html

voir aussi

https://www.ufe.org/dossier-pays/philip … hilippines

Je vous souhaite le bonsoir, nous vivons une époque de simplification administrative extraordinaire, et le service de Noisy est devenu très efficace et rapide à répondre (;-)) Bon, on peut réver;

Je suis bien daccord  Jissehair, j'ai egalement trouve ces textes sur le net:

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source
de revenus est constituée par une pension de retraite française versée
sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.



Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance
que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française
et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable
comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne,
dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France.

Il semble donc que mon interprétation soit la bonne

Non-résident en FR car domicile a l'ètranger
Résident fiscal en Fr car intérèts économiques en Fr

IL faudrait maintenant soutenir que le régime d'imposition spécial et injuste appliqué aux non-résident physiques , 3 tranches, retenue 20%, zéro charges admises, soit reconnu. J'ai une piste avec l'arrèt SCHUMACKER de 1995, mais ca n'a pas l'air de convaincre Noisy.
5 réclamations en cours, zéro réponse et 5000 euros prélevés sur mon compte au lieu de 1000 les années précédentes avec revenus identiques.,
Je crois que je vais enfiler un gilet rouge et prendre la bastille

Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable

Jissehair a écrit:

Il semble donc que mon interprétation soit la bonne

Non-résident en FR car domicile a l'ètranger
Résident fiscal en Fr car intérèts économiques en Fr

IL faudrait maintenant soutenir que le régime d'imposition spécial et injuste appliqué aux non-résident physiques , 3 tranches, retenue 20%, zéro charges admises, soit reconnu. J'ai une piste avec l'arrèt SCHUMACKER de 1995, mais ca n'a pas l'air de convaincre Noisy.
5 réclamations en cours, zéro réponse et 5000 euros prélevés sur mon compte au lieu de 1000 les années précédentes avec revenus identiques.,
Je crois que je vais enfiler un gilet rouge et prendre la bastille

Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable

Bonjour retourne l'Ami...absolument , pour l'instant , j'ai la chance d'etre au-dessous du mini, mais avec la pension de reversion , ca va peut etre changer...

Je confirme et il n'y a pas de notion de priorité. Il suffit qu'au moins 1 des critères soit valide :
Centre de ses intérêts économiques
Lieu où la personne exerce ses principaux investissements (siège de ses affaires, administration de ses biens, etc.).
Les pensions de retraite de caisses françaises sont considérées comme centre des intérêts financiers lorsque celle-ci représentent le principal revenu du contribuable.
Ne vous laissez pas berner par des stagiaires qui répondent n'importe quoi durant les vacances des employés chevronnés

<<<REPONSE du LCL

Est considérée comme Non Résidente fiscale en France, toute personne ne répondant à aucun des 4 critères suivants (par ordre décroissant d'importance) : >>>
Très mauvaise expression Française, d'ailleurs c'est devenu monnaie courante, plus personne dans les administrations publiques ou civiles (exemple CFE) ne sait rédiger correctement une réponse. La manie du charabia smartphone sans doute.
Bref : au lieu de dire ... toute personne ne répondant à aucun .... ferait mieux de dire toute personne répondant à l'un au moins des critères  ... etc serait autrement plus simple.
Je vous souhaite le bonsoir, nous vivons une époque décadente;

La bonne nouvelle c'est que les impôts viennent d'émettre 2 avis de dégrèvement sur les 5000 qu'ils m' ont prélevés. C'est pas encore fini car je ne vois pourquoi je serai encore imposé au "tarif" célibataire, ayant 3 parts sur mon avis.
D'accord, j'ai probablement fais une erreur de case en déclarant mes revenus en 1AS au lieu de 1AL, considérant que n'ayant pas eu d'effective RAS (Retenue A la Source ne pas confondre avec PAS à venir).
En fait c'est l'administration qui aurait du communiquer mes taux de RAS à mes caisses? Ce qu'ils n'ont pas fait, d’où mon interprétation erronée 1AS.
Du coup ma 2042E est à zéro, mais c’était normal

Donc 5eme réclamation en cours avec en référence l’arrêt SCHUMAKER.
BO-IR-DOMIC-40-20170406

bonjour,
oui la convention pour les retraites recevant une pension de france
defini 2 cas ,soit pension venant de l etat (fonctionnaire) dans ce cas
on reste imposable en france,dans le cas d une pension du secteur prive
on est plus imposable en france,mais imposable dans le pays de residence
(la france ne controle pas si on paye nos impots dans ce pays et surtout
la seule inscription a l ambassade justifie de notre residence,on peut tres
bien reste touriste pour les phillippines,ce qui est mon cas depuis 4 ans,et
j etais deja dans ce cas en equateur et au venezuela 10ans)
bien sur dans ce cas,si on averti sa caisse de retraite,on paye plus csg mais
paye la secu,mais comme souvent on a pris la CFE,celle ci nous couvre ici et
en france 3 mois.
suivant le montant de votre retraite,est-il plus interessant de payer ses impots
ou la secu,jusqualors je payais ni l un ni l autre,depuis le passage a la retenue
sur salaire,les impots m on pris une retenue,et d apres ma caisse c est parceque
je suis reste avec mon adresse en france a ma caisse et je ne payai plus d impot
car j avais avise mon centre de mon depart a l etranger.ma caisse me donne le choix
d aviser a nouveau mon centre d impots de ma residence aux phillippines et eux en
prendrait compte ,donc payerait plus de csg et autres,mais payerait la secu,hors il
s avere que mes impots sont un peu moins eleve que si je payais la secu,donc je leur laisse
ce nouvel etat de fait,je redevient redevient fiscal en france et je peux changer si ca convient
pas car suis toujours inscrit auxphillippines
ce n est qu une histoire de textes a appliquer ou non ,pas d obligation dans le choix de son adresse fiscale

ARRET SCHUMACKER. Apparement je me suis planté car impot.gouv soutient qu'il peut s'appliquer aux non-resident fr que s'ils sont résidents d'un état européen. Donc, Philippines exclue.
Bon, à revoir