compromis/promesse de vente

Bonjour,

Pas besoin de notaire, il s'agit d'un acte sous seing privé.

Bonjour,

Exact Polic, et le CPCV est une garantie pour les deux parties que la transaction sera conclue. Il protège les droits et établit les obligations des deux parties jusqu'à la signature du contrat final.

Cordialement,
Mars60.

Différence de législation avec la France.
Le dépôt de garantie versé par l'acheteur n'est pas récupérable même avec une clause couvrant le risque d'une absence de prêt interdisant la conclusion.
Si la partie vendeuse décide de ne pas conclure la vente après la signature du compromis, celle-ci doit verser le double du montant du dépôt de garantie.

Bonjour,
Merci à tous pour vos informations.

J'ai reçu comme une information qui me semble étrange.

signer la promesse d´achat et avec ce contrat vous pouvez toute suite vous inscrire en résidence principale

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance,
Ulysse

Bonsoir
@Ulysse 21

Envoyez nous ce qui est écrit en portugais car c'est cela  qui pourra être sujet à interprétation/valeur juridique et ainsi on pourra éventuellement vous aider.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonjour,
Ce que j'ai reçu est le texte en français ci-dessous en gras :

signer la promesse d´achat et avec ce contrat vous pouvez toute suite vous inscrire en résidence principale

Cordialement,

Bonjour,
Donc cela n'a aucune valeur juridique et vous pouvez vous asseoir dessus.


Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonsoir,
Pour ma part, et avec mon expérience, il est judicieux de mettre le dépôt de garantie sous séquestre...car les vendeurs se font tirer l'oreille pour rendre l'argent..et parfois ne le rendent pas.
Le séquestre, c'est un compte bancaire commun aux deux avocats qui s'occupent de la transaction.
S'il n'y a pas d'avocat : vous prenez de sérieux risques......
A bon entendeur salut! comme on dit
Cordialement
Caroline

Bonjour

Est-ce compromis/promesse de vente doit être passé devant un notaire ?
Est-ce qu'il peut être signé sans passé devant un notaire ?

Le compromis promesse de vente ne PEUT pas être passé devant un notaire.
Un ou plusieurs avocats peuvent s'en occuper.

Le compromis promesse de vente n'est pas obligatoire.

Salutines a écrit:

Différence de législation avec la France.
Le dépôt de garantie versé par l'acheteur n'est pas récupérable même avec une clause couvrant le risque d'une absence de prêt interdisant la conclusion.
Si la partie vendeuse décide de ne pas conclure la vente après la signature du compromis, celle-ci doit verser le double du montant du dépôt de garantie.

Intéressant.

À mon avis, ces dispositions devraient pouvoir être arrangées librement entre les parties.

Ensuite, il faut voir : les usages, les dispositions d'ordre public (typiquement le contrat doit être équilibré).

Bonjour,

En fonction de la valeur remise lors du CPCV (compromis) vous pouvez choisir de passer par un notaire ou un avocat qui à maintenant les même pouvoir pour faire reconnaitre les signatures de toutes les parties à l'acte. Effectivement si vous remettez 10% (valeur normale sollicitée pour une vente normale - dans les ventes sur plans les paiements sont palliatifs et en fonction de l'avancée des travaux et lá oui faites reconnaitre les signatures…) si vous donnez 20k ou si vous donnez 160k c'est différents… normalement on remet un chèque normale à la signature du compromis ou virement dans les jours qui suivent, l'acte final, peut aussi se faire devant un avocat ou un solicitador qui en fera ensuite l'enregistrement la loi le permet mais l'enregistrement du bien à votre nom est fait à posteriori…. alors que si vous passez par un notaire, le notaire procede immédiatement à l'enregistrement sur le registre foncier et doit le déclarer dans les 15 jours aux finances…. (d'ailleurs vérifiez si c'est bien fait dans les 15 jours ou le mosi qui suit car des services fiscaux sont débordés et cela est déjà arrivé que l'enregistrement (AVERBAMENTO) n'est pas été effectué.

LE SEUL POINT ESSENTIEL sur le CPCV doit figurer l'exacte description de l'immeuble prétendu … 150 français ont été arnaqués à Albufeira et ne récupereront pas le arrhes versés….

Bon WE à tous

Sandra

Moi

Le compromis promesse de vente ne PEUT pas être passé devant un notaire.

après vérification : c'est faux.

Je me suis légèrement fait rouler par l'avocat.

Ensuite, il faut voir si en pratique un notaire aura suffisamment de répondant pour faire le boulot.  Voir aussi combien ça coûte chez le notaire.  Déjà avec l'avocat on a eu des sueurs froides à cause de des délais de réponse.

J'avais compris que le notaire au Portugal était un fonctionnaire avec un rôle limité.
Je n'ai jamais entendu parlé qu'il s'occupait du compromis de vente...c'est un acte sous seing privé, comme en Espagne, qui ne pose pas plus de problème que ça.

Préférez un virement de compte à compte (trace), pas de liquide, oeuf course.

Bonsoir Flor …

Ça reste à vérifier, mais il me semble que pour cette profession, Notaire, les deux statuts existent au Portugal, Public et Privé …
En tous cas, notre Notaire est privée …
J'ai retenu que leur job est sensiblement le même que les Notaires hexagonaux … A la grande exception du fait qu'ils ne reçoivent pas de fonds (hormis leurs honoraires), l'argent va de partie à partie …
Pour le compromis, le Notaire peut s'en charger, c'est une garantie, il contrôle l'exactitude des documents attestant du bien en question, et rédige les termes du compromis, indique aux parties si des particularités existent avant signature - Et aussi, éventuellement les clauses suspensives. Celles ci sont "possibles", toutefois, ce n'est pas dans les traditions au Portugal, donc, le vendeur risque de ne pas accepter …
Pour le reste, Sandra Almeida a tout dit …
Les tarifs d'honoraires des Notaires ne sont pas élevés.
Les frais et taxes relatifs à la transaction se règlent directement, un peu avant le Notaire pour l'acte "d'Achat/Vente", à Finanças.

Afin que nul n'en ignore 

Très bonne soirée 

roro

Bon d'accord, j'en apprends tous les jours

Bon WE à tous.

Bonjour,
effectivement tout est dit par mon collègue Amiroro.
Je complète juste, suite à l'interrogation de la question du statut des Notaires:

Ordem dos Notários

Bien à vous,
Afonso Albuquerque