Contrat de marriage et protections pour l'achat et construction

1/ Concernant tous les biens possédés et achetés aux Phils par les conjoints avant ou après mariage, ils seront régis juridiquement de fait par la loi du 50/50, si vous  êtes maries, et quelque soit votre lieu de résidence.
A moins de posséder déjà ou d acheter quelque chose en douce et sous un autre statut, sans le dire au conjoint, (qu il ne pourra pas réclamer puisqu il en ignore l existence) impossible de déroger a cette règle .
Mais la loi peut évoluer un jour, donc conserver les preuves de sa participation majoritaire dans un achat pourrait s avérer utile dans le futur.
Ne pas perdre de vue qu en cas de conflit, il sera plus "délicat" pour un étranger de faire appliquer la loi au même titre qu un national.
Personnellement, je continue a croire aux forces de l amour...

C'est une belle utopie que de penser que vous pourriez retirer vos billes des Philippines si vous rencontriez des problèmes de couple. La loi et surtout ses méandres vont vous rendre la tâche difficile. Juste pour votre imagination : Madame est très agressive car vous avez une deuxième vie avec une plus jeune qu'elle (j'ai dit supposons!) Aux Philippines, l'adultère est sévèrement puni (4 ans de prison et renvoi dans le pays d'origine en cas d'époux étranger). La négociation la plus simple pour vous sera de lui transférer tout vos avoirs aux Phils. Maintenant quid de vos investissements en France. Malgré le fait que vous êtes mariés aux Philippines, elle pourra demander le divorce en France et elle obtiendra sans doute la moitié des vos avoirs acquis durant votre période de mariage mais n'aura aucun droit sur vos possessions avant mariage ; ceci sans contrat de mariage spécifique. Comme le dit Roger JL, dans tout les cas, il vaut mieux soit ne pas se marier soit faire un peu confiance à l'amour réciproque, mais ça, c'est une autre histoire ....

Didier a raison, ici ça peut devenir très ..glissant.
En France les possibilités d adultères s inverseraient en faveur de ta compagne, hehe.

Tu seras de fait proprio a 50/50 de ses biens et bizness aux Phils.

2/En France, les biens antérieurs restent propres.
-Même sans contrat  (réduit aux acquêts), un achat futur pourrait ( a faire reconfirmer par notaire) rester ta propriété en gardant tous les justificatifs que l argent vient de toi, un héritage par ex. : ok a 100%.
-J ai, pour ma part, fais faire un contrat par un notaire français, (300 euros) du fait que la facture est nécessaire.
-Traduit moi même en anglais.
-Faire signer 4 exemplaires en anglais, a deux devant un avocat filipino.
-Cocher la case existence d un contrat de mariage sur certificat de mariage filipino (Cela servira uniquement au consulat a  valider l existence d un contrat dans un deuxième temps. Ce contrat de mariage n a aucune valeur aux Phils)
-Joindre pour le consulat l exemplaire en anglais et celui en français et la facture lors de la transcription.

La prévalence peut se compliquer, avec le lieu de résidence ( exemple Johnny Halliday), mais il me parait impossible de ne pas pouvoir garder l entière propriété des biens en France acquis après mariage, avec tous les justificatifs.

Merci pour vos réponses

Du coup le contrat de mariage ne sert pas a grand chose selon vous ?
Idem sur la sélection du mariage sous le régime français (séparation des biens ou régime phil) ?

Je ne cherche pas a récupérer mes billes en cas de problème (je sais bien que la-bas c'est impossible pour un étranger, mais plus a éviter les petites erreurs sur des contrats d'achat ou construction qui pourrait me couter chère par la suite.

Évidement je fais confiance a l'amour, mais je commence a connaitre aussi ce pays ^^
Donc j'aimerais me "protéger" un minimum.

Malheureusement le mariage n'est pas vraiment une option vue que c'est impossible de faire venir en France madame autrement

EDIT : Ok merci pour ton dernier message Roger Mais du coup si le contrat de mariage n'a aucune valeur aux phil, tu pense qu'il est mieux d'en faire un tout de même ? (en espérant une évolution de la loi par exemple)

-Le contrat de mariage est une secu supplementaire, demandes quand même a un notaire si tu peux t en passer avec les justificatifs d achat de ses propres deniers.
-La loi des philippines s applique aux phils, et la loi française s applique en France, on ne peut s y soustraire, relis mon texte.
-Tu peux la faire venir sans être marie si tu as un enfant avec elle.
-TOUJOURS garder les factures, retraits, transfert de banque pour des achats ici ou la bas

Roger JL a écrit:

-Le contrat de mariage est une secu supplémentaire, demandes quand même a un notaire si tu peux t en passer avec les justificatifs d achat de ses propres deniers.
-La loi des philippines s applique aux phils, et la loi française s applique en France, on ne peut s y soustraire, relis mon texte.
-Tu peux la faire venir sans être marie si tu as un enfant avec elle.
-TOUJOURS garder les factures, retraits, transfert de banque pour des achats ici ou la bas

Oui je comprend bien, mais du coup c'est une sécurité uniquement côté français si je comprend bien.
J'ai déjà des biens en France et l'objectif c'est d'avoir des biens aux phils par la suite donc soumis a la législation phils.
Je n'ai pas d'enfants avec madame et c'est pas en vue pour l'un ou l'autre pour le moment

Mais c'est intéressant ce que tu dis car au vue des sujets sur le forum, même ceux qui ont des enfants semble passer par la case mariage pour venir en France avec madame et enfant.

alboubou a écrit:

Mais c'est intéressant ce que tu dis car au vue des sujets sur le forum, même ceux qui ont des enfants semble passer par la case mariage pour venir en France avec madame et enfant.

On ne peut empêcher une mère de suivre son enfant français .
Je l ai eu fait.
Un visa touriste peut être régularise une fois sur place.

Une des protections sur les investissements aux Philippines est de faire signer par madame et devant notaire un contrat de location à ton bénéfice incluant une clause d'interdiction de vente ou même de mise en caution. Ton apport financier correspondra au montant des loyers payés d'avance sur un contrat 25 + 25 ans.
Mais attention, ce type de contrat n'est valable que si il a été signé AVANT mariage. Les époux ne sont pas autorisés à s'inscrirent dans un contrat de ce type

DidierdesPhilippines a écrit:

Une des protections sur les investissements aux Philippines est de faire signer par madame et devant notaire un contrat de location à ton bénéfice incluant une clause d'interdiction de vente ou même de mise en caution. Ton apport financier correspondra au montant des loyers payés d'avance sur un contrat 25 + 25 ans.
Mais attention, ce type de contrat n'est valable que si il a été signé AVANT mariage. Les époux ne sont pas autorisés à s'inscrirent dans un contrat de ce type

Ok merci
Effectivement ça ne s'appliquera pas a mon cas, car je compte investir après mariage.

Oui Didier, et on peut faire mieux : batiment a son nom ( lui pour l'eternite), SPA ( mais qui peut etre révoqué) .
Mais si la conjointe connait l existence du bien , elle pourra exiger de retomber dans le 50/50, car mariee le precedent acte est caduque. Le transfert au nom des époux est gratuit.
La seule éventualité de rester maître de son bien quelque soit les circonstances est que l autre n en connaisse pas l existence.
C est valable des deux cotes et les philippin(a)s le savent tres bien.

Je comprend bien.
Mais du coup je repose ma question, lors d'un mariage qu'elle est la différence entre être marié sous la loi phils ou sous la loi française ?

Par défaut si je ne choisi de ne rien coché donc mariage sous loi phils du coup :
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à aux philippines (sur les biens avant et après mariage)
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à en France (uniquement sur les biens achetés après mariage)

Ou alors je me trompe ?

De plus si on souhaite ce marier sous le régime française de séparation des biens sans contrat de mariage (hormis la séparation de biens), cela s'appliquera uniquement en France pour les biens que je possède. Mais sur quel document spécifié ce régime ?
Faut-il mettre une annotation particulière avec une ref de texte de loi ou autre ?

Merci pour les éclaircissements

alboubou a écrit:

Je comprend bien.
Mais du coup je repose ma question, lors d'un mariage qu'elle est la différence entre être marié sous la loi phils ou sous la loi française ?

Par défaut si je ne choisi de ne rien coché donc mariage sous loi phils du coup :
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à aux philippines (sur les biens avant et après mariage)
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à en France (uniquement sur les biens achetés après mariage)

Ou alors je me trompe ?

De plus si on souhaite ce marier sous le régime française de séparation des biens sans contrat de mariage (hormis la séparation de biens), cela s'appliquera uniquement en France pour les biens que je possède. Mais sur quel document spécifié ce régime ?
Faut-il mettre une annotation particulière avec une ref de texte de loi ou autre ?

Merci pour les éclaircissements

pour ce qui est du mariage français , ce sera écrit sur l'acte de mariage
Gaby

Roger JL a écrit:

Oui Didier, et on peut faire mieux : batiment a son nom ( lui pour l'eternite), SPA ( mais qui peut etre révoqué) .
Mais si la conjointe connait l existence du bien , elle pourra exiger de retomber dans le 50/50, car mariee le precedent acte est caduque. Le transfert au nom des époux est gratuit.
La seule éventualité de rester maître de son bien quelque soit les circonstances est que l autre n en connaisse pas l existence.
C est valable des deux cotes et les philippin(a)s le savent tres bien.

Donc si je t’ai bien compris si j’épouse ma compagne je deviens propriétaire à 50/50 de la très belle maison où nous habitons et de tous les terrains qu’elle possède donc dans mon cas c’est moi que la loi Philippines avantage?😁😁😁
Actuellement tout ce que je possède c’est un pickup

pby92 a écrit:

[quote
Donc si je t’ai bien compris si j’épouse ma compagne je deviens propriétaire à 50/50 de la très belle maison où nous habitons et de tous les terrains qu’elle possède donc dans mon cas c’est moi que la loi Philippines avantage?😁😁😁
Actuellement tout ce que je possède c’est un pickup

Exactement homme chanceux! Mais tu restes un foreigner dans un pays ou les nationaux ont plus de droits et donc peut etre sujet a caution et a magouilles
En cas de deces de ta compagne proprio a 100%

kawah2 a écrit:

alboubou a écrit:

Je comprend bien.
Mais du coup je repose ma question, lors d'un mariage qu'elle est la différence entre être marié sous la loi phils ou sous la loi française ?

Par défaut si je ne choisi de ne rien coché donc mariage sous loi phils du coup :
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à aux philippines (sur les biens avant et après mariage)
- 50/50 pour ce que j'ai et ce qu'elle à en France (uniquement sur les biens achetés après mariage)

Ou alors je me trompe ?

De plus si on souhaite ce marier sous le régime française de séparation des biens sans contrat de mariage (hormis la séparation de biens), cela s'appliquera uniquement en France pour les biens que je possède. Mais sur quel document spécifié ce régime ?
Faut-il mettre une annotation particulière avec une ref de texte de loi ou autre ?

Merci pour les éclaircissements

pour ce qui est du mariage français , ce sera écrit sur l'acte de mariage
Gaby

Oui tu te trompes
La loi francaise  s applique automatiquement et forcement en France (reduit aux acquets ou contrat mais pas 50 50) et idem pour la loi Phil aux Phils pour le 50 50
Sauf si vous habitiez dans un pays tiers et surtout y etiez proprio (ex la Thailande)
Laetitia Hallyday  en connait un rayon dans ce cas la et j ai pas son numero
Relis mes messages pour la procedure

pby92 a écrit:

Roger JL a écrit:

Oui Didier, et on peut faire mieux : batiment a son nom ( lui pour l'eternite), SPA ( mais qui peut etre révoqué) .
Mais si la conjointe connait l existence du bien , elle pourra exiger de retomber dans le 50/50, car mariee le precedent acte est caduque. Le transfert au nom des époux est gratuit.
La seule éventualité de rester maître de son bien quelque soit les circonstances est que l autre n en connaisse pas l existence.
C est valable des deux cotes et les philippin(a)s le savent tres bien.

Donc si je t’ai bien compris si j’épouse ma compagne je deviens propriétaire à 50/50 de la très belle maison où nous habitons et de tous les terrains qu’elle possède donc dans mon cas c’est moi que la loi Philippines avantage?😁😁😁
Actuellement tout ce que je possède c’est un pickup

non , tes enfants d'abord , ils seront filipinos avant d'être français

kawah2 a écrit:

non , tes enfants d'abord , ils seront filipinos avant d'être français

Salut Kawah pour les enfants dans quel cas exactement

logiquement les enfants que tu as avec la dame sont automatiquement philippin si tu vis aux Philippines et aussi français si tu les as déclarés à l'ambassade de France , maintenant si ils sont nés en France il faut que tu demandes leur nationalité philippines ce n'est qu'une formalité , en fait ils sont aussi philippin mais c'est le passport philippin qu'il faut demander  , donc ils passent avant toi en cas de décès de la mère mais t'inquiète pas tu seras aussi héritier
Gaby

Ah pour heriter
Bien sur mes enfants sont binationaux pour ma part

J ai peut etre des lacunes n ayant jamais expérimenté contrairement au mariage
Ce que je sais c est que les enfants héritent et se partagent la part de 50% du parent décédé (egalement ceux reconnus hors mariage )

Mais les biens des enfants mineurs sont gérés totalement ou meme au cas ou dilapides par le parent restant
Et je connais plusieurs cas d enfants qui ont ete depouilles de leur heritage de ce fait et n ont  rien eu a leur majorite
En France un tuteur qui peut etre choisi et aussi un juge des tutelles sont censé pallier a ce probleme

Bonjour,
Pour être passé par là, j'ai un ami notaire qui m'a donné le contrat de séparation de biens "type" , en Français, et le même en anglais en version dématérialisée. Je l'ai envoyé à l'employée de l'ambassade de France de Manille, 3 mois avant le Mariage, employé qui s'occupe de notre dossier de Mariage, elle a juste modifié les noms et la date de signature de l'acte (forcément antérieure à la date du Mariage Philippin et donc à la transcription en droit Français. Nous avons fixé un Rendez-vous à l'ambassade avec le Consul de France et la Secrétaire et donc signé le contrat de séparation de biens dans les 2 langues. Prix = 0 €! + un petit cadeau pour le Consul.
A noter que pour une séparation de biens valable en France, tu es obligé de signer un contrat de mariage de séparation de biens. Si tu oublies cette étape tu auras d'office le statut de communauté réduite aux acquêts, mais contrat difficile et long pour en changer, 3 ans après le Mariage.
Meilleurs Vœux de Bonheur.

Exactement Tony mais comme le l ai dit plus haut-Faire signer 4 exemplaires en anglais, a deux devant un avocat filipino.
-Cocher la case existence d un contrat de mariage sur certificat de mariage filipino (Cela servira uniquement au consulat a  valider l existence d un contrat dans un deuxième temps. Ce contrat de mariage n a aucune valeur aux Phils)
cela  m a ete impose par le consulat

Tony Delarue a écrit:

Bonjour,
Pour être passé par là, j'ai un ami notaire qui m'a donné le contrat de séparation de biens "type" , en Français, et le même en anglais en version dématérialisée. Je l'ai envoyé à l'employée de l'ambassade de France de Manille, 3 mois avant le Mariage, employé qui s'occupe de notre dossier de Mariage, elle a juste modifié les noms et la date de signature de l'acte (forcément antérieure à la date du Mariage Philippin et donc à la transcription en droit Français. Nous avons fixé un Rendez-vous à l'ambassade avec le Consul de France et la Secrétaire et donc signé le contrat de séparation de biens dans les 2 langues. Prix = 0 €! + un petit cadeau pour le Consul.
A noter que pour une séparation de biens valable en France, tu es obligé de signer un contrat de mariage de séparation de biens. Si tu oublies cette étape tu auras d'office le statut de communauté réduite aux acquêts, mais contrat difficile et long pour en changer, 3 ans après le Mariage.
Meilleurs Vœux de Bonheur.

Bonjour,

Ok merci pour les détails
Mais du coup le notaire ta mis un coup de tampons quand même sur les documents ou c'est seulement l'ambassade qui tamponne le contrat de mariage ?

Mec cré une une SARL et met tous tes biens au nom de ta boite.
Quelque soit les papiers que tu fera, tu semble n'avoir aucune connaissance de la réalté de la magistrature,  si la femme veut te prendre la moitier voire tout, elle a les moyens de le faire d'autant plus s'il y a des enfants dans l'histoire et avec le benedictions de l'etat. Tu peux aussi embaucher en france ta filipina pour la faire venir ou passer en touriste par schegen tant qu'on peut encore mais surout pas de manière définitive.