Donation sur un bien propre à ma fille au Portugal ?

Bonjour
Je viens de lire votre message.De ce fait,en vendant votre bien l'argent ira à la communaute donc soit vous obtenez l'accord de votre femme qui accepte l'exclusion de la propriété commune pour la propriété que vous souhaitez vendre .Mais votre ex devra être présente pour la signature .Ceci en cas de litige.
Les lois portugaises sont différentes et à partir du moment où vous êtes mariés sous le régime communautaire même si les biens sont propres,vous devez avoir le consentement de l'autre époux pour la vente.

Bonjour
Vous pouvez peut être  tenter un bail emphytéotique.
Cordialement

Bonjour,

Le principe ( simple) de la communautée réduite aux acquets est que tout ce qui est à vous AVANT le mariage, reste à vous en cas de divorce. Les biens achetés en commun pendant la période d'union sont quant à eux soumis au partage ( et à autorisation éventuelle) si séparation.
Je ne connaît pas encore les lois au PT à ce sujet, mais je me demande si, tout simplement, vous ne feriez mieux de divorcer D'ABORD, puis de faire la donation.

Roland83 a écrit:

Bonjour,
Je voudrais faire une donation à ma fille d'un bien propre que j'ai aquis en 2009 au Portugal actuellement je suis marié depuis 2017 sous le régime de la communauté reduit au aquet.
donc le bien et personnelle d'après les avocats et notaires francais j'ai donc aucune autorisation a demandé à ma femme pour faire cette donation ou pour vendre cette maison pourtant un notaire de faro me demande l'accord de ma femme avec qui je suis séparée c'est une plaisanterie elle me donnera jamais sont accord.
Pouvez me renseigner sur cela et peut ton faire cette donation en France car mon régime matrimonial dépend de la France ?
Les notaires au Portugal ne connaissent pas les lois en France peux être ?
Cordialement
Cherrier

Bonjour,

Les Notaires Portugais n'ont pas à connaitre les lois françaises pour exercer leurs métier au Portugal.

Dieu soit loué, la Justice et la Fiscalité c'est encore le peu qui reste de l'Independence de chaque pays de UE

Si le bien est situé au Portugal, sont les lois portugaises qui s'appliquent et si votre épouse n'est pas contente, elle peut toujours faire appel à la justice française pour donner son avis sur la forme mais jamais la Justice française doit servir de Cour d'Appel ou de Cassation aux jugements émis au Portugal

Donc si je comprend bien on peut n'y vendre un bien propre n'y faire de donation temps que le mariage n'est pas prononcé cela peut dure des années avec la liquidation de communauté  5 ans voir plus ? Ou bien passé par un notaire qui fait aussi l'international ou un avocat franco portugais ?

D'après votre notaire c'est bien cela, ils doit passer les actes en fonction de la loi portugaise.

C'est un peu comme si vous faites prendre par la GNR sur l'autoroute au Portugal à 130 Km/h et vous leurs dite " Je suis Français, ma voiture est française, on peut rouler à 130 km/h sur les autoroutes français, je ne vois pas pour quelle raison vous me collez une prune, même si au Portugal la vitesse est limitée à 120"...............

Ceci étant, je suis surpris que la maison étant achetée avant votre mariage, célébré en 2017 sous le régime de la communauté réduit au acquêt soit soumise à l'accord de votre épouse, à moins que vous vivez avec elle depuis longtemps. Au Portugal la période de "concubinage" compte pour beaucoup.

Pourquoi ne demandez-vous l'avis d'un autre Notaire ?
Celui à qui vous avez demandé, était indépendant ou de la Conservatoria ?

Au final je vais passé par un notaire franco portugais de Toulouse pour faire cela qui travaille aussi au Portugal.
Non un notaire indépendant que je sache de Faro.

Bonjour,

Pourquoi un bail je comprend pas bien. Merci de m'éclairer
Roland

Bonjour
Pour moi un bail permet à votre  fille de profiter de la maison avec la protection de la loi .
Mais effectivement  une décision notariale enregistrée  au Portugal pourrait être  plus opposable vu que la loi portugaise s'impose au Portugal  .
Peut-être un mélange des 2 qui ferait que l'opposition de votre ex femme mettrait des décennies à faire vaguement évoluer la chose .
Cordialement

Je serais au Portugal le 16 oct je vais me renseigner sur cela merci. Je suis dans une situation incroyable quand je suis au Portugal on me dit que c'est les lois françaises et la c'est le contraire je ne comprend plus rien.
A moins de faire une donation sans mention du mariage qui n'est pas enregistré au Portugal au notaire peux être je ne sais pas vraiment ? Merci de votre aide

Bonjour Roland83

Vous manquez de precisions dans la presentation de votre affaire.

On devine que vous avez ete separe ou divorce d une epouse precedente.

vous avez acquis un bien au Portugal en 2009 et pour sa transmission a votre fille, bien evidemment, seules les lois portugaises s appliquent.

Enregistrez cela une fois pour toutes, vous irez plus vite.

Cependant, malgre cela, n ecoutez pas et ne vous focalisez pas sur un seul son de cloche.

Au Portugal, les mauvaises informations ne sont pas exclues, et loin d etre rares, il est donc preferable de verifier plusieurs fois les informations collectees, meme celles paraissant officielles.

Certains professionnels n hesitent pas a vous donner de bonne foi, de mauvaises informations, pour donner une image sure de leur personne, ou par zele.

C est un principe ici.
Verifiez, re verifiez, toujours.
Ce n est pas une critique, ce sont des constats et faits vecus (immobilier)

Comme vous l avez ecrit, posez la question a votre notaire Franco Portugais de Toulouse, et prenez l avis d un autre encore, si besoin.

Verflor vous a d ailleurs glisse ce conseil

Pourquoi ne demandez-vous l'avis d'un autre Notaire ?

MariaPoppins vous a bien eclaire sur la communaute reduite aux acquêts.....

Le principe ( simple) de la communautée réduite aux acquets est que tout ce qui est à vous AVANT le mariage, reste à vous en cas de divorce. Les biens achetés en commun pendant la période d'union sont quant à eux soumis au partage ( et à autorisation éventuelle) si séparation.

Je vous souhaite la reussite dans vos demarches.

Bien cordialement
BP58








Ainsi que vous l a ecrit

Bonjour
Vu qu'on demande des règles de droit international à des gens ,ici des notaires, qui n'y sont pas formés, avoir une reponse opposable n'est pas simple .
Un testament pose les mêmes problèmes.
Si en général on sait pour les taxes ,pour le reste c'est difficile.
Cordialement

Je vient d'avoir une réponse de notaire à Paris qui fait de l'international il me confirme que je n'est pas besoin de la signature de ma femme pour faire une donationou la vendre.
Le notaire me dit ce matin qu'il
vient d'avoir confirmation d'un professeur qui enseigne à paris le droit de l'union européenne que cela n'est pas obligatoire comme dit la vice-présidente des notaires de Lisbonne ? voir la finalité de cette affaire ?

Le plus incroyable dans cette affaire j'ai demandé au  conseil de l'ordre des notaires de Lisbonne,  qui affirme eu le contraire pour l'instant ! il doivent pas êtres formés au droit de l'union européenne je suppose ?

Bonjour,

S'il y a des notaires qui disent qu'il faut la signature de votre femme et d'autres qui disent qu'il ne faut pas, à votre place je ne perdrais pas de temps et j'irais à celui qui accepte de passer les actes sans la signature de votre épouse 

Le notaire et en France Paris  qui dit cela, il travail au sein de l'union européenne ?

De toute manière il n'y a qu'un notaire portugais qui peut passer les actes des transactions immobilières de biens se trouvant au Portugal.

Les notaires français, ils peuvent être professeurs à l'université, travailler à la CEE, prix Nobel de droit, même s'ils disent que c'est possible passer les actes sans l'accord de votre épouse, ils ne pourront jamais le faire.

Donc, faite le tour des notaires au Portugal jusqu'à ce que trouvez un qui connaisse le droit de l'UE et accepte de passer les actes.

Bonsoir Toland83,

Il y a une précision que tu n'as pas donnée dans l'énoncé des difficultés que tu rencontres, et qui a son importance :

- Ta fille en question est-elle ton seul enfant ?

Voilà, tout simplement ...

Toutes mes amitiés 

roro