Licence d'utilisation (licence d'habitation)

Bonjour,
Pareil merci d'indiquer le contexte.
Si immeuble neuf c'est le promoteur/constructeur qui doit présenter le document si ancien c'est le proprio.

Ce document est dispensé quand immeubles avant 1951 et edifices qui n'ont usage à pouvoir être habités.

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.

N.B. Ne pas confondre "licença de utilização" avec "ficha técnica da habitação".

Bonsoir,

Afonso, a raison, cependant juste un petit détail, ce sont les immeubles construits avant août 1951 (décret-loi n° 38 382 du 7 août 1951) qui en sont dispensés.

La Ficha Técnica da Habitação, quant-à elle n'est requise que pour les bâtiments qui ont été construits ou ont fait l'objet de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de modification après l'entrée en vigueur de la législation qui la régit, c'est-à-dire après le 30 mars 2004.

Cordialement,
Mars60.

Au temps pour moi.
J'ai été un peu vite en besogne.
Merci mars60

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

Vaste question !
Si vous vous vous posez cette question, vous devez avoir fait des travaux après avoir obtenu une {Alvara] (je n'ai pas le "a" correct sur mon clavier) de Obras assortie d'une date de fin de travaux.
Si c'est le cas, si vous avez tous ces intervenants, et si aucun d'eux n'a demandé la licence d'habitation dans le délai d'achèvement des travaux, je vous proposerais de demander à chacun d'entre eux.
Il semble en tous cas que s'il y a problème, vous serez seul responsable vis à vis de la Câmara.

Peut-être pourriez-vous indiquer où vous êtes parce qu'ici (Tavira) il y a des précédents : des cas dans lesquels il n'a jamais été possible d'obtenir l'achèvement des travaux du point de vue administratif.

Corollaire, certains n'ont jamais obtenu de licence d'utilisation, les maisons ont été même vendues tel quel, et personne n'a eu de souci particulier, sauf dans l'hypothèse d'
une dénonciation par un voisin. A noter qu'ici -sauf erreur de ma part - l'égalité n'étant pas un des fondamentaux du droit, vous ne pouvez pas invoquer le précédent d'un voisin qui serait dans la même illégalité que vous.

Qui ?
" O requerente"
A quel administration ?
La même a qui ont a soumis le projet d'architecture et spécialité.
https://dre.pt/home/-/dre/612626/details/maximized
Article 63.°

Bonjour
Merci a Afonso, Mars60, et Belliou pour ces sympathiques reponses au sujet de l licence d'utilisation pour une maison neuve.
Que se passe-t-il si le constructeur refuse de faire cette demarche auprès de la Camara? Puis je faire la demande moi-même?
En vous remerciant par avance
Amitiés a tous
Franck

Bonjour Monsieur,
Si il n'y à pas ce document l'habitation est inhabitable voir même illégale.
Donc pas de vente possible.

Il faut d'abord saisir l'agent immobilier sur ce point et voir ce qu'il vous dit.

Le constructeur avait-il un "termo de responsabilidade"?
La licença à été refusée ou bien il y à un retard?

En cas de complication vous devez voir le service d'urbanisme et savoir ce qui ce passe et ils vont vous éclairer.

En fonction de la réponse vous confronterez le constructeur/agent immobilier pour l'obtention de la licença de utilização.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

Bonjour Afonso,

Ce que vous dites est exact, cependant, dans la pratique, beaucoup de transactions ici ont été régularisées alors que la licencia n'avait pas été obtenue. Il faut dire qu'à Tavira la gestion de ces questions est assez particulière.