Location appartement / Dépôt de garantie / Garantie bancaire

Bonjour...

Voici ce que dit la loi   

Qual o montante máximo da caução?

Segundo o Orçamento do Estado para 2023, a caução não pode ser superior ao valor de duas rendas. Significa, portanto, que para um montante mensal de, por exemplo, 700 euros, o senhorio não pode exigir mais de 1 400 euros de caução.

Maximum 2 mois de caution et un mois d'avance sur loyer.

Certains propriétaires demandent un garant....

Vous pouvez refuser...

A+

https://www.deco.proteste.pt/dinheiro/a … -senhorios

@Manmen

Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que l' article sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.

Ce qui nous pose particulièrement problème est davantage la "cauçao" que les loyers d'avance

et les obligations  & conditions en tant que "garant".

Bonne soirée à vous,

Brigitte & John

Je loue ma maison, j'ai demandé 2 mois de caution et le mois doit être payé d'avance. Il appartient au propriétaire d'assurer sa maison et il vous appartient d'avoir aussi une petite assurance.

@brigitjacquelin Bonjour Brigitte, ce que dit la loi, c'est que le propriétaire peut demander 1 loyer d'avance à l'entrée et l'équivalent de 2 mois de loyer maximum EN TANT QUE DEPOT DE GARANTIE (encore appelé caution) . Ce dépôt ne sera pas rendu au locataire si des travaux sont à prévoir au moment de son départ (au prorata des travaux à réaliser) ou pourra servir au propriétaire à se payer si le locataire est défectueux. La loi n'autorise pas un propriétaire à demander autre chose. S'il le fait, il est dans l'illégalité. Mais le problème est qu'il y a très peu de biens à louer à l'année au Portugal et les propriétaires le savent. Certains vont jusqu'à demander un an de loyers d'avance. C'est illégal mais certains locataires (qui ont les moyens financiers) l'acceptent. Dans votre cas, le propriétaire réclame 20 000 euros de caution à rendre à la fin du contrat, c'est totalement illégal. Si vous l'acceptez, il faut savoir à quelle utilisation cette somme sera allouée (avance sur les loyers à venir, caution en cas de dégât ?). Il vaut mieux ne pas accepter en signant un contrat qui ne sera pas légal vis à vis de la Justice. Pour notre part, nous sommes locataires et le propriétaire voulait que nous payons la commission de l'agent immobilier (IAD) mais nous avons refusé car nous savons qu'au Portugal c'est au propriétaire de payer cette commission.

Je pense que dans votre cas, le propriétaire cherche à se faire de la trésorerie, ces 20 000 euros seront-ils disponibles lorsque vous partirez de la maison ..., telle est la question. Le mieux est de vous rendre dans une agence immobilière pour savoir quels sont les lois concernant un contrat de location (interroger plusieurs pour être sûre que chacun vous donne les même éléments). Ou bien passer par un avocat ou un solicitador.

J'ai oublié, concernant le garant, c'est le même problème qu'en France : nous ne sommes pas des débutants dans la vie et n'avons pas la possibilité d'avoir un garant car c'est très difficile de le demander à quelqu'un, surtout que ce sera toujours à un proche. Ne pas oublier qu'un garant DOIT payer à la place de la personne qu'il cautionne si cette personne est défaillante dans ses règlements.

Bonjour...

Le propriétaire doit déclarer la caution et le mois d'avance dans sa totalité aux "finanças" et payer l'IRS sur la somme encaissée.

Il récupérera la somme à l'IRS payée à la fin du contrat.....

Bonsoir,

Dans tous les cas 20 000€ de caution est très excessif!!! Et de plus qui vous prouve que vous pourrez récupérer une telle somme à la fin de votre bail? Le propriétaire sera t'il encore solvable?

Je suis locataire depuis 6 ans au Portugal,  ai eu 3 locations différentes et à chaque fois:

- bail enregistré aux financas donc quittance de loyer mensuelle (besoin de votre NIF)

- 2 mois de loyer représentant le 1er mois de location, ainsi que le dernier (ce qui fait que lorsque vous quittez votre location vous ne payez pas le dernier mois, pratique si vous reprenez une location...)

- caution (en général 2 mois de loyer).

Bonne soirée

@IFEVRE oui je confirme, même parcours. Depuis 6 ans au Portugal , 3 locations différentes et toujours un bail enregistré aux Finanças. Même chose avec les loyers et la caution.

@IFEVRE

Bonjour

Comme vous,je suis locataire depuis 6 ans.

Pour ma part,j ai payé une caution correspondant à 1 mois de loyer et 3 mois d avance de loyers.

La caution a été versée à l agence.

Je constate qu aucun d entre nous n a la même expérience.

Visiblement,cela reste au bon vouloir du propriétaire.

Au début,je recevais les quittances de loyer tous les mois, très régulièrement.

Puis au fil des années,de temps en temps.

Et maintenant,plus rien du tout !!!

Bonjour Chantal,

Si votre bail est enregistré le propriétaire doit déclarer le loyer aux impôts et vous pouvez avoir la quittance (s'il le fait mais ne vous donnd pas la quittance, vous pouvez la demander  vous même sur sur le site). C'est super important si vous payer des impôts au Portugal car vous pouvez les déclarer au titre des dépenses (c'est ce que nous faisons et cela réduit très nettement le montant de l'impôt à payer!). Si non, il se peut que le propriétaire ne déclare plus ce revenu...

J'ai loué une fois par agence et 2 fois directement auprès du propriétaire et même processus.

Cordialement

@Chantal Angrevier. Si le propriétaire fait les choses "dans les règles de l'art " il fait les quittances de loyer sur Portal deas Financas.  Vous avez accès à  ces quittances en allant sur ce site avec votre NIF. Personnellement je dois régulièrement rappeler à ma propriétaire qu'elle doit établir mes quittances sinon elle ne le fait pas. Elle me dit que c'est sa comptable qui oublie de le faire....

@Minapaty

C'est cela, oui.

@Minapaty

Merci pour ce précieux renseignement,je n y avais pas pensé !

Je vais regarder ça.

Cordialement

@Minapaty

Bonjour et merci pour votre commentaire ainsi qu'à tous ceux qui participent à cette discussion.

Nous avons fait aussi une petite enquête auprès de différentes agences immobilières. Toutes s'accordent sur l'illégalité de la démarche.

Le propriétaire a accepté de nous demander 6 mois de loyers d'avance et non 1 an (en plus des 3 loyers réglementaires) et dans le contrat qui a été établi (en portugais et en anglais), il est même mentionné que cette proposition ne rentre pas dans le cadre de la loi !

Nous n'avons bien sûr rien signé et nous attendons la réponse de notre notaire....

Bonne journée à tous

B&J

@Minapaty

Bonjour,

Comment aller sur portal das finanças , pour voir nos quittance de loyer. Pour ma part depuis 6 ans au Portugal je n'ai jamais eu une quittance de mon propriétaire....

je suppose qu'il ne declare pas !!

Si vous avez un moyen pour voir sur le site des Finances, je suis preneur

merci et bonne journée

Bonjour@Jarlaud patrick,

Voici le chemin pour accéder à vos quittances de loyer : au préalable il vous faut votre NIF et votre mot de passe pour accéder au site des finances ( senha de acesso)

www.portaldasfinanças.pt

cliquer sur : iniciar sessão

cliquer sur NIF et entrer votre NIF et votre Senha de acesso

cliquer sur : AUTENTICAR

cliquer sur : MENU

cliquer sur :  Todos os serviços

Faire descendre le menu jusqu’à atteindre ARRENDAMENTO

cliquer sur : RECIBOS DE RENDA

cliquer sur : CONSULTAR RECIBOS

S’il n’y en a aucun cela veut dire que votre propriétaire n’a rien déclaré au fisc !!! et donc si jamais vous payez vos impots au Portugal vous ne pouvez pas déduire  vos loyers dans  Efatura car vous ne pouvez pas produire de justificatifs !!!!  Le propriétaire est bien sur dans l’illégalité.

Com os melhores cumprimentos

@Boavista31

Bonjour,

Merci pour ces très bonne informations, très claires.

J'ai suivi vos indications et j'ai pu accéder aux informations.

Encore merci pour votre aide

très bonne journée

Patrick

Merci

Bonjour Madame,

Moi même étant proprio je vous confirme que cela est illégal.

C'est inscrit dans la loi et voir lien ci-dessous.

Lien:https://www.idealista.pt/news/imobiliario/habitacao/2022/11/25/55051-senhorios-so-vao-poder-exigir-2-meses-de-rendas-antecipadas-e-caucao

En revanche moi à la place du proprio je refuserais de faire un contrat pour un étranger qui ne maitrise pas le portugais C'est bien trop risqué.

A moins que le futur locataire paye la traduction certifiée et les frais de notaire.

Bien cordialement,

Afonso Albuquerque.

@Afonso Albuquerque

Bonjour,

Alors cela veut dire qu'à moins d'être "propriétaire de votre logement " vous ne pouvez pas venir vous installer dans quelque pays étranger que ce soit ? Un peu restrictif non? Je prends mon cas, car c'est le seul que je connaisse et dont je puisse parler...je suis arrivée au Portugal sans même jamais y avoir mis les pieds. Retraitée française,  j'ai un revenu stable assuré, l'agence de location me l'avait d'ailleurs demandé.  Quel est le risque? Pourquoi serait-il plus élevé que pour quelqu'un parlant la langue?

Cordialement

Re-Bonjour,

Parce que la loi portugaise et notament les arte.373,n°3 do Código Civil et des articles 220° et 286° du même ouvrage font que si un citoyen étranger peut se retour contre son propriétaire car ne comprenant la teneur du contrat (langue portugaise) et qu'il ne la comprends pas et ou ne la parle pas.

Cela ne se limite pas aux bails.

Voir Ex. jurisprudencia du Tribunal de Guimarães   Voir acordão 4090/12.5TBGMR.GI

Il y à d'autres acordãos dans d'autres domaines.

Donc oui c'est un risque que je ne suis no beaucoup de portugais ne sont pas prêts à prendre face au fort risque de retournement qui peut exister.

Bien cordialment,

Afonso Albuquerque.

@Afonso Albuquerque

Bonjour,  je ne savais pas. Personnellement nous avons un bail en Portugais et en Français cette fois ci mais les 2 premieres fois, le bail n'était rédigé qu'en Portugais.

Bonne journée 

Bonsoir,

Je vois que en France cela né diifère pas  beaucoup.

Lien: https://www.unpi.org/fr/1/67/387_Traduc … ancais.mob

Bien cordialment,

Afonso Albuquerque