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PAIEMENT LOCATION

Nouvelle discussion

IENA

Une societe Immobilière en France me demande une garantie bancaire  de 1 an de location parce
que je n'ai pas de revenus en France. Je suis retraité de Belgique. Est-ce légal  Merci.


bewell+

benj77

Un propriétaire ou son mandataire a toujours le droit de refuser de louer à quelqu'un (il ne se met en dehors de la loi que s'il invoque une discrimination d'ordre religieux ou ethnique ou considéré comme xénophobe: s'il vous dit: "je ne loue pas par principe à un Belge" et que vous pouvez le prouver, il peut être poursuivi. S'il vous dit: "je ne loue pas" ou "vos garanties sont insuffisantes", non il ne peut pas l'être)

Donc j'aurais tendance à dire que oui c'est légal, que si d'aventure il ne pourrait exiger un an de caution, il a le droit de vous dire qu'il ne vous louera pas son appartement, sans donner de motif précis.
Je comprends que pour vous c'est désagréable, mais si vous ne payez pas, quel recours aura-t-il sachant qu'en France il est coûteux (et très long) d'obtenir une expulsion?

Tentez de trouver une solution en trouvant une personne ayant des revenus en France qui se porte garant à votre place, solvable, ou contactez des organismes qui moyennant rétribution se portent garants à votre place (à supposer qu'ils acceptent puisqu'il leur sera difficile de récupérer des revenus émanant de l'étranger)



.

benj77

Erratum.

Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.

En revanche, confirmation rien n'oblige le propriétaire à vous louer son bien. Donc il est dans son tort en demandant plus, apparemment:
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1269.xhtml

Mais rien ne l'oblige à signer en bail en votre faveur.

En plus il peut fort bien préparer un contrat de bail qui prévoit non pas une caution, mais le versement du loyer sous forme annuelle, et d'avance. Ce qui revient au même.

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