Location

Bonjour
Voici ce que dit la loi....Je suis désolé mais c'est en portugais...
https://www.pra.pt/pt/communication/new … -na-renda/
Manmen

Bonjour,

En principe vous devez avoir un bail , rédigé en Français  et en Portugais par un avocat, en trois exemplaires. L un d entre-eux a dû être transmis aux finances par votre propriétaire. Et dans ce contrat, doivent être précisées les obligations de chacun. Si celles-ci ne sont pas respectées, vous pouvez contacter l avocat.

Pascalou79 a écrit:

Bonjour, je voudrais connaître le nom de l organisme qui s occupe des différents entre propriétaires et locataires. Mon propriétaire ne fait pas de travaux dans la maison.
Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

Bonjour,

Je ne veux pas vous faire de la peine, mais ce genre de litiges doivent être réglés "à la portugaise": ou vous trouvez un accord à l'amiable ou vous cherchez un nouveau logement.

Vous allez dépenser de l'argent , de l’énergie, des maux de tête si vous voulez suivre une option contentieuse.

Assurez-vous déjà que le proprio à déclaré la location au Ministère des Finances, s'il ne l'a pas fait, comme dans 80% des cas, vous avez une chance de trouver une solution à l'amiable.

Bonjour Polic.

En fait je pense que c'est exactement l inverse. Si le proprio n a pas déclaré son logement aux finances, il fera exactement ce qu il veut.

Equilibre postural a écrit:

Bonjour Polic.

En fait je pense que c'est exactement l inverse. Si le proprio n a pas déclaré son logement aux finances, il fera exactement ce qu il veut.

Bonsoir,

Si le proprio n'a pas déclaré le contrat de location, il est hors la loi.

La loi est très sévère pour ce genre de faute et certainement plus cher que les travaux qu'il doit effectuer dans la maison, alors le marché est simple : ou tu fait les travaux ou je vais souffler dans les bronches du fisc que tu n'as pas enregistré le contrat.................

CQFD

Bonjour à tous,

Comment savoir s'il a enregistré le bail ou pas ?
est-ce qu'il donne au locataire des quittances de loyer réalisées sur le site des finances publiques : par exemple
Si vous avez d'autres pistes ...

A plus

Bonjour,

Le locataire doit avoir un exemplaire du contrat de bail et les finances également.
Le propriétaire doit établir un document mensuel,attestant le payement du loyer, directement sur le site des finances .
C est à partir de ce document que les finances calculent les impôts à payer par le propriétaire.

Bonjour

Ce n'est pas parce que vous avez un exemplaire du bail qu'il est obligatoirement enregistré !
La question pour le locataire est : comment savoir si le propriétaire a déclaré le bail et les loyers perçus ?
L'émission d'une quittance sur le portail des finances est une réponse.
Mais est-ce obligatoire de fournir au locataire une quittance de loyer effectuée sur le portail des finances ? Est-ce qu'une quittance émise par une agence immobilière peut-être valable pour le locataire ? 
...

Bonjour,

Lorsque le propriétaire déclare le loyer mensuel sur le Portal das Finanças, il reçoit une quittance EN DOUBLE EXEMPLAIRE...........

Une pour lui, l'autre pour le locataire et le locataire doit OBLIGER le proprio à lui donner son exemplaire, car en cas de contrôle du fisc, si le propriétaire n'a pas déclarer le bail et les mensualité, aura de problèmes, mais le locataire AUSSI..............

Bonsoir,
Oui, seul une quittance émanant du portail des finances fait force de loi à l'exception près.

Il appartient au proprietaire/intermédiare de vous fournir la quittance de loyer que vous pouvez d'ailleurs réclamer (locataire).

En cas de inspection c'est surtout le proprietaire qui risque gros car il lui appartient de déclarer ses revenus tous les mois.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonsoir,

Effectivement, je confirme pour ce qui est des quittances que vous devez réclamer au bailleur s'il ne le fait pas.
A savoir également, préalablement à cela, le bailleur en déclarant le contrat de location aux finanças devra payer 10% du montant du loyer qui sera dû par le locataire soit l'impôt du timbre (liquidações de Imposto Selo Verba 2).

Cordialement,
Mars60.

Bonsoir
Pas tout à fait d'accord avec Mars.....
Le contrat de location doit être enregistré auprès des "Finanças" par le bailleur....
Le bailleur doit payer le "imposto de selo" de 10%  du montant mensuel lors de la dépose du contrat .
Cette somme versée aux "finanças" peut être déductible de l'IRS....
Le bailleur doit faire une déclaration de payement de loyer mensuel sur le portail des "Finanças" et il peut imprimer un reçu qu'il doit envoyer au locataire ou pas...
Le locataire a la possibilité à travers le portail des "Finanças " de télécharger son reçu et ainsi vérifier que le bailleur a bien déclaré son loyer....
Cordialement
Manmen
Voir le lien ci dessous (en portugais)
https://www.e-konomista.pt/consultar-re … -financas/

Bonjour
@Manmen,
Je pense que vous avez détaillé ce que mon collègue Mars voulait résumer succintement.

A ce propos, j'ai une ligne conductrice  qui ne tient qu'à moi mais qui me semble la plus judicieuse.

Je mets les liens (sources) des articles de loi des renseignements demandés mais je ne cherche pas à les traduire car il appartient à chacun  de faire sa lecture et de prendre connaissance afin d'éviter toute interprétation "incomprise" et ce qui permet également aux personnes d'avoir leur propre "autonomie".

Bien à vous,
Afonso Albuquerque