L'agence immobilière ne me rend pas ma caution versée

Bonjour,
le délai légal pour rendre une caution de logement si l'état des lieux est établi sans dommage, est d'un mois.

Cordialement

Merci et si elle ne me rend toujours pas ma caution et continue à m'ignorer , quel est mon recours ?

J'en ai un peu marre de lui courir après.

Cordialement,

Julia

juliajonesjy a écrit:

Merci et si elle ne me rend toujours pas ma caution et continue à m'ignorer , quel est mon recours ?

J'en ai un peu marre de lui courir après.

Cordialement,

Julia

Bonjour,

Si cela peut vous rassurer, vous n'êtes pas la seule dans ce cas et vous ne serez pas la dernière, malheureusement c'est un problème récurant.

Il faut aller porter plaine à la GNR, il vous diront ce qu'il faut faire

Lettre recommandée AR, puis conciliateur avec tous les documents de bail, états des lieux (entrée/sortie), courriers envoyés par mail, etc...
Si toujours rien, démarche juridique....

Merci.
Triste de voir que beaucoup d'agences sont de mauvaise foi et peut-être même profitent du fait qu'on est nouveau au pays et qu'on va oublier !
Tout devient difficilement inutile à mon avis alors que cela pourrait être résolu tellement simplement mais apparemment ce n'est pas le cas et on reste angoissé pour rien finalement.

Julia

Eh ben, pour un simple remboursement de caution, tout cela prend des proportions d'un autre monde.

Je vous remercie pour votre réponse. Je pensais pouvoir éviter d'en arriver à prendre de telles mesures mais j'y serais peut-être forcée. J'attends encore une semaine après un dernier rappel.

Julia

Bonjour,
Je suis d'accord avec les démarches de mon collègue "Jipé" et c'est à mon avis ce qu'il faut faire.

Si vous saisissez immédiatement la justice l'agence va traîner  et il vous faut en plus des preuves existantes une preuve que vous êtes de bonne foi avant le recours à la justice.

Faites vous toutefois aider pour la rédaction de la lettre si votre portugais est approximatif.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

Merci j'en tiendrai compte.

Julia

Il y a aussi la solution dite "de la batte de baseball" , mais je ne vous la conseille pas... 

En effet, ce n'est pas l'envie qui me manque !

Julia

Bonjour,
Avez-vous demandé / reçu un document attestant que ''tout'' était en ordre et sans dégâts au moment de rendre les clefs  ?
Je ne sais pas si c'est l'usage au Portugal mais les usages cela peut s'imposer.

Bonjour,
@brebisglandeuse
On doit certainement pas vivre dans le même pays!
Mais à ce jeu la vous risquez de repartir rapidement dans votre pays car vous en allez avaler des couleuvres.


Afonso Albuquerque

Bonjour Alfonso,
D'un côté il y a un propriétaire qui est client d'une agence, d'un autre côté il y a une agence qui retient indument (semble t'il ) de l'argent et il y a un bailleur-propriétaire sencé être un client récurrent du dit agent.
Il y a également une loi européenne, il y a la défense au consommateur partout.
Il s'agit donc que les trois partie ( bailleur/agence/preneur) soient sur la même longueur d'onde, il s'agit dès le départ de bien définir le rôle de chacun et de s'assurer d'avoir les documents et les règles en tête. Un bon départ ne signifie pas toujours une bonne arrivée mais cela aide. Effectivement mon conjoint a eu des propositions de locations pas très honnête, pas très claire au Portugal et en formulant exactement quels étatent ses desiderata certains se sont désisté et d'autre non. Je reste dans mon pays, mais je suis propriétaire dans plusieurs pays européens et à ce jour mes preneurs ont toujours été bien traités et moi également. Dès lors il faut assurer ses arrières dès le premier entretien, ne pas se laisser aller à croire au gars sympathique qui vous promet monts et merveilles et vous roule dans la farine. Je dirais au preneur : avertissez le bailleur, envoyer un recommandé, soyez exigeant voire menaçant en dernier recours mais faites vous respecter.Si je suis votre raisonnement cher Alfonso, il serait donc d'usage d'être malhonnête dans votre beau pays ? Il serait donc d'usage d'accepter des methodes de maltrafts ? Dans ce cas effectivement pourquoi pas la batte ou la lupara ? BàV.

brebisglandeuse a écrit:

Bonjour,
Avez-vous demandé / reçu un document attestant que ''tout'' était en ordre et sans dégâts au moment de rendre les clefs  ?
Je ne sais pas si c'est l'usage au Portugal mais les usages cela peut s'imposer.

Bonjour,

Je crois que vous voyez les choses à l'Anvers.....................
Si le propriétaire (ou l'agence) veux garder la caution , c'est lui qui doit communiquer au locataire la raison pour laquelle il la garde, c'est le principe même de la caution.
S'il n'y a pas des raisons valables pour la garder, elle doit être implicitement remboursée

brebisglandeuse a écrit:

Bonjour,
Avez-vous demandé / reçu un document attestant que ''tout'' était en ordre et sans dégâts au moment de rendre les clefs  ?
Je ne sais pas si c'est l'usage au Portugal mais les usages cela peut s'imposer.

Il existe le "auto de constatação" conduit par des solicitador ( une sorte de huissier portugais ) qui sert precisament à resoudre ce type de conflit vue par une tierce personne.
Ils font un rapport qui est archivé et protégées en format digital.
C'est plus courant qu'il soit fait à demande du proprio, pour se prémunir des cas de "deterioração ilícitas".
C'est une sugestion très valide, car la bonne fois sant un appuis n'est pas démontrable. Des fotos ou petite video C'est mieux que rien.
Comprends pas les propos déplacé de certains.

Julia a dit que ça faisait plus de 20 jours qu'elle demande qu'on lui rende la caution, or, l'agence a 30 jours pour lui rendre.
Donc pas de panique pour le moment, une lettre en AR devrait démontrer à l'agence son intention de récupérer cette caution.

L'agence devra sinon s'expliquer pourquoi elle la retient et s'il n'y a pas de raison valable elle se mettra en tort de ne pas le faire.

Bonjour,
@Brebisglandeuse.
Vous parlez justement d'usage et bah il faut composer avec l'usage du pays sinon vous risquez bien des déconvenues à ce jeu et on connait pas toutes les subtilités de la loi et donc il faut manier la plume avant de taper du fer.

Désolé mais c'est comme cela que ça marche au Portugal et si vous ne faites pas cela vous encourez bien des arnaques car il n'est pas "d'usage" de crier, ou de menacer à tout vas.  De toute façon vous allez vite le comprendre.

Je répète et pour être proprio ce mon collègue "Jipé" à proposé est la meilleure façon à mon avis de régler cette situation. 

Cela ne veut pas dire d'être servile quant on écrit mais bien formel et courtois mais ferme.

Un "auto de constatação" peut être une hypothèse mais mes compétences limités en droit ne me permettent pas d'indiquer si cela est vraiment applicable dans ce cas là car le proprio peut indiquer que quelque chose à été cassé.

Moi dans ma lettre j'aurai indiqué à la fin en mettant en copie l'article qui va bien et indiquant que si non résolution dans les termes et conformément  à l'article tel je me verrais dans la mesure de me lancer une procédure (Julgado da Paz) qui fonctionne très bien dans ce cas.

Dans ce genre de situations il y à eu aussi une mégarde de la locataire car quand on rend les clés tout doit être en ordre (paiements) sinon j'aurai refusé de rendre les clés.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

Pour éviter ce genre de déconvenue (caution non rendue), il est possible de ne pas payer le dernier mois de loyer, ce qui fait que la caution est récupérée d'office, mais à condition d'être honnête et de savoir que l'état de lieux sera parfait, sans aucun dégâts ni reproches de la part du propriétaire ou de l'agence qui gère.

Je sais j'ai tenté de le faire mais vu que personne ne m'a repondu, j'ai malheureusement payé le dernier mois et ma caution s'élève a 2 mois de loyer alors j'aimerais bien la récuperer même si ça va prendre du temps.

Merci pour votre message.

Julia

Bonjour Julia,
J'en suis à mon deuxième déménagement au Portugal.
La première fois l'agence m'a demandé une caution égale à un mois de loyer hors charge bien sûr.

Il faut savoir que cette caution sert à payer le dernier loyer avant votre départ des lieux.

Donc à l'époque ( deux ans et demi ) le dernier loyer  a été pris en charge par ma caution, Il faut aussi que vous sachiez qu'au Portugal aucun état des lieux entrants ou sortants n'est pratiqué, c'est du bla-bla. Comme lu fans ce forum, le délai de remboursement d'une caution est d'un mois et  en France pas ici car on paye le dernier loyer.

Ensuite la deuxième agence où je demeure actuellement, m'a encaissé ma caution qui sera réservée au dernier paiement de loyer le jour où je partirai.
Aucun état des lieux effectué, le montant est bien évidemment mentionné sur le contrat bail aussi.

Un conseil Madame: N'insistez plus avec vos mails et téléphone, jamais il ne se manifestera, vous êtes tombés sur un agent malhonnête, allez plutôt sur place avec une personne qui parle la langue et dites lui de pousser une < gueulante> pour dire ce que vous pensez et que vous voulez récupérer votre argent.
N'engagez pas de frais inutiles qui dureront  longtemps, servez vous de votre assistance juridique portugaise si vous en avez une.
N'hésitez pas , si je peux vous aider:
Bon courage et bon week end  quand même.
Cdt.
sbgg

Merci mais malheureusement je ne savais pas tout cela avant d'emmenager et j'ai donc payer jusqu'au dernier mois. Cela me servira de leçon de faire confiance trop facilement à des agences malhonnêtes.

Cordialement,

Julia

Bonsoir,
Caution et loyer sont deux sujets différents. Effectivement certains preneurs s'imaginent récupérer leur garantie en ne payant pas le/les dernier(s) loyer(s). C'est une attitude malhonnête, car ce n'est pas parce qu'un preneur juge que tout est impeccable à la sortie des lieux de cela l'est.
Je suppose qu'avec le nombre de réponses on peut se faire une idée de la marche à suivre. L'agence a un mois pour rembourser tout ou partie (motivée)  de la caution, mais le fait de ne pas répondre à l'ancien locataire démontre une certaine nonchalance, ou... l'espoir d'un oubli  ? Avant de louer ou de mettre en location renseignez vous sur les lois et pas  sur les us et mauvaises coutumes. J'espère que  la locataire retrouvera ses billes.
Bonne soirée.

https://www.impic.pt/impic/https://vivreauportugalconsulting.com/p … ortugal-2/https://villaferia.com/2018/04/12/la-lo … -portugal/https://www.storys-international.com/po … u-portugal

Bonsoir Julia,

Votre bail a t'il été enregistré auprès des autorités ?
Que ce soit pour une courte ou longue durée c'est une obligation légale.
Si par hasard l'agence/proprio ne l'a pas fait vous avez un moyen de pression en cas de non remboursement de tout ou partie de la caution.
Je vous souhaite de récupérer ce qui vous est du asap (as soon as possible).
BàV

sbgg a écrit:

Il faut aussi que vous sachiez qu'au Portugal aucun état des lieux entrants ou sortants n'est pratiqué, c'est du bla-bla.

Ce qui n'est pas exact ou c'est parce que le locataire ne le demande pas.

Etat des lieux

"Recours du locataire.
Le locataire peut s'opposer à la ponction de tout ou partie du dépôt de garantie ou dénoncer sa non-restitution. Si l'envoi d'une mise en demeure ne permet pas de régler le litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant de se tourner vers le juge de proximité."

bonjour Jipe
une quelconque référence aux règles et loi française n'est pas du tout constructif puisque nous sommes au Portugal et echangeons sur les règles en vigueur dans ce pays pour essayer d'aider Julia

Bonjour,

désolé mais les règles sont sur le principe les mêmes, l'état des lieux doit être demandé, voire exigé par le locataire entrant.
"Avant la signature du bail, il est conseillé d'établir un état des lieux inventoriant précisément les détails de l'état du logement. Cette vérification n'est pas toujours proposée ou effectuée. "

Etat des lieux au Portugal

Merci pour votre réponse.

Non c'est sûr que je n'ai pas confondu loyer avec caution. J'ai payé tous les loyers jusqu'au dernier mois seulement, les 2 mois de caution, vu que l'on a fait l'inventaire et que tout allait bien, devraient m'être remboursés, d'autant plus qu'il m'a dit qu'il allait le faire. Cela va faire 25 jours.

Et; toujours rien sur mon compte en banque.

Julia

Correct !

Julia

Bonjour,

Non malheureusement j'ai fait confiance à l'agent et n'ai rien demandé par écrit lorsque je lui ai rendu les clefs et fait l'inventaire.

Merci pour votre réponse.

Julia

Voilà en fait l'agence m'a dit que j'avais tout fait selon la loi mais que le propriétaire était 'difficile' avec moi car il n'était pas content que je parte après 6 mois (alors que j'en avais l'option dans le contrat, ce que j'ai fait car après maintes et maintes nuits sans pouvoir dormir a cause des voisins qui parlaient toute la nuit et de la mauvaise isolation de l'appartement et du froid; un chauffage seulement dans une seule pièce qui chauffait à peine; etc...).
De plus, l'agence m'a dit que c'était un vieil homme et qu'il faisait 'celui qui ne voulait rien entendre'. j'ai dit à l'agence qu'il y a beaucoup de demandes de location en ce moment et donc de personnes qui recherchent un appartement à louer longue durée.
En fait, j'ai l'impression que c'est moi qui me suis 'faite avoir 'en louant cet appartement qui ne m'a donné que des maux de tête !


Julia

Julia j'ai l'impression qu'on vous mène en bâteau..c'est pas moi c'est lui.
Si vous avez tout fait selon la loi et que l'option vous était donnée de quitter après six mois que l'un ou l'autre quidam ne soit pas  heureux c'est son problème. On peut comprendre que le propriétaire ne soit pas heureux que vous partiez après six mois surtout qu'il a du laisser probablement 1 mois de loyer à l'agence. C'est comme cela point. Ils ont probablement agité cette option pour louer leur bien et alors.
Tenez bon et dites que vous allez entamer une procédure. L'agent a également une responsabilité en tant que professionnel. C'est votre interlocuteur.Quand on offre la possibilité de partir avant la fin du bail on peut prévoir par exemple un dédit de 2 mois, 1 mois,...de loyer en fonction du terme du bail. Ils ne l'ont pas fait c'est donc un avantage pour vous. Lettre recommandée avec accusé de réception ! Bonne continuation.

Bonsoir,
Si c'est bien un contrat d'un an vous pouvez partir il suffit de faire une lettre de résiliation chose que vous avez sûrement fait.

Vous avez même pas à vous justifier car cela tombe sous le coup de la loi et le propriétaire n'a d'autre choix que d'accepter.

En plus oui il y à une forte demande de locations donc il n'aura pas à chercher très loin pour trouver un nouveau locataire.

Il faudra juste la prochaine fois quand vous rendrez les clés et effectuer la "vistoria" que vous prévenez en avance qu'on vous rembourse la caution.

Si tout le monde est d'accord il doit vous rembourser cet argent sinon...pas de clés.

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.

C'est à l'agence qui a géré la location de faire le nécessaire auprès du propriétaire, il avait la gestion du bien apparemment , donc la vieillesse et le mécontentement du propriétaire ne rentrent pas en ligne de comptes.

La pression doit être mise sur l'agence!

Le problème est le montant de la caution.
Si vous voulez aller en justice, ça risque de vous coûter plus cher, aussi, devant certains tribunaux, pour un résultat aléatoire, en tous cas très tardif.

Après tout ...le diable vient de me souffler une idée ...  si vous partiez en gardant les clefs, peut-être même en changeant la serrure, en faisant savoir que vous ne les rendrez que contre votre caution ?

Oui merci, en effet, c'est lui qui a tort. J'attends donc le 1er juillet (date à laquelle le délai légal pour me rendre la caution expire) et lui envoie une lettre de mise en demeure écrite par un avocat. J'en ai contacté un déjà. Evidemment, il faut s'armer de patience.

C'est vrai que c'est bizarre que l'agence immobilière ne prenne pas les devants pour me rembourser et s'arranger avec lui ensuite vu que c'est elle qui a la gestion de l'appartement. Elle pourrait par exemple lui retenir 2 mois de loyer sur les futurs locataires ou quelque chose de ce genre. Ils doivent savoir que faire dans un cas comme ça. De plus, je ne pense pas qu'on a le droit de dépenser la caution vu que c'est qu'une sécurité si dégâts dans l'appartement,

Vous connaissez le proverbe, 'un client qui n'est pas content en parle a 20 personnes' et tous ces gens peuvent vite gâter la réputation d'une agence dans une petite ville, et je suis sure que ce n'est pas ceux qu'ils recherchent. Aussi, ils peuvent me perdre comme cliente si un de ces jours je décide d'acheter un bien immobilier ou si j'ai des connaissances qui cherchent un appartement à louer; ce qui m'arrive parfois.

Merci pour votre message.

Julia

Julia vous dites ''Vous connaissez le proverbe, 'un client qui n'est pas content en parle a 20 personnes' et tous ces gens peuvent vite gâter la réputation d'une agence dans une petite ville, et je suis sure que ce n'est pas ceux qu'ils recherchent. Aussi, ils peuvent me perdre comme cliente si un de ces jours je décide d'acheter un bien immobilier ou si j'ai des connaissances qui cherchent un appartement à louer; ce qui m'arrive parfois.''  ça c'est bon mais ''ils'' doivent le comprendre et j'ai l'impression qu'ils en sont parfaitement capable. Maintenant afin d'éviter à d'autres ces ''petits ennuis'' surtout ne citez pas
le  nom de l'agence  mais une petite description des lieux exemple  : ''dans ma ville il y a un beau clocher celui de (Sainte Machin) près d'un chouette resto (LeChefEnFolie)  et il y a même une agence immo dont je fus un jour de galère la cliente. ''Cela suffira je crois pour éviter les margoulins.

Oui j'en tiendrai comptes. Merci

Julia

Bonjour,
l'Agence n'a absolument pas le droit ni le pouvoir de faire cela:
"C'est vrai que c'est bizarre que l'agence immobilière ne prenne pas les devants pour me rembourser et s'arranger avec lui ensuite vu que c'est elle qui a la gestion de l'appartement. Elle pourrait par exemple lui retenir 2 mois de loyer sur les futurs locataires ou quelque chose de ce genre."

L'agence est un intermédiaire qui rédige le contrat en accord avec le proprio et le locataire (Clauses etc).

C'est pour cela que le meilleur moyen est une lettre recommandé avec avis de réception avant d'aller plus loi.
Il existe cela mais je sais pas si cela fonctionne car je ne suis pas au fait de cela:
Peut être votre avocat si il est honnête peut vous le dire ou bien parler avec quelqu'un dans une agence immobilière.
Injunção no Arrendamento

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.